Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1983-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151040
##### Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
- [Article R91](article_r91.md)
- [Article R92](article_r92.md)
- [Article R93](article_r93.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517941
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517941.xml
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###### Article R92
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :<br />
1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation
des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, mais
seulement quand cette translation ne peut être effectuée par les voitures
cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et
des pièces à conviction ;<br />
2° Les frais d'extradiction des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de
commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière
internationale ;<br />
3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux
interprètes et les frais de traduction ;<br />
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés ;<br />
5° Les frais de garde des scellés, ceux de mise en fourrière et ceux de
l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du Code
pénal.<br />
7° Les émoluments des huissiers ;<br />
8° Les frais de capture ;<br />
9° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour
exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus à la section VII du
chapitre II du présent titre ;<br />
10° Les frais de communication postale, télégraphique, téléphonique, le port des
paquets pour la procédure pénale ;<br />
11° Les frais d'impressions des arrêts, jugements et ordonnances de justice ;<br />
12° Les frais d'exécution des arrêts en matière criminelle et les gages des
exécuteurs ;<br />
13° Les indemnités et secours accordés aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi
que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés ;<br />
14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150 ;<br />
15° Les indemnités accordées en application de l'article 706-9 ainsi que les
frais exposés devant les commissions prévues à l'article 706-4.