Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

CE CONTROLE, PREVU A L'ART. 11 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 EST ASSURE PAR LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
ABROGATION DU CHAPITRE V (ART. 61 A 64) DU DECRET 68253 DU 19-03-1968.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681828
Ancien identifiant: 1DX980989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681828.xml
This commit is contained in:
République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
parent 372ceb75e7
commit 188f71c69b
18 changed files with 275 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194760
###### Contrôle médical
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contrôle médical.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006198351
---
###### Sous-section 3 : Contrôle médical.
- [Article R615-55](article_r615-55.md)
- [Article R615-61](article_r615-61.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006751400
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751400.xml
---
###### Article R615-55
Le contrôle médical que les caisses mutuelles régionales doivent assurer en
vertu de l'article L. 615-13 porte sur tous les éléments d'ordre médical qui
commandent l'attribution et le service des prestations et notamment sur
l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la
capacité de travail des bénéficiaires du régime, sur les moyens thérapeutiques
et les appareillages mis en oeuvre, sur les abus en matière de soins et de
tarification des honoraires, sur le respect des dispositions de l'article L.
162-4, de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions
liant aux caisses les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les
auxiliaires médicaux et les établissements de soins.<br />
Le service du contrôle médical procède en outre à une analyse sur le plan
médical de l'activité des établissements entrant dans le champ d'application de
l'article L. 162-29 et dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance
maladie. Cette analyse est destinée à s'assurer que les frais d'hospitalisation
sont mis à la charge de l'assurance maladie dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires qui régissent la couverture de ce risque.<br />
Le service du contrôle médical exerce sa mission dans les conditions définies
par la présente sous-section et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006751402
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751402.xml
---
###### Article R615-61
Le médecin conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du
service de contrôle médical au conseil d'administration de la caisse mutuelle
régionale. Ce rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations
faites par la caisse mutuelle régionale, est ensuite adressé à la caisse
nationale, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au
ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173493
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Expertise médicale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle médical.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186551
---
###### Sous-section 3 : Contrôle médical.
- [Article R615-56](article_r615-56.md)
- [Article R615-57](article_r615-57.md)
- [Article R615-58](article_r615-58.md)
- [Article R615-59](article_r615-59.md)
- [Article R615-60](article_r615-60.md)
- [Article R615-63](article_r615-63.md)
- [Article R615-64](article_r615-64.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751368.xml
---
###### Article R615-56
Le contrôle médical est exercé soit par un service propre à chaque caisse
mutuelle régionale, soit par un service commun à plusieurs d'entre elles. Il
peut également être exercé à la demande et pour le compte d'une ou plusieurs
caisses mutuelles régionales soit par le service du contrôle médical d'une autre
caisse mutuelle régionale auquel il est confié en tout ou partie conformément
aux directives de la caisse nationale, soit par le service de contrôle médical
d'un autre régime d'assurance maladie auquel il est confié en tout ou partie
dans les conditions fixées par une convention que la caisse nationale conclut
avec ce régime.<br />
Les caisses mutuelles régionales peuvent, sous réserve de l'accord de la caisse
nationale, déroger aux directives de cette caisse ou aux règles fixées par les
conventions conclues par celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751369
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751369.xml
---
###### Article R615-57
Le service régional de contrôle médical de chaque caisse mutuelle régionale est
placé sous l'autorité d'un médecin conseil régional, assisté éventuellement d'un
médecin conseil régional adjoint.<br />
Le médecin conseil régional, le médecin conseil régional adjoint et les autres
praticiens conseils sont engagés par les caisses mutuelles régionales dans les
conditions fixées par le statut qui les régit.<br />
Il peut être fait appel dans les conditions définies par la caisse nationale au
concours, occasionnel ou permanent, de spécialistes agissant à titre consultatif
et qui ne sont pas soumis au statut des praticiens conseils.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751370
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751370.xml
---
###### Article R615-58
Les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés fournissent sur
sa demande au service du contrôle médical tous documents, renseignements et
informations utiles sur les bénéficiaires du régime, les praticiens et les
établissements de soins.<br />
Les caisses mutuelles régionales doivent affecter au service du contrôle médical
les moyens en personnel, en locaux et en matériel qui lui sont nécessaires pour
le bon accomplissement de sa mission.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751371
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751371.xml
---
###### Article R615-59
Le personnel administratif du service du contrôle médical est soumis aux mêmes
conditions de travail et de rémunération que le personnel des autres services de
la caisse mutuelle régionale. Les décisions individuelles le concernant sont
prises sur avis du médecin conseil régional.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751372
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751372.xml
---
###### Article R615-60
Le médecin conseil régional dirige le service du contrôle médical placé sous son
autorité, compte tenu des directives de la caisse nationale.<br />
Il est le conseiller de la caisse mutuelle régionale pour toutes questions
d'ordre médical ainsi qu'en matière d'action sanitaire et sociale. Les
circulaires les concernant lui sont préalablement communiquées pour avis.<br />
Il est associé à l'élaboration de la partie du budget relative au service du
contrôle médical.<br />
Il est consulté sur les projets de construction et d'aménagement qui intéressent
le service du contrôle médical.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751373.xml
---
###### Article R615-63
La caisse nationale exerce dans le domaine médical sa mission d'animation, de
coordination et de contrôle avec le concours du médecin conseil national et du
médecin conseil national adjoint.<br />
Ces médecins, qui peuvent être assistés de praticiens conseils, participent à
l'élaboration des directives concernant l'action des services régionaux de
contrôle médical. Les médecins conseils régionaux leur fournissent, sur leur
demande, toutes informations utiles à cette fin, notamment les statistiques de
contrôle.<br />
Ils sont invités aux séances du conseil d'administration de la caisse nationale,
ainsi qu'aux réunions des diverses commissions existant au sein de la caisse.
Ils ne peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration,
lorsque celui-ci délibère sur leur situation. Le médecin conseil national dresse
chaque année un rapport sur l'activité et le fonctionnement des services de
contrôle médical du régime. Ce rapport est envoyé au conseil d'administration de
la caisse nationale, au haut-comité médical de la sécurité sociale et au
ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751374
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751374.xml
---
###### Article R615-64
La caisse nationale organise périodiquement, en liaison avec le haut-comité
médical de la sécurité sociale, des stages d'information et de perfectionnement
à l'intention des praticiens conseils.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173538
###### Prestations
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux soins](section_2)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006186589
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux soins
- [Contrôle médical](controle_medical)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006194768
---
###### Contrôle médical
- [Sous-section 3 : Contrôle médical.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006198353
---
###### Sous-section 3 : Contrôle médical.
- [Article R615-62](article_r615-62.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006751992
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751992.xml
---
###### Article R615-62
Le médecin conseil régional et le médecin conseil régional adjoint sont invités
à assister aux séances du conseil d'administration de la caisse mutuelle
régionale, de la commission de recours gracieux et de la commission d'action
sanitaire et sociale. Ils ne peuvent toutefois assister aux séances du conseil
d'administration, lorsque celui-ci délibère sur leur situation.