Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1979-07-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166161
###### Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
- [Article D118](article_d118.md)
- [Paragraphe 1er : Dispositions communes](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515483
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X118D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515483.xml
---
###### Article D118
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur
transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la
surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver
régulièrement en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses
prévues aux articles 723 et 723-3 qui prévoient soit le placement à l'extérieur
et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182095
- [Article D120](article_d120.md)
- [Article D121](article_d121.md)
- [Article D123](article_d123.md)
- [Article D124](article_d124.md)
- [Article D125](article_d125.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515495
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X124D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515495.xml
---
###### Article D124
Les condamnés qui se trouvent en dehors d'un établissement en vertu d'une des
autorisations prévues aux articles 723 et 723-3 demeurent soumis à l'ensemble
des règles disciplinaires relatives au régime des détenus de leur catégorie,
sous la seule réserve des dérogations édictées à la présente section.<br />
Toute inobservation de ces règles, tout manquement à l'obligation de bonne
conduite, tout incident, doit être signalé au juge de l'application des peines.
En cas d'urgence, le chef de l'établissement peut faire procéder à la
réintégration immédiate du détenu sauf à en rendre compte sans délai à ce
magistrat.<br />
Le juge de l'application des peines prononce, le cas échéant, le retrait de la
mesure lorsque celle-ci a été accordée par lui.<br />
Lorsque le régime de semi-liberté a été décidé par la juridiction de jugement,
le tribunal de grande instance du lieu de détention prononce son retrait
éventuel, sur rapport du juge de l'application des peines. Ce magistrat peut, si
l'urgence l'exige, suspendre l'application de la semi-liberté. Dans ce cas, le
tribunal doit statuer dans les cinq jours sur le maintien ou le retrait de ce
régime.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515499
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X125D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515499.xml
---
###### Article D125
Les détenus qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723 et
723-3, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire dans les délais fixés,
doivent être considérés comme se trouvant en état d'évasion.<br />
Les diligences prévues aux articles D280 et D283 doivent en conséquence être
effectuées, et les intéressés, de même que ceux qui auraient tenté de se
soustraire à l'obligation de réintégrer la prison, encourent des sanctions
disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être
exercées en application de l'article 245 du code pénal.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182098
###### Paragraphe 4 : Permissions de sortir
- [Article D142-1](article_d142-1.md)
- [Article D143](article_d143.md)
- [Article D144](article_d144.md)
- [Article D146](article_d146.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515545
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515545.xml
---
###### Article D142-1
Les conditions de délai prévues aux articles D143 à D146 ne sont applicables que
si le condamné n'est pas en cours d'exécution de la période de sûreté.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182108
###### Paragraphe 1 : Registre et formalités d'écrou.
- [Article D148](article_d148.md)
- [Article D149](article_d149.md)
- [Article D150](article_d150.md)
- [Article D151](article_d151.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006515640
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X148D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515640.xml
---
###### Article D148
Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.<br />
Le chef de l'établissement, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du
greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des individus
incarcérés ainsi qu'à l'élargissement des libérables.<br />
Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles préalablement revêtues
d'une numérotation continue et classées dans un fichier.<br />
Il doit être présenté aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités
judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu'aux autorités administratives
qui procèdent à l'inspection générale de l'établissement.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515655
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X151D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515655.xml
---
###### Article D151
Le registre d'écrou ne doit pas quitter l'établissement pénitentiaire.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, la fiche d'écrou d'un détenu peut être déplacée
en dehors de cet établissement afin de permettre soit l'écrou d'un individu
hospitalisé immédiatement après son arrestation et momentanément
intransportable, soit la levée d'écrou d'un détenu hospitalisé au moment de sa
libération.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166197
- [Article D424](article_d424.md)
- [Article D424-1](article_d424-1.md)
- [Article D425](article_d425.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006516352
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X425D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516352.xml
---
###### Article D425
En application des dispositions de l'article 723-3 relatives aux permissions de
sortir, et dans les conditions fixées à l'article D. 144, les condamnés peuvent
être autorisés à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement
malade ou décédé.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182130
###### Paragraphe 1er : Dispositions communes
- [Article D292](article_d292.md)
- [Article D293](article_d293.md)
- [Article D294](article_d294.md)
- [Article D295](article_d295.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516047
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X293D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516047.xml
---
###### Article D293
Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit
que délivre l'autorité compétente.<br />
Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même,
est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante
au procureur de la République du lieu de détention.<br />
Ce magistrat transmet l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire après y
avoir apposé son visa et prend toutes dispositions nécessaires pour que le
transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues
aux articles D294 à D296.<br />
L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire, en
original ou en copie certifiée conforme.<br />
Le chef de l'établissement de détention doit vérifier avec soin, et au besoin
auprès du signataire indiqué, l'authenticité de ce document.<br />
Si les personnes chargées de procéder à l'opération sont inconnues des services
de la prison, elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166209
###### Section 4 : Des détenus appartenant aux forces armées
- [Article D508](article_d508.md)
- [Article D509](article_d509.md)
- [Article D511](article_d511.md)
- [Article D512](article_d512.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516551
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X508D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516551.xml
---
###### Article D508
Les détenus militaires et marins en état de prévention devant un tribunal des
forces armées ne doivent pas être placés en commun avec des détenus non
militaires.<br />
Après condamnation, ils sont soumis au même régime que les autres condamnés de
leur catégorie, compte tenu des dispositions de l'article 718. Toutefois, les
mesures visées aux articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux condamnés
militaires ou marins qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire ou
maritime dont relèvent les intéressés.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137373
- [Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés conditionnels](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Du recours pour violation de la loi contre les mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006150984
---
##### Chapitre VI : Du recours pour violation de la loi contre les mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1
- [Article D544-1](article_d544-1.md)
- [Article D544-2](article_d544-2.md)
- [Article D544-3](article_d544-3.md)
- [Article D544-4](article_d544-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516690
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516690.xml
---
###### Article D544-1
La notification des mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article
733-1 est faite à la diligence du juge de l'application des peines qui adresse
au procureur de la République une copie de la décision dès que celle-ci a été
prise.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516692
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516692.xml
---
###### Article D544-2
Lorsque le procureur de la République a, dans les vingt-quatre heures de la
notification, formé le recours en annulation prévu à l'article 733-1, il en
informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de
l'établissement pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516694
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516694.xml
---
###### Article D544-3
En cas de recours, le procureur de la République transmet aussitôt le dossier,
par l'intermédiaire du procureur général, à la chambre de l'instruction qui doit
statuer à bref délai, le ministère public entendu.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516696
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516696.xml
---
###### Article D544-4
La décision de la chambre de l'instruction est notifiée immédiatement au
procureur de la République qui en informe le juge de l'application des peines et
le chef de l'établissement pénitentiaire.