Décret n°80-598 du 30 juillet 1980 FIXANT LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES MENTIONNES A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(REGIMES SPECIAUX).DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L3-2 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883589
Ancien identifiant: 1DX980598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/35/JORFTEXT000000883589.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173554
###### Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
- [Article R711-2](article_r711-2.md)
- [Sous-section 2 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186617
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###### Sous-section 2 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite
- [Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les avantages de retraite servis aux ressortissants de certains régimes mentionnés à l'article L. 711-1](paragraphe_1)

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Date de début: 1992-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194890
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###### Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les avantages de retraite servis aux ressortissants de certains régimes mentionnés à l'article L. 711-1
- [Article R711-8](article_r711-8.md)
- [Article R711-9](article_r711-9.md)
- [Article R711-10](article_r711-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006752043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752043.xml
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###### Article R711-10
Les conditions d'exonération de la cotisation, prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 711-2, sont celles fixées pour les cotisations d'assurance maladie,
maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au
titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de sécurité
sociale.<br />
La périodicité de versement de cette cotisation est celle qui est fixée pour le
régime général par les articles R. 243-27 à R. 243-35 et R. 246-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006752900
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752900.xml
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###### Article R711-8
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, à
laquelle sont assujettis, en application de l'article L. 711-2, les pensionnés
des régimes spéciaux qui sont placés sous le régime général de sécurité sociale
pour les risques précités est fixé à 1,5 p. 100 des avantages de retraite.<br />
Les pensionnés des régimes spéciaux déjà assujettis à une cotisation pour la
couverture des risques précités continuent d'être régis par les dispositions qui
les concernent ainsi que les ressortissants du régime spécial de sécurité
sociale des industries électriques et gazières qui font l'objet de dispositions
particulières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006752041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752041.xml
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###### Article R711-9
Les cotisations sont précomptées par le régime qui assure le paiement des
retraites et reversées par lui à l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales du siège de l'organisme débiteur.