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République française
56efdc3f49 Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES
DEFINITION DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES DEBITRICES DE LA TAXE,ET DE CELLES QUI EN SONT EXONEREES,DES CHARGES CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION,DECLARATION ET VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877479
Ancien identifiant: 1DX983205
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
13b5fd07c1 Décret n°83-78 du 7 février 1983 RELATIF AU CUMUL DU SECOURS VIAGER AVEC DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
LE CONJOINT DE L'ALLOCATAIRE OU DU TRAVAILLEUR DECEDE OU DISPARU,CUMULE LE SECOURS VIAGER AVEC DES AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DANS LA LIMITE DE 73% DU MONTANT MAXIMUM DE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL LIQUIDE A 65 ANS.
EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA LIMITE,LE SECOURS VIAGER EST REDUIT EN CONSEQUENCE. LORSQUE LE CONJOINT A DROIT A DES AVANTAGES DE REVERSION AU TITRE DE PLUSIEURS REGIMES DE RETRAITE DE BASE ET QUE PAR AILLEURS IL BENEFICIE D'AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE,IL N'EST TENU COMPTE POUR CALCULER LE MONTANT DE L'AVANTAGE A SERVIR PAR LE REGIME GENERAL AU TITRE DU SECOURS VIAGER QUE D'UNE FRACTION DES AVANTAGES PERSONNELS DU CONJOINT SURVIVANT.
APPLICATION DES ART. L628 ET L629 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES PAR L'ART. 11 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687042
Ancien identifiant: 1DX98378
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
e793673fa7 Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES
LE FONDS CREE PAR L'ORDONNANCE DE 1958 S'INTITULE "FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES" (FAS).
IL A POUR MISSION DE CONCOURIR A L'INSERTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SOCIAUX; IL PEUT EGALEMENT FINANCER DES ACTIONS CONDUITES PAR DES ASSOCIATIONS PRIVEES.
CE FONDS EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 34 MEMBRES DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLES; LE DIRECTEUR DU FONDS EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
FONCTIONNEMENT ET REGLES FINANCIERES DU FONDS.
ABROGATION DES DECRETS 59559 DU 23-04-1959,591298 DU 17-11-1959,64356 DU 24-04-1964,66674 DU 14-09-1966,73987 DU 22-10-1973 ET 75769 DU 13-08-1975.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502795
Ancien identifiant: 1DX98328
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
b674fc866a Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
cf556c1a4c Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL EST EGALE A 3450 FRS.CES ALLOCATIONS SONT REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SMIC.
L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT EST SERVIE PENDANT 28 JOURS AU MAXIMUM,CONSECUTIFS OU NON,ET EST EGALE AU COUT REEL DU REMPLACEMENT DE LA BENEFICIAIRE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DONT LE MONTANT EST FIXE A 3450FRS;EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE (CERTIFICAT MEDICAL),LA DUREE MAXIMALE DU REMPLACEMENT ET LE MONTANT MAXIMUM SONT AUGMENTES DE MOITIE;IL EN EST DE MEME EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.CETTE ALLOCATION ET CETTE INDEMNITE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME DONT LES INTERESSEES RELEVENT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ARTICLE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332417
Ancien identifiant: 1DX9821247
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
6d26d69058 Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704429
Ancien identifiant: 1LX9821172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704429.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
d8fe9a9c1f Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
f991bf4029 Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,A COMPTER DU 01-01-1983
CALCUL DE LA COMPENSATION,FINANCEMENT,SOLDE, BENEFICIAIRES.
ABROGATION DU DECRET 76639 DU 07-07-1976 A COMPTER DU 01-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336964
Ancien identifiant: 1DX9821052
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
942db9a388 Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS,DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982
MONTANT ET MAJORATION DES PENSIONS DE VEUFS OU VEUVES,MODALITES DU DROIT A PENSION DE REVERSION ET PART DES CONJOINTS SURVIVANT OU DIVORCE DANS CETTE PENSION DE REVERSION.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (II AL. 1 ET 3) DU DECRET 79185 DU 27-02-1979.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699454
Ancien identifiant: 1DX9821036
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
66285c004a Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE 82270 DU 23-03-1982 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE) ET DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 (LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS).DETERMINATION DES DROITS AUX ASSURANCES INVALIDITE ET VIEILLESSE,LIQUIDATION ET SERVICE DES PENSIONS
COEFFICIENT DE MINORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE (DETERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION),COEFFICIENT DE MINORATION DES PENSIONS D'INVALIDITE (1/10 PAR AN JUSQU'A 65 ANS;NON APPLICATION ENTRE 60 ET 65 ANS A CERTAINS ASSURES),DATE DE DEPART DE L'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET SITUATION DE L'ASSURE,CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PENSIONS (DUREE D'ASSURANCE MINIMUM,CAS DES DEMANDEURS D'EMPLOI,CONDITIONS D'INVALIDITE,NON CUMUL DE LA PENSION AVEC L'ALLOCATION CHOMAGE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519979
Ancien identifiant: 1DX982629
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
6e56198c11 Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE) ET DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 (LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699275
Ancien identifiant: 1DX982628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699275.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
2d022ba60b Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319970
Ancien identifiant: 1LX982599
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
908496d8f8 Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
a7bbecee73 Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS OU GAINS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES ET DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES VIEILLESSE EST FIXE PAR DECRET PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947.
CE DECRET FIXE LE MONTANT MAXIMUM APPLICABLE AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE L'ANNEE QUI SUIT LA DATE DE SA PUBLICATION.
LE MONTANT DU PLAFOND EST FIXE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.
ABROGATION DU DECRET 771373 DU 16-12-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883415
Ancien identifiant: 1DX982542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/34/JORFTEXT000000883415.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
6bf140db17 Décret n°82-446 du 28 mai 1982 RECOUVREMENT,A COMPTER DU 01-06-1982,DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE,DECES,INVALIDITE ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE PREVU A L'ART. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ADMINISTRATION,COLLECTIVITES LOCALES,MARINS,SNCF,SGE,BANQUE DE FRANCE,ENTREPRISES MINIERES ET ENTREPRISES ASSIMILEES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519518
Ancien identifiant: 1DX982446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519518.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
301edfcb1d Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT A COMPTER DU 01-06-1982,LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880483
Ancien identifiant: 1DX982445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880483.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
1f055cba30 Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A COMPTER DU 01-06-1982
LE VERSEMENT DES COTISATION ASSISES SUR LES INDEMNITES DE GARANTIES ALLOUEES AUX DOCKERS EST EFFECTUE SUR LA BASE DES STATUTS NOMINATIFS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS QUI MENTIONNENT, POUR CHAQUE DOCKER CONCERNE, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE.
ABROGATION DU DECRET 80434 DU 17-06-1980.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 821 DU 04-01- 1982.
APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880482
Ancien identifiant: 1DX982444
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
96e9908198 Décret n°82-339 du 15 avril 1982 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DETACHES SUR UN EMPLOI PERMANENT DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ET AUX AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL DETACHES SUR UN EMPLOI DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT
LES COTISATIONS ET LES PRESTATIONS EN ESPECES SONT A LA CHARGE DE L'ORGANISME DE DETACHEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517085
Ancien identifiant: 1DX982339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/70/JORFTEXT000000517085.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
9d021973f5 Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES
LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339927
Ancien identifiant: 1OR982290
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
28c8427d8c Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888522
Ancien identifiant: 1OR982270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/85/JORFTEXT000000888522.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
e2f2aba453 Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE ET DECES:5,45% POUR L'EMPLOYEUR,13,5% (8% POUR L'EMPLOYEUR,5,5% POUR LE SALARIE).
VIEILLESSE:12,9% (8,2% POUR L'EMPLOYEUR, 4,7% POUR LES SALARIES).
VEUVAGE: 0,10% POUR LE SALARIE.
ALLOCATIONS FAMILIALES: 9% POUR L'EMPLOYEUR.
ABROGATION DU DECRET 67803 DU 20-09-1967,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 801098 DU 30-12-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503485
Ancien identifiant: 1DX9811013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/34/JORFTEXT000000503485.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
3ecdfc4789 Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
ART. 1 A 7: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES DE L'ENTREPRISE.
ART. 8 A 15: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS ET AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 01-06-1981.
MODIFICATION DES ART. R313-1 (AL.2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
DES ART. R263-11 (AL.1),R233-99 ET R263- 22 DU CODE DES COMMUNES.
DES ART. R212-1 ET R212-12 (DEVENANT R212-2 ET R212-13),ADJONCTION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (EN CONSEQUENCE LES SECTIONS I ET II DEVIENNENT LES SECTIONS II ET III),ART. R950-1 DU MEME CODE.
DE L'ART. 1 DU DECRET 72230 DU 24-03- 1972 (ADJONCTION D'UN ALINEA).
DE L'ART. 29 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 61272 DU 28-03-1961.
DE L'ART. 8 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950.
DE L'ART. 1 (DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 4,1ER) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 ET ABROGATION DU DECRET 75466 DU 09-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703747
Ancien identifiant: 1DX981540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/37/JORFTEXT000000703747.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
dc7655350e Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
6b5f17937c Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
CES SERVICES ASSURENT LES SOINS INFIRMIERS ET D'HYGIENE GENERALE,LES CONCOURS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE,AINSI QU'EVENTUELLEMENT D'AUTRES SOINS RELEVANT D'AUXILIAIRES MEDICAUX;ILS ONT POUR VOCATION D'EVITER L'HOSPITALISATION DES PERSONNES AGEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858280
Ancien identifiant: 1DX981448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858280.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
56bda9ce7f Décret n°81-311 du 3 avril 1981 LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE,ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES ET SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE (ART. L3-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX (FIXES PAR RAP (AL. 3) AUTRES QUE CEUX DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,ET INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES) SONT CELLES FIXEES PAR LE DECRET 80298 DU 24-04-1980 (REGIME GENERAL)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503255
Ancien identifiant: 1DX981311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503255.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
892065909f Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705482
Ancien identifiant: 1LX98164
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
a02b9c2e12 Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 RELATIF A L'AFFILIATION DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LEUR RESIDENCE
POUR LE PAIEMENT DE LEURS PRESTATIONS,LES ASSURES SOCIAUX CHOISISSENT LE SERVICE LOCAL AYANT LEUR PREFERENCE PARMI CEUX HABILITES A CET EFFET.
POUR LES PERSONNES QUI ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DES SOINS DISPENSES EN METROPOLE PEUVENT ETRE VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU LIEU DES SOINS.
POSSIBILITE DE DEROGATIONS A CES PRINCIPES.
ABROGATION DES ART. L22 ET L26 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 11 DU DECRET 671232 DU 22-12-1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2 DU PARAGRAPHE 1),2 (DERNIER AL.),65,114 (ADJONCTION D'UN 2EME ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945  ET DE L'ART. 126-A (ADJONCTION D'UN 2EME AL.) DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686066
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
e8722b0bc6 Décret n°81-44 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES EXPATRIES:7.5%
APPLICATION DE L'ART. L778-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690137
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
9c187317c9 Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DUE PAR LES PENSIONNAIRES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER:1.2%
APPLICATION DE L'ART. L778-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000859012
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
9403ba65b0 Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER
TITRE 1ER: MODALITES D'AFFILIATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (Y COMPRIS LES EXPLOITANTS AGRICOLES) EXERCANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,AU REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE,AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
ASSIETTE ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS, PRESTATIONS.
APPLICATION DES ART. L778-1 A L778-4 ET L778-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-6 ET 1263-7 DU CODE RURAL. 
APPLICATION DES ART. 2,4 ET 7 DE LA LOI 80471 DU 27-06- 1980.
TITRE II: MODALITES D'AFFILIATION DES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE (Y COMPRIS LES REGIMES AGRICOLES) RESIDANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
LES INTERESSES DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DUREE D'ASSURANCE MINIMUM DE 20 TRIMESTRES AU REGIME QUI LEUR SERT L'AVANTAGE DE RETRAITE.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS (PRECOMPTE).
APPLICATION DES ART. L778-7 A L778-10 ET L778-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-8 ET 1263-9 DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312038
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
b3dfc32923 Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT
ABROGATION DU DECRET 78854 DU 09-08-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877712
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
f17a72f2d8 Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VEUVAGE (AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE,CONDITION D'AGE ET D'ENFANT POUR LE BENEFICIAIRE).
RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION.
HARMONISATION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LE DECEDE A RELEVE DE PLUSIEURS DE CES REGIMES.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.
MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1,3,4 DE L'ART. 102 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945:ADJONCTION DU MOT "VEUVAGE" APRES RISQUES "VIEILLESSE" (AFFILIATION DES ASSURES VOLONTAIRES).
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A L'ART. 102 DU MEME DECRET:LES ASSURES VOLONTAIRES A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT AFFILIES DE PLEIN DROIT A L'ASSURANCE VEUVAGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519472
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
5172125f52 Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PREVUE A L'ART. L41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
POSSIBILITE DE RACHAT DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680626
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
0dbf95e7aa Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION VEUVAGE ET DU PLAFOND DE RESSOURCES OPPOSABLES AUX CONJOINTS SURVIVANTS,AINSI QUE DU TAUX DE LA COTISATION DE L'ASSURANCE VEUVAGE
FIXE A COMPTER DU 01-01-1981.
APPLICATION DE L'ART. L364-1 (ALINEA 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980.
APPLICATION DE L'ART. 46-1 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 (ARTICLE AJOUTE PAR L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-07-1980) ET DE L'ART. 1031-1 DU CODE RURAL (AJOUTE PAR ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1980).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861526
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
086b1fd83f Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339458
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
188f71c69b Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
CE CONTROLE, PREVU A L'ART. 11 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 EST ASSURE PAR LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
ABROGATION DU CHAPITRE V (ART. 61 A 64) DU DECRET 68253 DU 19-03-1968.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681828
Ancien identifiant: 1DX980989
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
372ceb75e7 Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 RELATIF AU REVENU FAMILIAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862715
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
740f2227c4 Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II (ART. 27 ET 28) AYANT TRAIT AUX DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DU TITRE IV,RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES
CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AU SUPPLEMENT FAMILIAL FORFAITAIRE POUR TOUTE PERSONNE RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE,GUADELOUPE,MARTINIQUE OU REUNION ET ASSURANT LA CHARGE D'AU MOINS 3 ENFANTS. LE PLAFOND DES RESSOURCES SERA FIXE PAR UN DECRET ULTERIEUR.
LA SUPERFICIE MAXIMALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EST FIXEE A 3 HECTARES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307418
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
9804864da8 Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV (ART. 16 A 26) RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES
ART. 1 A 4: CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES DE TOUTE PERSONNE,FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE METROPOLITAINE ET AYANT A SA CHARGE AU MOINS 3 ENFANTS, POUR BENEFICIER DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL.
ART. 5 A 8: SUPPLEMENT DIFFERENTIEL DE REVENU FAMILIAL.CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES.
ART. 9 ET 10: SUPPLEMENT FORFAITAIRE DE REVENU FAMILIAL.CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE PROTECTION SOCIALE OU DE REGIME AGRICOLE.
ART. 11 A 15: INSTRUCTIONS DES DEMANDES.REGLES DE VERSEMENTS.
ART. 16 A 20: ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1981.DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307417
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
d610d2e4e0 Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
LOI 3% GISCARD

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339466
Ancien identifiant: 1LX980834
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
87435618d8 Décret n°80-754 du 16 septembre 1980 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1980
LES PERSONNELS FRANCAIS NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS DE L'ETAT A L'ETRANGER SONT OU DEMEURENT AFFILIES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT ILS RELEVENT AVANT LEUR DEPART EN MISSION A L'ETRANGER.
ABROGATION DU DECRET 67658 DU 31-07-1967. 
LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 16-09-1947,04-03-1963 ET 24-03-1964 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX PERSONNELS FRANCAIS NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS DE L'ETAT A L'ETRANGER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502769
Ancien identifiant: 1DX980754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502769.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
53981c9db2 Décret n°80-706 du 4 septembre 1980 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978.(AFFILIATION OBLIGATOIRE POUR LES MINISTRES DU CULTE, MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES)
LES PERSONNES ADHERANT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE PEUVENT DEMANDER LEUR ADHESION AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 11 A 16) DE LA LOI 784 DU 02-01-1978.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-07-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680646
Ancien identifiant: 1DX980706
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
f469581e86 Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. L3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX
L'ART. L3-2 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883590
Ancien identifiant: 1DX980599
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7acca7a786 Décret n°80-598 du 30 juillet 1980 FIXANT LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES MENTIONNES A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(REGIMES SPECIAUX).DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L3-2 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883589
Ancien identifiant: 1DX980598
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
dad6972769 Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ART. L537 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT A 2 ANS,LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SI UN LOGEMENT DEVIENT SURPEUPLE PAR SUITE DE NAISSANCE OU DE LA PRISE EN CHARGE D'UN ENFANT OU D'UN PROCHE PARENT,LES ALLOCATIONS SONT NEANMOINS MAINTENUES.LA DUREE DE CETTE PERIODE EST FIXEE DESORMAIS A 4 ANNEES,EN CONSEQUENCE IL EST MIS FIN A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 581010 DU 24-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338400
Ancien identifiant: 1DX980587
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
07a4be6407 Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE:13,85% DONT 6,85% ASSIS SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 7% SUR LE TOTAL DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 4 FOIS LE PLAFOND
LES PERSONNES D'UN AGE INFERIEUR A 22 ANS SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-01-1978 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883385
Ancien identifiant: 1DX980549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/33/JORFTEXT000000883385.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
1ff542bf63 Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696803
Ancien identifiant: 1DX980548
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
8bbebac637 Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886866
Ancien identifiant: 1LX980546
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
70992e73aa Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886865
Ancien identifiant: 1LX980545
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1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
252886279a Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE
APPLICATION DE L'ART. L244 (2EME ALINEA) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (CET ALINEA EST ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI 782 DU 02-01-1978).
ART. 1 A 8: PROCEDURE DE DEMANDE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
CALCUL DE LA COTISATION.
ART. 9 A 18: RACHAT DE DROITS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.PROCEDURE DE DEMANDE DE RACHAT. 
MONTANT DES COTISATIONS FIXE PAR ARRETE.
LIQUIDATION DE LEURS DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ABROGATION DU DECRET 661058 DU 30-12-1966. 
ART. 19: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516129
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