Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1983-01-28 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137367
#### Titre II : De la détention
- [Article D51](article_d51.md)
- [Article D52](article_d52.md)
- [Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515228
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X051D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515228.xml
---
###### Article D51
L'expression "magistrat saisi du dossier de l'information" désigne dans le
présent titre, selon le cas et conformément aux règles de la procédure pénale,
le juge d'instruction ou le juge des enfants, le procureur de la République, le
président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel, et
éventuellement le procureur général près la Cour de cassation.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182084
###### Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus
- [Article D61](article_d61.md)
- [Article D62](article_d62.md)
- [Article D63](article_d63.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515255
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X061D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515255.xml
---
###### Article D61
Les prévenus conservent leurs vêtements personnels, à moins qu'il n'en soit
autrement ordonné par l'autorité administrative, pour d'impérieuses raisons
d'ordre ou de propreté, ou par l'autorité judiciaire, dans l'intérêt de
l'instruction.<br />
Ils sont autorisés à recevoir du dehors les vêtements dont ils ont besoin ou à
les faire acheter à leurs frais.<br />
Ils ont la possibilité de demander à l'administration de leur fournir les effets
nécessaires s'ils ont consentis à faire un travail susceptible de détériorer
leurs vêtements personnels.<br />
A défaut d'effets personnels convenables, un costume civil en bon état est mis à
la disposition du prévenu en vue de sa comparution devant les autorités
judiciaires.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166152
###### Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
- [Article D70-2](article_d70-2.md)
- [Article D72](article_d72.md)
- [Article D73-1](article_d73-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515281
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515281.xml
---
###### Article D72
Les maisons d'arrêt reçoivent les condamnés à titre définitif qui n'ont pas à
subir une longue peine au sens du premier alinéa de l'article 717.<br />
Ces condamnés sont maintenus dans l'établissement où ils ont été écroués ou sont
envoyés dans une autre maison d'arrêt de la région.<br />
Dans ce dernier cas, la décision d'affectation appartient au directeur régional
des services pénitentiaires dans le cadre des mesures indiquées à l'article
D301. Elle est prise en tenant compte des possibilités de traitement individuel
et de la capacité offertes par chaque établissement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1985-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006515289
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X073D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515289.xml
---
###### Article D73-1
[Article abrogé].

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166155
###### Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis
- [Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Etablissements pour peines](paragraphe_2)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193064
- [Article D88](article_d88.md)
- [Article D89](article_d89.md)
- [Article D90](article_d90.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515350
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X090D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515350.xml
---
###### Article D90
Pour les détenus dont l'isolement n'est pas assuré dans les conditions prévues à
l'article D89, les catégories suivantes doivent être séparées :<br />
- les condamnés de police ;<br />
- les autres condamnés ;<br />
- les détenus soumis à la contrainte judiciaire et les prévenus, conformément
aux dispositions de l'article D59.<br />
Doivent être distingués au surplus, à l'intérieur de chacune de ces catégories,
d'une part les détenus n'ayant pas subi antérieurement une peine privative de
liberté, et d'autre part ceux qui ont déjà encouru de nombreuses condamnations.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006182090
---
###### Paragraphe 2 : Etablissements pour peines
- [Article D94](article_d94.md)
- [Article D95](article_d95.md)
- [Article D95-1](article_d95-1.md)
- [Article D97](article_d97.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515360
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X094D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515360.xml
---
###### Article D94
Dans chaque maison centrale ou centre de détention la prise en charge des
détenus est effectuée, à leur arrivée, par le chef d'établissement et les
différents personnels visés à l'article D. 285, en particulier par les membres
du personnel socio-éducatif.<br />
A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de
l'établissement et de leur programme de traitement individuel, dont les
modalités sont examinées avec eux, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 69-1.<br />
La période d'accueil et d'observation, durant laquelle les détenus peuvent être
placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515365
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X095D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515365.xml
---
###### Article D95-1
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D95 prévoyant la
mise en oeuvre de mesure de traitement pendant toute la durée de l'exécution de
la peine, les condamnés bénéficient, au cours de la dernière période de
l'incarcération, d'une préparation active à leur élargissement conditionnel ou
définitif, en particulier sur le plan socio-professionnel. Cette préparation
comprend, le cas échéant, un placement au régime de semi-liberté. Elle est
effectuée soit sur place, soit après transfèrement sur un centre ou un quartier
spécialisé.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515363
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X095D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515363.xml
---
###### Article D95
Le régime des maisons centrales et des centres de détention comporte l'isolement
de nuit. Il n'y est dérogé que sur indication médicale ou, à titre exceptionnel
et provisoire, en raison de la distribution des locaux.<br />
Pendant la journée, les condamnés sont réunis pour le travail et les activités
physiques et sportives. Ils peuvent l'être aussi pour les besoins de
l'enseignement ou de la formation, de même que pour des activités culturelles ou
de loisirs.<br />
Le contenu de l'emploi du temps, et notamment la part faite à ces diverses
activités, doit permettre aux condamnés de conserver ou de développer leurs
aptitudes intellectuelles, psychologiques et physiques pour préparer leur
réadaptation ultérieure.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515367
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X097D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515367.xml
---
###### Article D97
Le régime des centres de détention visés à l'article D. 70-2 est aménagé en vue
de favoriser la resocialisation des condamnés.<br />
Il comporte, en conséquence, les particularités énoncées aux articles D. 146
concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de
correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur
organisation.<br />
Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce
régime sont exclus des centres de détention par application des dispositions de
l'article D. 71.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182098
###### Paragraphe 4 : Permissions de sortir
- [Article D137](article_d137.md)
- [Article D142-1](article_d142-1.md)
- [Article D143](article_d143.md)
- [Article D144](article_d144.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006515537
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X137D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515537.xml
---
###### Article D137
Indépendamment du cas où le tribunal prononce la semi-liberté en application des
dispositions de l'article 723-1, les condamnés à titre définitif qui peuvent
être admis au régime de semi-liberté sont les suivants :<br />
1° Les condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté qui n'ont plus
à subir qu'un temps de détention inférieur ou égal à un an ;<br />
2° Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la
condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime de semi-liberté.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182110
###### Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
- [Article D155](article_d155.md)
- [A : Dossier spécial aux condamnés à une longue peine.](a)
- [B : Dossiers des autres détenus.](b)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193070
###### A : Dossier spécial aux condamnés à une longue peine.
- [Article D156](article_d156.md)
- [Article D158](article_d158.md)
- [Article D160](article_d160.md)
- [Article D161](article_d161.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515669
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X156D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515669.xml
---
###### Article D156
Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné qui doit subir une peine
privative de liberté d'une durée supérieure à un an, ou plusieurs peines dont le
total est supérieur à un an, après le moment où sa condamnation est devenue
définitive.<br />
Ce dossier comprend les cinq parties visées aux articles D157, D159, D161, D162
et D163.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515666
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X155D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515666.xml
---
###### Article D155
Pour tout détenu, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un
dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il
serait éventuellement transféré.<br />
Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis en
outre à l'égard de certains détenus, notamment pour les condamnés proposables à
la libération conditionnelle, pour les interdits de séjour, pour les étrangers
passibles d'expulsion et pour les libérables qui ont à satisfaire à des
obligations militaires.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166168
###### Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte
- [Paragraphe 1 : Punition de cellule](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mise à l'isolement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Moyens de contrainte](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006182113
---
###### Paragraphe 1 : Punition de cellule
- [Article D169](article_d169.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515702
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X169D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515702.xml
---
###### Article D169
La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa durée la privation de
cantine et de visites. Elle comporte aussi des restrictions à la correspondance
autre que familiale. Toutefois, les détenus conservent la faculté de communiquer
librement avec leur conseil, conformément aux dispositions des articles D67,
D411 et D419.<br />
Les détenus punis de cellule font une promenade d'une heure par jour au préau
individuel.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182114
###### Paragraphe 2 : Mise à l'isolement
- [Article D170](article_d170.md)
- [Article D171](article_d171.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515703
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X170D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515703.xml
---
###### Article D170
Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit
sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de sécurité, être placé à
l'isolement.<br />
La mise à l'isolement est ordonnée par le chef de l'établissement qui rend
compte à bref délai au directeur régional et au juge de l'application des
peines. Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de
l'application des peines dès la première réunion suivant la mise à l'isolement
ou le refus opposé à la demande d'isolement du détenu.<br />
Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines soit
directement, soit par l'intermédiaire de son conseil, toutes observations utiles
en ce qui concerne la décision prise à son égard.<br />
Les détenus placés à l'isolement sont signalés au médecin qui les visite dans
les conditions prévues à l'article D375. Le médecin émet, chaque fois qu'il
l'estime utile, un avis sur l'opportunité de prolonger l'isolement ou d'y mettre
fin.<br />
La durée de l'isolement ne peut être prolongée au-delà de trois mois sans qu'un
nouveau rapport ait été fait devant la commission de l'application des peines et
sans une décision du directeur régional, prononcée après avis du médecin.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166170
###### Section 4 : De la commission de surveillance
- [Article D181](article_d181.md)
- [Article D184](article_d184.md)
- [Article D185](article_d185.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515735
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X184D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515735.xml
---
###### Article D184
La commission est chargée de la surveillance intérieure de la prison en ce qui
concerne la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire et le service de
santé, le travail, la discipline et l'observation des règlements, ainsi que
l'enseignement et la réadaptation sociale des détenus.<br />
Il lui appartient de communiquer au ministre de la justice les observations
critiques ou suggestions qu'elle croit devoir formuler.<br />
Elle ne peut, en aucun cas, faire acte d'autorité.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166173
###### Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
- [Article D188](article_d188.md)
- [Article D189](article_d189.md)
- [Article D190](article_d190.md)
- [Article D191](article_d191.md)
- [Article D192](article_d192.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515749
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X189D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515749.xml
---
###### Article D189
Conformément aux dispositions de l'article 728, le régime intérieur des prisons
établies pour peines que réglemente le présent titre est institué en vue de
préparer leur reclassement social.<br />
A l'égard de tous les détenus dont elle a la charge à quelque titre que ce soit,
l'administration pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la
personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur
réintégration dans la société.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166174
###### Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire
- [Article D196](article_d196.md)
- [Article D197](article_d197.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions générales](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515763
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X196D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515763.xml
---
###### Article D196
Pour assurer leur fonctionnement, les services extérieurs de l'administration
pénitentiaire disposent des catégories de personnel suivantes :<br />
1° Fonctionnaires placés par règlement d'administration publique sous statut
spécial :<br />
Personnel de direction : directeurs régionaux, directeurs, sous-directeurs ;<br />
Personnel administratif : secrétaires administratifs, commis ;<br />
Personnel technique et de formation professionnelle : instructeurs techniques,
chefs de travaux ;<br />
Personnel éducatif et de probation : éducateurs, adjoints de probation ;<br />
Personnel de surveillance : chefs de maison d'arrêt, surveillants-chefs,
premiers surveillants, surveillants principaux, surveillants.<br />
2° Fonctionnaires des corps communs :<br />
Personnel de bureau et de service ;<br />
Personnel médico-social : assistants sociaux, infirmiers.<br />
3° Agents contractuels, indemnitaires et vacataires :<br />
Ingénieurs, agents techniques d'encadrement et d'entretien ;<br />
Médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, internes ;<br />
Aumôniers ;<br />
Délégués à la probation ;<br />
Enseignants, moniteurs d'éducation physique et tous autres personnels
spécialisés.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166176
- [Article D234](article_d234.md)
- [Article D235](article_d235.md)
- [Article D236](article_d236.md)
- [Article D237](article_d237.md)
- [Article D238](article_d238.md)
- [Article D239](article_d239.md)
- [Article D240](article_d240.md)

View file

@ -0,0 +1,132 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515823
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X237D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515823.xml
---
###### Article D237
I - Les membres de droit sont :<br />
D'une part :<br />
Le premier président de la Cour de cassation ;<br />
Le procureur général près la Cour de cassation ;<br />
Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;<br />
Le premier président de la Cour d'appel de Paris ;<br />
Le procureur général près la Cour d'appel de Paris ;<br />
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ;<br />
Le délégué général à la recherche scientifique et technique ;<br />
L'inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice ;<br />
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice ;<br />
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
;<br />
Le directeur de l'éducation surveillée au ministère de la justice ;<br />
Le chef du service de l'administration générale et de l'équipement au ministère
de la justice ;<br />
Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ;<br />
Le directeur général du travail et de l'emploi au ministère d'Etat chargé des
affaires sociales ;<br />
Le directeur général de la santé publique au ministère de la santé publique ;<br />
Le directeur de l'action sociale au ministère de la santé publique ;<br />
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère de
l'intérieur ;<br />
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;<br />
Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ;<br />
Et, d'autre part :<br />
Le bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris ;<br />
Le président du comité consultatif des libérations conditionnelles ;<br />
Le président du comité de probation et d'assistance aux libérés de Paris ;<br />
Le contrôleur financier au ministère de la justice ;<br />
Le vice-président du conseil d'administration du centre national d'études et
recherches pénitentiaires ;<br />
Le directeur du centre national d'études et recherches pénitentiaires ;<br />
Le président de l'union des sociétés de patronages ;<br />
Le président de la société générale des prisons et de législation criminelle
;<br />
Le président de l'association pour le développement de l'action pénitentiaire et
post-pénale ;<br />
Les aumôniers généraux des prisons de chacun des cultes ;<br />
Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives du
personnel pénitentiaire.<br />
II - Sont désignés, par les assemblées qu'ils représentent, pour la durée de
leurs mandats ou fonctions :<br />
Un membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de
l'Assemblée nationale ;<br />
Deux membres de la commission des lois constitutionnelles de la législation et
de l'administration générale de la République de l'Assemblée Nationale ;<br />
Un membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation du Sénat ;<br />
Deux membres de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat ;<br />
Un membre du Conseil économique et social ;<br />
Un membre du Conseil supérieur de la magistrature ;<br />
Sont désignés pour une durée de trois ans dans les conditions visées à l'article
D238 :<br />
Un conseiller d'Etat ;<br />
Un premier président ;<br />
Un procureur général ;<br />
Un juge de l'application des peines ;<br />
Un professeur de droit pénal, de criminologie et science pénitentiaire ;<br />
Un professeur d'hygiène et de médecine préventive ;<br />
Un professeur de médecine légale ;<br />
Un directeur régional des services pénitentiaires.<br />
III - Peuvent en outre être désignées, dans les mêmes conditions, pour prendre
part aux séances du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en
commission les personnes que leurs connaissances ou leurs travaux antérieurs
mettent en mesure d'apporter une contribution utile aux débats.<br />
IV - Le conseil supérieur, lorsqu'il siège en commission, est composé d'un
président, du rapporteur général, de membres désignés dans les conditions visées
à l'article D238 et du secrétaire.

View file

@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166194
###### Section 1 : Des visites
- [Article D403](article_d403.md)
- [Article D404](article_d404.md)
- [Article D405](article_d405.md)
- [Article D405-1](article_d405-1.md)
- [Article D406](article_d406.md)
- [Article D407](article_d407.md)
- [Article D408](article_d408.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516308
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X403D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516308.xml
---
###### Article D403
Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à
l'article D. 64.<br />
Pour les condamnés, ils sont délivrés par le chef de l'établissement. A l'égard
des condamnés hospitalisés dans les conditions prévues aux articles D. 386 et D.
398, les permis de visite sont délivrés par le préfet de police à Paris, les
commissaires de la République délégués pour la police auprès des commissaires de
la République des départements des Bouches-du-Rhône, du Rhône, du Nord, de la
Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les commissaires de la République et les
commissaires de la République adjoints dans les départements.<br />
Ces permis sont, soit permanents, soit valables seulement pour un nombre limité
de visites.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516315
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X405D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516315.xml
---
###### Article D405-1
Dans les établissements pour peines, les condamnés communiquent avec leurs
visiteurs dans un parloir sans dispositif de séparation.<br />
Le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir
comportant un dispositif de séparation :<br />
S'il existe des raisons graves de redouter un incident ;<br />
En cas d'incident au cours de la visite ;<br />
A la demande du visiteur ou du visité.<br />
Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application
des peines lors de sa prochaine réunion.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516312
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X405D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516312.xml
---
###### Article D405
Dans les maisons d'arrêt, les visites se déroulent dans un parloir sans
dispositif de séparation ou en cas d'impossibilité dans un local qui comporte un
dispositif permettant la séparation des détenus de leurs interlocuteurs.<br />
Le chef d'établissement pourra toujours décider que les visites auront lieu dans
un parloir avec dispositif de séparation :<br />
S'il existe des raisons graves de redouter un incident ;<br />
En cas d'incident au cours de la visite ;<br />
A la demande du visiteur ou du visité.<br />
Pour les détenus malades qui ne sont pas en état d'être déplacés, la visite peut
avoir lieu exceptionnellement à l'infirmerie.

View file

@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166195
###### Section 2 : De la correspondance
- [Article D413](article_d413.md)
- [Article D414](article_d414.md)
- [Article D414-1](article_d414-1.md)
- [Article D415](article_d415.md)
- [Article D417](article_d417.md)
- [Article D418](article_d418.md)
- [Article D419](article_d419.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516328
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X414D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516328.xml
---
###### Article D414
Les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir
des lettres de toute personne.<br />
Le chef d'établissement peut toutefois interdire la correspondance occasionnelle
ou périodique avec des personnes autres que le conjoint ou les membres de la
famille d'un condamné lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement
la réadaptation du détenu ou la sécurité et le bon ordre de l'établissement. Il
informe de sa décision la commission de l'application des peines.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006516334
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X417D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516334.xml
---
###### Article D417
Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.<br />
Les condamnés incarcérés dans les établissements pour peines peuvent être
autorisés, dans des circonstances familiales ou personnelles importantes, par le
chef de l'établissement, à téléphoner à leurs frais ou aux frais de leur
correspondant. L'identité du correspondant et le contenu de la conversation sont
contrôlés.<br />
En outre, dans les centres de détention, les condamnés sont autorisés à
téléphoner une fois par mois, selon les modalités énoncées ci-dessus, aux
membres de leur famille ou aux titulaires de permis de visite.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166196
- [Article D420](article_d420.md)
- [Article D422](article_d422.md)
- [Article D423](article_d423.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516349
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X423D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516349.xml
---
###### Article D423
L'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à
l'égard de tous les détenus.<br />
Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du
chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant
pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant
aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des
établissements.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166197
- [Article D424](article_d424.md)
- [Article D424-1](article_d424-1.md)
- [Article D425](article_d425.md)
- [Article D426](article_d426.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006516353
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X426D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516353.xml
---
###### Article D426
Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire
chargés de l'escorte, qui accompagent le détenu auquel a été accordée une
autorisation de sortie en application des articles 148-5 et 723-6, peuvent être
dispensés du port de l'uniforme.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166198
###### Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
- [Article D428](article_d428.md)
- [Article D430](article_d430.md)
- [Article D431](article_d431.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516356
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X428D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516356.xml
---
###### Article D428
Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à l'état de santé, à la
situation pénale ou à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis
par les services pénitentiaires exclusivement aux autorités administratives et
judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.<br />
Leur communication à des tiers est subordonnée, d'une part, à l'appréciation de
l'administration pénitentiaire ou, s'il y a lieu, du magistrat saisi du dossier
de l'information et, d'autre part, au consentement exprès du détenu.<br />
Toutefois, à défaut de ce consentement, les personnes qui auraient un intérêt
légitime à obtenir de tels renseignements ont la faculté d'en solliciter la
communication par une requête adressée au procureur de la République du lieu de
détention ou, si ce lieu n'est pas connu des requérants, au procureur de la
République de leur résidence ; ce magistrat apprécie si les renseignements
demandés peuvent être donnés sans inconvénient et, dans l'affirmative, les fait
transmettre aux intéressés. Les renseignements peuvent de la même façon être
sollicités auprès du général commandant la région militaire.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166177
- [Article D243](article_d243.md)
- [Article D244](article_d244.md)
- [Article D245](article_d245.md)
- [Article D246](article_d246.md)
- [Article D247](article_d247.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515840
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X246D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515840.xml
---
###### Article D246
Tous dons, échanges, trafics, tractations, paris et toutes communications
clandestines ou en langage conventionnel sont interdits entre détenus.<br />
Toutefois, les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont
autorisés.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182119
###### Paragraphe 1er : Sanctions disciplinaires
- [Article D249](article_d249.md)
- [Article D250-1](article_d250-1.md)
- [Article D251](article_d251.md)
- [Article D251-1](article_d251-1.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515845
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X249D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515845.xml
---
###### Article D249
Les sanctions disciplinaires énumérées à l'article D250 sont prononcées par le
chef de l'établissement qui recueille préalablement toutes informations utiles
sur les circonstances de l'infraction disciplinaire et la personnalité de leur
auteur.<br />
Le détenu doit avoir été informé par écrit et avant sa comparution des faits qui
lui sont reprochés ; il doit être mis en mesure de présenter ses
explications.<br />
En cas d'urgence, l'auteur d'une infraction grave à la discipline peut être
conduit au quartier disciplinaire à titre de prévention, en attente de la
décision à intervenir.<br />
Le juge de l'application des peines et le directeur régional doivent être avisés
à bref délai de toutes les sanctions disciplinaires. Lors de leurs visites à
l'établissement pénitentiaire, ils visent le registre prévu à l'article
D251-1.<br />
Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines soit
directement, soit par l'intermédiaire de son conseil, toutes observations utiles
en ce qui concerne la décision prise à son égard.<br />
Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de
l'application des peines de toute punition de cellule d'une durée supérieure à
quinze jours.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166182
###### Section 5 : De la sécurité
- [Article D265](article_d265.md)
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Incidents](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515944
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X265D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515944.xml
---
###### Article D265
Tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des
instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans la prison
qu'il dirige.<br />
A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions
imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements, indépendamment
des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées contre d'autres
membres du personnel.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182130
- [Article D293](article_d293.md)
- [Article D294](article_d294.md)
- [Article D295](article_d295.md)
- [Article D296](article_d296.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516052
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X296D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516052.xml
---
###### Article D296
Pour l'observation des principes posés à l'article D. 295, comme pour la
sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions doit être
préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la date et à
l'identité des détenus en cause, au mode de transport, à l'itinéraire et au lieu
de destination.<br />
Toutefois, dès que le détenu transféré est arrivé à destination, sa famille ou
les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec lui en sont
informées.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193082
###### A : Translations judiciaires
- [Article D297](article_d297.md)
- [Article D298](article_d298.md)
- [Article D299](article_d299.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2011-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006516053
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X297D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516053.xml
---
###### Article D297
Ainsi qu'il est dit à l'article D57, les détenus en prévention sont transférés
sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées
par le présent code.<br />
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du second alinéa de
l'article R94, les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation
dans les conditions qui leur sont propres.<br />
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de
justice criminelle ou correctionnelle.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182132
- [Article D314](article_d314.md)
- [Article D315](article_d315.md)
- [Article D317](article_d317.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006516089
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X317D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516089.xml
---
###### Article D317
Dans les hypothèses où, en raison des nécessités de l'enquête à laquelle ils
procèdent, il n'est pas suffisant pour les officiers ou agents de police
judiciaire d'user de la faculté qu'ils ont d'entendre les détenus à l'intérieur
des établissements pénitentiaires, les services auxquels ces fonctionnaires
appartiennent peuvent être autorisés à procéder à l'extraction des intéressés,
sous la réserve que ces derniers demeurent sous leur responsabilité et soient
réintégrés dans la journée.<br />
Lorsque des officiers de police judiciaire n'agissent pas en exécution d'une
commission rogatoire ordonnant l'extraction, une autorisation spéciale doit être
accordée à cet effet par le magistrat saisi du dossier de l'information, et s'il
n'y pas d'information judiciaire, par le procureur de la République du lieu de
détention.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182134
###### Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.
- [Article D335](article_d335.md)
- [Article D338](article_d338.md)
- [Article D339](article_d339.md)
- [Article D340](article_d340.md)
- [Article D341](article_d341.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516135
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X338D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516135.xml
---
###### Article D338
Les effets personnels retirés aux détenus qui ont manifesté le désir de porter
les vêtements fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés et
désinfectés.<br />
Ils sont ensuite mis au magasin de la prison, en vue d'être restitués à leur
propriétaire à la sortie de celui-ci.

View file

@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166188
- [Article D344](article_d344.md)
- [Article D345](article_d345.md)
- [Article D346](article_d346.md)
- [Article D347](article_d347.md)
- [Article D348](article_d348.md)
- [Article D348-1](article_d348-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1993-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006516151
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X347D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516151.xml
---
###### Article D347
Sauf prescription médicale, l'usage du tabac est autorisé.<br />
Il est interdit de fumer dans les couloirs, les ateliers, les lieux affectés au
culte et les salles de spectacles.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516154
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516154.xml
---
###### Article D348
Dans tous les établissements les condamnés portent les vêtements personnels
qu'ils possèdent ou qu'ils acquièrent par l'intermédiaire de l'administration, à
moins qu'il n'en soit autrement ordonné par l'autorité administrative pour
d'impérieuses raisons d'ordre ou de propreté.<br />
Toutefois, ils peuvent demander à l'administration de leur fournir les effets
nécessaires s'ils craignent la détérioration de leurs vêtements personnels soit
par un usage trop fréquent, soit à l'occasion du travail auquel ils sont
astreints.<br />
Le modèle des vêtements ainsi fournis peut varier selon l'activité exercée et
les conditions climatiques.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182142
- [Article D374](article_d374.md)
- [Article D376](article_d376.md)
- [Article D377](article_d377.md)
- [Article D378](article_d378.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516242
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X378D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516242.xml
---
###### Article D378
Le médecin de l'établissement délivre des attestations écrites relatives à
l'état de santé des détenus et contenant les renseignements nécessaires à
l'orientation et au traitement pénitentiaire ou post-pénal de ceux-ci, chaque
fois que l'administration pénitentiaire ou l'autorité judiciaire en fait la
demande.<br />
Le médecin pourra délivrer des certificats aux détenus et sous réserve de
l'accord exprès de ceux-ci à leur famille ou à leur conseil.<br />
Il pourra également communiquer au médecin traitant du détenu tous
renseignements nécessaires à la poursuite du traitement en milieu libre.<br />
Il fournira les attestations ou documents indispensables aux intéressés pour
bénéficier des avantages qui leur sont reconnus par la sécurité sociale, et
notamment de ceux prévus par la législation sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182143
- [Article D382](article_d382.md)
- [Article D383](article_d383.md)
- [Article D384](article_d384.md)
- [Article D385](article_d385.md)
- [Article D386](article_d386.md)
- [Article D387](article_d387.md)
- [Article D388](article_d388.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516260
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X385D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516260.xml
---
###### Article D385
Les frais de séjour des détenus hospitalisés sont imputables sur les chapitres
du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des détenus.<br />
Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des militaires et marins sont
à la charge du ministère de la défense lorsque les intéressés sont dirigés sur
un hôpital militaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182144
###### Paragraphe 4 : Soins divers
- [Article D391](article_d391.md)
- [Article D392](article_d392.md)
- [Article D393](article_d393.md)
- [Article D394](article_d394.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516276
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X391D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516276.xml
---
###### Article D391
Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements
de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert l'état de santé des
détenus.<br />
Toutefois, s'il s'agit de consultations d'opérations ou d'appareillages dont la
nécessité médicale n'est pas reconnue, ils ne peuvent avoir lieu qu'aux frais
des intéressés et après autorisation du chef de l'établissement, sous réserve
des dispositions relatives aux prestations servies aux détenus en application de
la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Lorsque la prison est dirigée par un chef de maison d'arrêt ou par un
surveillant-chef la décision appartient au directeur régional.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166200
- [Article D444](article_d444.md)
- [Article D447](article_d447.md)
- [Article D448](article_d448.md)
- [Article D449](article_d449.md)
- [Article D449-1](article_d449-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1985-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006516400
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X449D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516400.xml
---
###### Article D449-1
[Article abrogé].

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516398
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X449D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516398.xml
---
###### Article D449
Dans tous les établissements, les détenus peuvent être autorisés lorsqu'ils se
trouvent dans leur cellule, à se livrer individuellement à des activités de leur
choix qui ne préjudicient pas à l'ordre et à la sécurité.<br />
Dans les établissements pour peines, chaque condamné est autorisé à aménager sa
cellule d'une façon personnelle. Ces aménagements ne doivent pas entraîner la
dégradation des installations immobilières ou mobilières existantes. Le chef
d'établissement détermine la destination à donner à ces aménagements en cas de
changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166206
###### Section 1 : Des condamnés de police
- [Article D488](article_d488.md)
- [Article D489](article_d489.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516521
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X489D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516521.xml
---
###### Article D489
Les condamnés de police sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article
D. 99, au régime des condamnés.

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166207
###### Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
- [Article D490](article_d490.md)
- [Article D491](article_d491.md)
- [Article D492](article_d492.md)
- [Article D493](article_d493.md)
- [Article D494](article_d494.md)
- [Article D495](article_d495.md)
- [Article D497](article_d497.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516522
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X490D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516522.xml
---
###### Article D490
Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine
privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont prévues
aux articles D. 493 et D. 494 :<br />
Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces
infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage
ou de provocations au meurtre ;<br />
Les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes et délits contre la sûreté
de l'Etat.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516528
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X493D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516528.xml
---
###### Article D493
Les détenus bénéficiaires du régime spécial sont séparés des détenus appartenant
aux autres catégories et, dans toute la mesure du possible, sont incarcérés dans
un établissement ou un quartier d'établissement particulier.<br />
Les condamnés bénéficiaires du même régime portent leurs vêtements personnels
ou, à leur demande, les effets fournis par l'administration. Ils ne sont pas
astreints au travail mais peuvent réclamer qu'il leur en soit donné. Dans ce
dernier cas, ils sont assujettis aux mêmes règles que les condamnés appartenant
à leur catégorie pour l'organisation et la discipline du travail.<br />
Les détenus qui subissent leur prévention ou leur peine au régime spécial
peuvent recevoir des visites tous les jours, dans les seules limites imposées
par les nécessités du service et aux heures fixées par le chef d'établissement.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166209
- [Article D508](article_d508.md)
- [Article D509](article_d509.md)
- [Article D510](article_d510.md)
- [Article D511](article_d511.md)
- [Article D512](article_d512.md)
- [Article D513](article_d513.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516555
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X510D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516555.xml
---
###### Article D510
Les dispositions des articles D. 61 et D. 348 sont applicables aux détenus
militaires et marins.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166210
- [Article D514](article_d514.md)
- [Article D515](article_d515.md)
- [Article D517](article_d517.md)
- [Article D518](article_d518.md)
- [Article D519](article_d519.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516574
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X517D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516574.xml
---
###### Article D517
Les dispositions des articles D. 61 et D. 348 sont applicables aux détenus âgés
de vingt et un ans.<br />
Une tenue de sport peut, en outre, leur être fournie par l'Administration.<br />
Leur régime alimentaire est amélioré par rapport à celui des adultes,
conformément aux principes de la diététique.