Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1980-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182228
###### B : Expéditions
- [a) Délivrance des expéditions](a_delivrance_des_expeditions)
- [b) Droits d'expédition et de copie](b_droits_d_expedition_et_de_copie)
- [c) Expéditions délivrées par les surveillants chefs des maisons d'arrêt.](c_expeditions_delivrees_par_les_surveillants_chefs_des_maisons_d_arret)

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Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193113
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###### b) Droits d'expédition et de copie
- [Article R165](article_r165.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 2001-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006518114
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X165R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518114.xml
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###### Article R165
En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de
pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 3 F. par
page.<br />
Cette délivrance est gratuite pour la première reproduction de chaque acte
lorsqu'elle est demandée par un avocat commis d'office ou désigné au titre de
l'aide judiciaire ou lorsque la gratuité est prévue par une disposition
particulière.