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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166112
###### Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- [Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale](paragraphe_2)

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Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182062
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###### Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
- [Article A13](article_a13.md)
- [Article A14](article_a14.md)
- [Article A15](article_a15.md)
- [Article A16](article_a16.md)
- [Article A17](article_a17.md)
- [Article A18](article_a18.md)
- [Article A19](article_a19.md)
- [Article A20](article_a20.md)
- [Article A21](article_a21.md)
- [Article A22](article_a22.md)
- [Article A23](article_a23.md)
- [Article A24](article_a24.md)
- [Article A25](article_a25.md)
- [Article A26](article_a26.md)
- [Article A27](article_a27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514562
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X013A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514562.xml
---
###### Article A13
Pour l'application de l'article R. 10 du Code de procédure pénale, et aux fins
de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des élèves
inspecteurs de la police nationale, il est inclus dans l'examen de fin de
scolarité de l'école supérieure des inspecteurs de police le groupe d'épreuves
suivant :<br />
1° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en droit pénal général et droit
pénal spécial ;<br />
2° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en procédure pénale et police
judiciaire ;<br />
3° Une épreuve orale en droit administratif, libertés publiques et procédure
pénale.<br />
Chacune de ces épreuves, notée de 0 à 20, est affectée du coefficient 8. Toute
note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Nul ne peut être considéré
comme ayant satisfait à ce groupe d'épreuves s'il n'y a obtenu au moins 240
points.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1990-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006514565
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X014A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514565.xml
---
###### Article A14
Le programme des épreuves de l'examen est ainsi fixé :<br />
Procédure pénale<br />
Action publique - Action civile.<br />
Structures et organes de la poursuite et de l'instruction :<br />
Ministère public - Juge d'instruction ;<br />
Situation des A.P.J. et O.P.J. - Contrôle de leur activité ;<br />
Pouvoirs de police judiciaire du préfet.<br />
La garde à vue - Les interpellations.<br />
L'enquête de flagrance.<br />
L'enquête préliminaire.<br />
L'instruction préparatoire.<br />
Les commissions rogatoires.<br />
Les mandats de justice - La détention provisoire et le contrôle judiciaire.<br />
Les moyens de preuve : saisies - Perquisitions.<br />
Procédure pénale des mineurs.<br />
Droit pénal général<br />
Principes généraux - L'infraction et ses éléments constitutifs.<br />
Classification des infractions.<br />
La tentative et le commencement d'exécution.<br />
La responsabilité :<br />
Les faits justificatifs, la légitime défense, les excuses atténuantes et
absolutoires ;<br />
Les circonstances atténuantes ou aggravantes ;<br />
La non-imputabilité ;<br />
La complicité, le concours d'infraction.<br />
La récidive, le casier judiciaire.<br />
Le sursis, la libération conditionnelle.<br />
La classification et l'exécution des peines.<br />
Les peines complémentaires : l'interdiction de séjour.<br />
Les mesures de sûreté ; la suspension du permis de conduire.<br />
Droit pénal spécial<br />
Définition - Contenu.<br />
Généralités sur le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance.<br />
Le vol, le vol qualifié.<br />
Les filouteries.<br />
Le chantage, l'extorsion de fonds, les menaces.<br />
L'escroquerie.<br />
L'abus de confiance.<br />
Le recel.<br />
L'homicide, les coups et blessures volontaires.<br />
L'homicide, les coups et blessures involontaires.<br />
Les destructions, dégradations, dommages.<br />
La loi anti-casseurs.<br />
L'arrestation et la séquestration arbitraires.<br />
Les chèques.<br />
L'attentat aux moeurs.<br />
La prostitution, le proxénétisme.<br />
Les crimes et délits envers les enfants.<br />
L'abandon de famille.<br />
Les crimes et délits commis par et contre les fonctionnaires.<br />
Les associations de malfaiteurs.<br />
Libertés publiques - Droit administratif<br />
Libertés publiques<br />
L'Etat et l'individu, les déclarations des droits.<br />
La liberté de la personne physique, l'inviolabilité du domicile et des
correspondances, la liberté propre aux groupements d'individus, la liberté de
pensée, la liberté économique, l'ordre public et la liberté.<br />
Les atteintes à la liberté individuelle.<br />
L'égalité de tous devant la loi.<br />
La fraternité : le respect dû à la personne humaine, quelle que soit son
origine, sa race ou sa religion.<br />
Droit administratif<br />
Principes généraux : la loi, le règlement, but et fonctionnement de
l'administration. - La séparation des pouvoirs.<br />
L'administration centrale, le département, la commune, les régimes spéciaux.<br />
L'organisation judiciaire : les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre
administratif, le tribunal des conflits, juridictions de droit commun et
juridictions d'exception.<br />
Organisation, rôle, fonctionnement de la police administrative et de la police
judiciaire : la police nationale, la gendarmerie.<br />
Le préfet de police, les préfets de zone, les préfets et sous-préfets, les
maires.<br />
La nationalité française : notions sur le régime des étrangers en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514568
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X015A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514568.xml
---
###### Article A15
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par
l'article R. 11 du Code de procédure pénale, sur proposition du directeur du
personnel et des écoles de la police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514571
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X016A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514571.xml
---
###### Article A16
Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se
déroulent à l'école supérieure des inspecteurs de police sont assurés par la
direction du personnel et des écoles de la police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1990-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006514574
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X017A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514574.xml
---
###### Article A17
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par devers eux
des documents imprimés ou manuscrits ; toutefois, ils peuvent consulter les
codes ou recueils de textes législatifs ou réglementaires ne comportant pas
d'annotation, dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites
entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans
appel.<br />
L'enveloppe renfermant chaque sujet d'épreuve écrite est décachetée en présence
des candidats à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514577
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X018A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514577.xml
---
###### Article A18
Dès la fin des épreuves écrites, le président réunit le jury pour
l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre
les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être
remises au secrétariat de la commission.<br />
L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514579
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X019A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514579.xml
---
###### Article A19
Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale sont fixées, sur
proposition du secrétariat de la commission, par le président. Les membres du
jury peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514583
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X020A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514583.xml
---
###### Article A20
Le secrétariat de la commission :<br />
1° Soumet au président les copies pour lesquelles est proposée une note égale ou
inférieure à 5 sur 20. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un
membre désigné par le président et appartenant à une autre formation
(magistrature, police nationale) que celle dont fait partie le premier
correcteur. Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission
qui en délibère spécialement et fixe la note définitive ;<br />
2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les examinateurs
;<br />
3° Dresse la liste des candidats ayant obtenu le nombre de points exigé pour le
groupe d'épreuves.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514585
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X021A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514585.xml
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###### Article A21
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats reconnus aptes à
la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes
attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points
obtenus. Elle est remise au secrétariat du jury en vue de la prise en compte des
points dans le classement des élèves à l'examen de fin de scolarité de l'école.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514588
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X022A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514588.xml
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###### Article A22
Pour l'application de l'article R. 10 du Code de procédure pénale et aux fins de
constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire en ce qui
concerne les infractions prévues à l'article L. 23-1 du Code de la route des
fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix de la police
nationale, l'examen technique comporte les épreuves suivantes :<br />
1° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en droit pénal général et droit
pénal spécial ;<br />
2° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en procédure pénale et police
judiciaire ;<br />
3° Une épreuve orale en droit administratif, libertés publiques et procédure
pénale.<br />
Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5
sur 20 est éliminatoire. Nul ne peut être déclaré admis à cet examen s'il n'a
obtenu au moins 30 points.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1990-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006514590
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X023A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514590.xml
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###### Article A23
Le programme des épreuves de l'examen est ainsi fixé :<br />
I - Procédure pénale<br />
Action publique - Action civile.<br />
Le ministère public, le procureur général, le procureur de la République.<br />
Le juge d'instruction.<br />
Police administrative et police judiciaire.<br />
La police judiciaire - Officiers de police judiciaire, agents de police
judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ; fonctionnaires et agents
chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; contrôle de l'activité de
la police judiciaire.<br />
La procédure en crimes et délits flagrants.<br />
L'enquête préliminaire.<br />
La force probante des actes de police judiciaire.<br />
Les actes de police judiciaires et l'article L. 23-1 du Code de la route.<br />
L'instruction du premier et du second degré.<br />
Les commissions rogatoires - Les mandats de justice.<br />
Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire.<br />
Règles particulières de procédure applicable aux mineurs.<br />
L'organisation judiciaire répressive : cours d'assises, tribunal correctionnel,
tribunal de police, Cour de sûreté de l'Etat.<br />
II - Droit pénal<br />
L'infraction en général : éléments constitutifs ; classification :<br />
crimes, délits, contraventions, intérêts de la distinction.<br />
La tentative punissable - Le commencement d'exécution - Le désistement
volontaire.<br />
La responsabilité pénale - Non-culpabilité - Faits justificatifs - Excuses
absolutoires et atténuantes - Circonstances aggravantes et circonstances
atténuantes.<br />
La complicité - Le concours d'infractions.<br />
La récidive - Le casier judiciaire.<br />
Le sursis, la libération conditionnelle.<br />
Les peines et leur exécution - L'extinction des peines, les réhabilitations -
Les établissements pénitentiaires.<br />
Les infractions prévues par les articles 319, 320 et R. 40-4° du Code pénal.<br />
Les infractions à la police de la circulation routière.<br />
III - Libertés publiques - Droit administratif<br />
1° L'Etat et l'individu - Les déclarations des droits.<br />
La liberté de la personne physique - L'inviolabilité du domicile et des
correspondances - La liberté propre aux groupements d'individus - La liberté de
pensée - La liberté économique - L'ordre public et la liberté.<br />
Les atteintes à la liberté individuelle.<br />
L'égalité de tous devant la loi.<br />
La fraternité - Le respect dû à la personne humaine quelle que soit son origine,
sa race ou sa religion.<br />
2° Principes généraux de droit administratif - La loi - Le règlement - But de
fonctionnement de l'administration - La séparation des pouvoirs.<br />
L'administration centrale - Le département - La commune - Les régimes
spéciaux.<br />
L'organisation judiciaire, juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre
administratif, le tribunal des conflits.<br />
Organisation, rôle, fonctionnement de la police administrative et de la police
judiciaire - La police nationale - La gendarmerie.<br />
Le préfet de police - Les préfets de zone - Les préfets et sous-préfets - Les
maires.<br />
La nationalité française - Notions sur le régime des étrangers en France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514593
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X024A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514593.xml
---
###### Article A24
La date de l'examen et les sujets des épreuves écrites sont fixés par le
président du jury prévu par l'article R. 11 du Code de procédure pénale, sur
proposition du directeur et des écoles de la police.<br />
Les épreuves écrites de l'examen se déroulent dans les centres fixés par le
directeur du personnel et des écoles de la police. Leur organisation matérielle
est assurée, le cas échéant, par les secrétariats généraux pour l'administration
de la police.<br />
Les dispositions des articles A. 15 et A. 17 à A. 20 ci-dessus sont applicables
à l'examen prévu à l'article A. 22.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514595
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X025A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514595.xml
---
###### Article A25
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514598
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X026A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514598.xml
---
###### Article A26
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats pour lesquels il
émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police
judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans
chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est adressée au
ministre de l'intérieur, accompagnée éventuellement de toutes propositions ou
suggestions jugées utiles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514601
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X027A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514601.xml
---
###### Article A27
Une session de l'examen prévu à l'article A. 22 ci-dessus est organisée chaque
année dans le cadre de l'examen de fin de scolarité de l'école supérieure des
officiers de paix aux fins de constater l'aptitude à la qualité d'officier de
police judiciaire des élèves officiers de paix.<br />
Les dispositions de l'article A. 21 sont applicables à cette session.