Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319970
Ancien identifiant: 1LX982599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319970.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172831
###### Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)
- [Article L731-6](article_l731-6.md)
- [Article L731-7](article_l731-7.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006744385
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744385.xml
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###### Article L731-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 731-1, il peut être créé, dans
les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 644-1, une institution
de prévoyance obligatoire commune aux personnes salariées et non-salariées
exerçant, à titre principal ou non, les professions de moniteur de ski, de guide
de haute montagne et d'accompagnateur en moyenne montagne.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185853
###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Pensions de réversion.](paragraphe_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194414
###### Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
- [Article L161-20](article_l161-20.md)
- [Article L161-21](article_l161-21.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741253.xml
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###### Article L161-21
Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à
l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre, y compris celles au cours desquelles les intéressés ont été
hospitalisés en raison de l'affection ayant justifié le service de cette
indemnité, sont prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits
à pension de vieillesse, dans des conditions et limites fixées par décret en
Conseil d'Etat, lorsqu'elles succèdent à des périodes d'assurance ou à des
périodes validables au titre de l'article L. 161-19.<br />
Ont la faculté de demander la validation des périodes mentionnées au premier
alinéa du présent article, les personnes qui ont cessé de bénéficier de
l'indemnité de soins aux tuberculeux ou leurs conjoints survivants.<br />
Cette faculté leur est offerte quelle que soit la date d'entrée en jouissance de
la pension.<br />
Les rachats afférents aux périodes validées en application du premier alinéa du
présent article, opérés en application de l'article L. 742-4, sont annulés et
remboursés aux intéressés.<br />
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas du présent article
s'appliquent aux assurés des régimes d'assurance vieillesse d'origine
législative ou réglementaire, dans le cadre des règles propres à chacun desdits
régimes.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194416
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###### Paragraphe 4 : Pensions de réversion.
- [Article L161-23](article_l161-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741255.xml
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###### Article L161-23
Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier
d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il
recouvre le droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint dont
l'a privé son remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit
d'un autre ayant cause.<br />
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux pensions de réversion prenant
effet postérieurement au 14 juillet 1982.