Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1981-11-11 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137427
#### Titre VIII : Du casier judiciaire
- [Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151033
---
##### Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
- [Article R62](article_r62.md)
- [Article R63](article_r63.md)
- [Article R64](article_r64.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517867
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X062R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517867.xml
---
###### Article R62
Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat
de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et
l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517868
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X063R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517868.xml
---
###### Article R63
Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne
nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au
casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites informations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517870
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X064R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517870.xml
---
###### Article R64
Le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques
communique au service du casier judiciaire national automatisé les noms
patronymiques, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe des
personnes âgées de plus de douze ans qui figurent au répertoire national
d'identification ainsi que les modifications dont ces données auront
éventuellement été l'objet.<br />
Cette communication, effectuée sur support magnétique, a lieu périodiquement, au
moins une fois par an. Il peut y être procédé par plusieurs envois séparés.<br />
Le service du casier judiciaire national automatisé ne peut utiliser l'extrait
du répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui est
communiqué à des fins autres que la vérification de l'état civil des personnes
dont le casier judiciaire est demandé.<br />
En aucun cas le numéro attribué par l'institut national de la statistique et des
études économiques pour servir de base aux vérifications d'identité n'est
communiqué au service du casier judiciaire national automatisé.

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@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151034
##### Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
- [Article R65](article_r65.md)
- [Article R66](article_r66.md)
- [Article R66-1](article_r66-1.md)
- [Article R67](article_r67.md)
- [Article R68](article_r68.md)
- [Article R70](article_r70.md)
- [Article R71](article_r71.md)
- [Article R72](article_r72.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517874
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X065R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517874.xml
---
###### Article R65
Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne qui a été
l'objet d'une des décisions énumérées à l'article 768.<br />
Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517879
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X066R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517879.xml
---
###### Article R66-1
Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé
soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517882
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X067R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517882.xml
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###### Article R67
Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative,
qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées au service du casier
judiciaire national automatisé dès la réception de l'avis qui est donné dans le
plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par
l'autorité qui a rendu la décision.<br />
Les fiches relevant un arrêté d'expulsion sont dressées par le ministre de
l'Intérieur ou les préfets des départements frontières et transmises au service
du casier judiciaire national automatisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517883
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X068R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517883.xml
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###### Article R68
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont enregistrées sur un
support magnétique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517889
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X070R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517889.xml
---
###### Article R70
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas
suivants :<br />
1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au
registre de l'état civil des naissances en applicaton de l'article 79 du Code
civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du
casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge
de cent ans ;<br />
2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par
l'amnistie ;<br />
3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier
judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur
général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ;<br />
4° Lorsque le condamné purge sa contumace ou lorsqu'il a fait opposition à un
jugement ou arrêt par défaut ou lorsque la Cour de cassation annule la décision
par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre du
procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a
rendu la décision devenue caduque ;<br />
5° Lorsque le tribunal pour enfants a décidé la suppression de la fiche en
application de l'article 770, le retrait se fait à la diligence du ministère
public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517892
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X071R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517892.xml
---
###### Article R71
Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis
provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une
juridiction étrangère.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151035
##### Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
- [Article R74](article_r74.md)
- [Article R75-1](article_r75-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517901
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X075R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517901.xml
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###### Article R75-1
Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de
liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la
juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police
nationale du ministère de l'intérieur en vue de son enregistrement sur le
sommier de police technique.

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Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151036
---
##### Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
- [Article R76](article_r76.md)
- [Article R78-1](article_r78-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517902
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X076R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517902.xml
---
###### Article R76
Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du casier judiciaire national
automatisé par lettre, télégramme, télécopie, télé-transmission ou support
magnétique, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé,
et précisant l'autorité judiciaire requérante.<br />
Sur instructions de l'autorité judiciaire requérante, le bulletin n° 1 est
délivré en double exemplaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517908
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X078R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517908.xml
---
###### Article R78-1
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité
judiciaire requérante.<br />
En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151037
---
##### Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
- [Article R81](article_r81.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517919
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X081R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517919.xml
---
###### Article R81
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles
figurant à l'article 775, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à
l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.<br />
Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention "néant".

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151038
---
##### Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
- [Article R84](article_r84.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 1998-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006517926
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X084R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517926.xml
---
###### Article R84
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les mentions que
portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, celui-ci
est oblitéré par une barre transversale.<br />
Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévues à
l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en est
reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769
qui s'y rapportent.

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151039
- [Article R85](article_r85.md)
- [Article R86](article_r86.md)
- [Article R87](article_r87.md)
- [Article R88](article_r88.md)
- [Article R89](article_r89.md)
- [Article R90](article_r90.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517933
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X088R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517933.xml
---
###### Article R88
Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du
procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des
jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de
liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis
font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire.<br />
Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des
mandats, jugements ou arrêts, par le service du casier judiciaire national
automatisé, au procureur de la République près le tribunal, au procureur général
près la cour d'appel ou au commissaire du Gouvernement près le tribunal des
forces armées dont ils émanent, lorsque les intéressés demandent un bulletin n°
3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2.<br />
En outre, les autorités militaires donnent avis au service du casier judiciaire
national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont
connaissance. Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire.
Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils
émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517934
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X089R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517934.xml
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###### Article R89
En cas de perte d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'un permis
de conduire, un double de la déclaration de perte est adressé par l'autorité
administrative habilitée à délivrer un duplicata de ce document au le procureur
de la République qui transmet ce double au service du casier judiciaire national
automatisé pour enregistrement.<br />
En cas de vol d'une des pièces d'identité visées à l'alinéa précédent, avis du
procès-verbal constatant ce vol est adressé au service du casier judiciaire
national automatisé pour enregistrement.<br />
Les déclarations et avis prévus aux alinés précédents sont effacés du casier
judiciaire soit lorsque les pièces perdues ou volées ont été retrouvées, soit à
l'expiration du délai de trois ans à compter de leur enregistrement.<br />
Chaque fois que le service du casier judiciaire national automatisé est saisi
d'une demande de bulletin n° 1, n° 2 ou n° 3 concernant les personnes dont les
pièces d'identité ont été perdues ou volées, il ne délivre les bulletins
qu'après s'être assuré de l'identité des personnes qui font l'objet de ces
demandes.