LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1983-06-27 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138089
- [Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'enquête préliminaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des contrôles d'identité](chapitre_iii)

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 63-1](article_63-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575054
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0061L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575054.xml
---
###### Article 61
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du
lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1993-08-11
Identifiant: LEGISCTA000006151878
---
##### Chapitre III : Des contrôles d'identité
- [Article 78-4](article_78-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1993-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006575176
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575176.xml
---
###### Article 78-4
La durée de la rétention prévue par l'article précédent s'impute, s'il y a lieu,
sur celle de la garde à vue.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167440
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575542
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0117L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575542.xml
---
###### Article 117
L'inculpé et la partie civile peuvent à tout moment de l'information faire
connaître au juge d'instruction le nom du conseil choisi par eux ; s'ils
désignent plusieurs conseils, ils doivent faire connaître celui d'entre eux
auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce
choix, celles-ci seront adressées au conseil le premier choisi ainsi qu'au
deuxième conseil lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le
premier.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182894
###### Sous-section 2 : De la détention provisoire
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 148-1](article_148-1.md)
- [Article 148-5](article_148-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006575665
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575665.xml
---
###### Article 144
En matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux
ans d'emprisonnement et si les obligations du contrôle judiciaire sont
insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137, la détention
provisoire peut être ordonnée ou maintenue :<br />
1° Lorsque la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen de conserver
les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les
témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et
complices ;<br />
2° Lorsque cette détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du
trouble causé par l'infraction ou pour protéger l'inculpé, pour mettre fin à
l'infraction ou prévenir son renouvellement ou pour garantir le maintien de
l'inculpé à la disposition de la justice.<br />
La détention provisoire peut également être ordonnée, dans les conditions
prévues par l'article 141-2, lorsque l'inculpé se soustrait volontairement aux
obligations du contrôle judiciaire.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167454
###### Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223](article_223.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006575954
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0220L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575954.xml
---
###### Article 220
Le président de la chambre d'accusation s'assure du bon fonctionnement des
cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les
conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 et s'emploie à ce
que les procédures ne subissent aucun retard injustifié.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121320
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 2-2](article_2-2.md)
- [Article 2-4](article_2-4.md)
- [Article 2-5](article_2-5.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574788
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574788.xml
---
###### Article 2-4
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se
propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les
crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la
Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574789
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574789.xml
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###### Article 2-5
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et
l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la
partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des
crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou
dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de
diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la
mission qu'elle remplit.