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efa0321d3e · Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation · Updated 2025-01-01 00:00:00 +01:00

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1b2ff5d2f8 · Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes · Updated 2222-02-22 00:00:00 +01:00    eraviart

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