Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151002
##### Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire](section_7)

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Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166255
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R15-18](article_r15-18.md)
- [Article R15-19](article_r15-19.md)
- [Article R15-20](article_r15-20.md)
- [Article R15-21](article_r15-21.md)
- [Article R15-22](article_r15-22.md)
- [Article R15-23](article_r15-23.md)
- [Article R15-24](article_r15-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006517093
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R18A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517093.xml
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###### Article R15-18
Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder par un officier de
police judiciaire à l'enquête de personnalité prévue par l'alinéa 6 de l'article
81, le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation ou, sur
délégation, celui dans le ressort duquel réside l'inculpé peut désigner à cette
fin toute personne physique ou morale habilitée comme il est dit ci-après ou, à
titre exceptionnel, un contrôleur judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006517096
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R19A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517096.xml
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###### Article R15-19
La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à
des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal de grande instance ou
dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au moyen des juges
d'instruction ou au président de la chambre de l'instruction.<br />
La demande présentée par une association comporte notamment :<br />
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de
l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du
tribunal d'instance :<br />
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;<br />
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège
;<br />
4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le
cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités
locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ;<br />
5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de
l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ;<br />
6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier
exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif
mobilier et immobilier et du passif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006517102
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R20A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517102.xml
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###### Article R15-20
Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges
d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction communique la
demande au président du tribunal ou au premier président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006517105
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R21A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517105.xml
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###### Article R15-21
L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la
cour d'appel, sur le rapport du magistrat saisi de la demande, statue sur
l'habilitation à la majorité de ses membres présents.<br />
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du
parquet, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les
attributions mentionnées à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006517108
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R22A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517108.xml
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###### Article R15-22
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la
prochaine assemblée générale ou commission restreinte, peut être prise par le
doyen des juges d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du
procureur de la République, ou par le président de la chambre de l'instruction,
sur proposition ou après avis conforme du procureur général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006517111
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R23A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517111.xml
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###### Article R15-23
Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation,
incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006517114
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R24A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517114.xml
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###### Article R15-24
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par les articles R.
15-20 et R. 15-21.<br />
Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait
d'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du
siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission
restreinte compétente.<br />
En cas d'urgence, le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou avis
conforme du procureur de la République, ou le président de la chambre de
l'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur général, peut
retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine
assemblée générale ou commissaire restreinte.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193100
###### Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
- [Article R16](article_r16.md)
- [Article R16-1](article_r16-1.md)
- [Article R16-2](article_r16-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006517144
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X016R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517144.xml
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###### Article R16
Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le
ressort duquel l'inculpé, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle
judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un
service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif
compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité.<br />
Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les
règles de compétence et de procédure définies par les articles R. 15-19 à R.
15-24.