Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1983-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137429
#### Titre X : Des frais de justice
- [Chapitre Ier : Dispositions préliminaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Tarif des frais](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151040
---
##### Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
- [Article R91](article_r91.md)
- [Article R93](article_r93.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517938
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X091R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517938.xml
---
###### Article R91
Les comptables directs du Trésor font l'avance des frais de justice criminelle,
correctionnelle et de police. Ils poursuivent le recouvrement de ceux desdits
frais qui ne sont point à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon
les règles établies par le présent titre.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517953
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517953.xml
---
###### Article R93
Sont, en outre, assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de
police, en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation, les
dépenses qui résultent :<br />
1° Des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance
délinquante et des lois concernant la protection de l'enfance en danger ;<br />
2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés ;<br />
3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle
des mineurs, de tutelle ou de curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice
;<br />
6° Des poursuites d'office en matière civile ;<br />
7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;<br />
8° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des
biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
;<br />
9° Des dispositions de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide
judiciaire ;<br />
10° Du transport des greffes ou des archives des cours ou tribunaux ;<br />
11° De lois spéciales ou de règlements d'administration publique et dont
l'avance doit être faite par le comptable direct du trésor ;<br />
12° Des frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2 ;<br />
13° Des enquêtes ordonnées en matière de divorce et de séparation de corps en
application de l'article 287-1 du Code civil ;<br />
14° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats et des secrétaires
des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de
l'article R. 92 ;<br />
15° Des frais postaux des secrétariats-greffes des juridictions civiles
nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de
casier judiciaire ;<br />
16° Des actes faits d'office en matière de scellés.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166303
- [Article R102](article_r102.md)
- [Article R103](article_r103.md)
- [Article R104](article_r104.md)
- [Article R105](article_r105.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006517980
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X105R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517980.xml
---
###### Article R105
Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs
mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans
chaque secrétariat greffe, soit au moyen de l'avance consentie par le comptable
direct du Trésor, soit par prélèvement autorisé sur la somme consignée par la
partie civile constituée par acte initial.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193110
###### C : Frais de voyage et de séjour
- [Article R133](article_r133.md)
- [Article R134](article_r134.md)
- [Article R135](article_r135.md)
- [Article R138](article_r138.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518066
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X134R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518066.xml
---
###### Article R134
Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement,
il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue
par le président du tribunal d'instance de sa résidence, un acompte sur
l'indemnité qui lui sera due.<br />
Cet acompte peut être égal au prix d'un billet aller et retour quand le voyage
s'effectue par un service de transport qui délivre des billets d'aller et retour
payables intégralement au moment du départ ; dans les autres cas, il ne doit pas
excéder la moitié du montant de l'indemnité.<br />
Le régisseur d'avances qui paie cet acompte en fait mention en marge ou au bas
soit de la copie de la citation, soit de l'avertissement remis au témoin.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182226
- [Article R142](article_r142.md)
- [Article R144](article_r144.md)
- [Article R145](article_r145.md)
- [Article R146](article_r146.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518083
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X146R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518083.xml
---
###### Article R146
Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement,
il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue
par le président du tribunal d'instance de sa résidence un acompte sur
l'indemnité qui lui sera due. Le montant de cet acompte est déterminé
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 134.<br />
Le régisseur d'avances, qui paie cet acompte, en fait mention en marge et au bas
de la notification délivrée au juré.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166306
- [Article R147](article_r147.md)
- [Article R148](article_r148.md)
- [Article R149](article_r149.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006518095
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X149R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518095.xml
---
###### Article R149
La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets
périssables est ordonnée par le président du tribunal d'instance ou par le juge
d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de
séquestre.<br />
Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par les
mêmes magistrats.<br />
Cette vente est faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence du
comptable des impôts.<br />
Le jour de la vente est indiqué par affiche, vingt-quatre heures à l'avance, à
moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la
vente sans formalité, ce qu'il exprime dans son ordonnance.<br />
Le produit de la vente est versé dans la caisse du comptable direct du Trésor,
pour en être disposé, ainsi qu'il est ordonné par le jugement définitif.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166310
###### Section 8 : Du port des lettres et paquets
- [Article R208](article_r208.md)
- [Article R209](article_r209.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518185
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X209R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518185.xml
---
###### Article R209
Les frais postaux ou télégraphiques sont payés par le régisseur d'avances, soit
au moyen de l'avance consentie par le comptable direct du Trésor, soit par
prélèvement autorisé sur la somme consignée par la partie civile constituée par
acte initial.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166314
###### Section 1 : Règles générales
- [Article R214](article_r214.md)
- [Article R215](article_r215.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518200
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X214R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518200.xml
---
###### Article R214
Dans les procédures assimilées, au point de vue des dépenses, aux procès
criminels, correctionnels et de police, les frais sont avancés par les
régisseurs d'avances, conformément aux dispositions du présent titre, mais ils
sont taxés et liquidés d'après le tarif et suivant les règles de chaque
juridiction compétente.<br />
Leur mode de paiement est celui du présent titre.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166315
###### Section 2 : Règles spéciales
- [Paragraphe 1 : Aide judiciaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de scellés.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Transport des registres et archives.](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182238
---
###### Paragraphe 1 : Aide judiciaire.
- [Article R216](article_r216.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518203
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X216R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518203.xml
---
###### Article R216
En matière d'aide judiciaire, les frais qui sont exposés dans les instances
portées devant les juridictions administratives sont admis en dépense par le
ministre de la Justice.<br />
Si au cours de l'instance suivie avec le bénéfice de l'aide judiciaire devant un
tribunal administratif, des témoins sont appelés à déposer, l'indemnité qui leur
est allouée, après taxation régulière par le président du tribunal
administratif, est acquittée provisoirement et sans délai par le comptable
direct du Trésor.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006182241
---
###### Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de scellés.
- [Article R218](article_r218.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518211
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X218R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518211.xml
---
###### Article R218
Les frais engagés d'office en matière de scellés sont à la charge de la
succession, et le recouvrement en est poursuivi conformément à la loi du 5
septembre 1807 relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit
du Trésor public en matière criminelle, correctionnelle et de police.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182242
---
###### Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
- [Article R219](article_r219.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006518214
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X219R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518214.xml
---
###### Article R219
Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public
sont avancés par les régisseurs d'avances, sauf recouvrement ultérieur contre
les intéressés.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166334
- [Article R222](article_r222.md)
- [Paragraphe 1er : Délivrance de l'ordonnance de taxe.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 4 : Voies de recours.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Paiement.](paragraphe_2)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518235
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X227R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518235.xml
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518236
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X227R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518236.xml
---
###### Article R227
@ -15,6 +15,5 @@ partie prenante soit accueillie sans modification, l'ordonnance de taxe n'est
susceptible d'aucun recours si le montant de la somme allouée est conforme à
ladite demande.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 232, alinéa 1er, le mémoire taxé
est adressé avec la mention " taxe définitive " à la partie prenante par le
secrétaire-greffier.
Dans ce cas, le mémoire est revêtu par le chef du secrétariat-greffe de la
mention Taxe définitive.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182246
###### Paragraphe 2 : Paiement.
- [Article R233](article_r233.md)
- [Article R234](article_r234.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518254
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X233R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518254.xml
---
###### Article R233
Toutes les fois qu'il y a partie civile en cause et que celle-ci n'a pas obtenu
le bénéfice de l'aide judiciaire, les ordonnances de taxe concernant les frais
d'instruction, expédition et signification des jugements sont décernées contre
la partie civile s'il y a consignation.<br />
Dans tous les cas où la consignation n'a pas été faite ou si elle est
insuffisante, les ordonnances sont notifiées pour exécution au comptable direct
du Trésor.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006182251
---
###### Paragraphe 4 : Voies de recours.
- [Article R232](article_r232.md)
- [Article R235](article_r235.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518252
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X232R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518252.xml
---
###### Article R232
Lorsque la taxe est définitive, quel que soit le mode de paiement choisi par la
partie prenante, l'état ou le mémoire est transmis par le chef du
secrétariat-greffe au régisseur d'avances qui effectue le paiement au bénéfice
de la partie prenante ou de son mandataire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518261
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X235R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518261.xml
---
###### Article R235
Dans les ordonnances de taxe notifiées pour exécution au comptable direct du
Trésor, pour les frais avancés par le Trésor et qui ne restent pas
définitivement à la charge de l'Etat, il doit être mentionné qu'il n'y a pas de
partie civile en cause, que la partie civile a obtenu le bénéfice de l'aide
judiciaire ou qu'il n'y a pas eu de consignation suffisante.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166318
- [Article R236](article_r236.md)
- [Article R237](article_r237.md)
- [Article R238](article_r238.md)
- [Article R239](article_r239.md)
- [Article R240](article_r240.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518285
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X239R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518285.xml
---
###### Article R239
Les sommes non employées sont remises, sur simple récépissé, à la partie civile,
lorsque l'affaire est terminée par une décision qui, à l'égard de la partie
civile, a force de chose jugée.<br />
Toutefois, lorsque la partie civile a succombé, elle ne peut obtenir le
remboursement des sommes non employées qu'après avoir justifié du paiement des
frais mis à sa charge ou après avoir autorisé le chef du secrétariat-greffe à
faire payer par le régisseur lesdits frais par prélèvement sur la consignation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518286
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X240R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518286.xml
---
###### Article R240
Pour obtenir le remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de la
procédure, la partie civile qui n'a pas succombé ou la partie civile de bonne
foi qui a été déchargée de la totalité ou d'une partie des frais, doit établir
un mémoire qui est taxé par le président de la cour d'assises, par le président
de la cour d'appel ou du tribunal dans les conditions prévues pour la taxe aux
articles R222 et suivants.<br />
Ce mémoire est payé comme les autres frais de justice criminelle,
correctionnelle ou de police par le régisseur d'avances.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182254
###### Paragraphe 3 : Régularisation des dépenses - Recouvrement
- [Article R248](article_r248.md)
- [Article R249](article_r249.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518301
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518301.xml
---
###### Article R249
Le recouvrement des frais de justice payés par les régisseurs d'avances qui ne
restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence
des comptables du Trésor par toutes voies de droit et notamment celle de la
contrainte judiciaire s'il y a lieu.