Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705482
Ancien identifiant: 1LX98164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705482.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172559
###### Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés](section_1)
- [Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.](section_3)
- [Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes.](section_6)
- [Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_8)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185896
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###### Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.
- [Article L242-8](article_l242-8.md)
- [Article L242-9](article_l242-9.md)
- [Article L242-10](article_l242-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741997.xml
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###### Article L242-10
Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas
applicables :<br />
1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou
montants spécifiques de cotisations, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 241-2, des articles L. 241-3, L. 241-6 et L. 242-3 ;<br />
2°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi régulier et simultané par plusieurs
employeurs entraîne, quant au calcul des cotisations, un fractionnement entre
lesdits employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité
sociale.<br />
Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises
de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction
d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre du chômage partiel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006741990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741990.xml
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###### Article L242-8
Pour le calcul de leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs de
salariés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail,
bénéficient d'un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre
le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant
des cotisations qui seraient dues, pour une durée de travail identique, au titre
de ce même salarié s'il travaillait à temps complet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006741994
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741994.xml
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###### Article L242-9
A chaque échéance de versement des cotisations patronales, l'employeur procède,
à titre provisionnel et sous réserve de régularisation en fin d'exercice, à
l'abattement d'assiette mentionné à l'article L. 242-8 ci-dessus.<br />
L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au
bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà
de la durée fixée par le contrat de travail définie au premier alinéa de
l'article L. 212-4-3 du code du travail, un nombre d'heures complémentaires tel
que la durée hebdomadaire effective accomplie par ces salariés est égale à la
durée normale du travail dans l'établissement.<br />
Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156577
##### Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés](section_1)
- [Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.](section_3)
- [Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.](section_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173352
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###### Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.
- [Article R242-12](article_r242-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748770
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748770.xml
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###### Article R242-12
L'arrêté prévu à l'article L. 242-9 est pris par le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.