Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VEUVAGE (AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE,CONDITION D'AGE ET D'ENFANT POUR LE BENEFICIAIRE).
RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION.
HARMONISATION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LE DECEDE A RELEVE DE PLUSIEURS DE CES REGIMES.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.
MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1,3,4 DE L'ART. 102 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945:ADJONCTION DU MOT "VEUVAGE" APRES RISQUES "VIEILLESSE" (AFFILIATION DES ASSURES VOLONTAIRES).
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A L'ART. 102 DU MEME DECRET:LES ASSURES VOLONTAIRES A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT AFFILIES DE PLEIN DROIT A L'ASSURANCE VEUVAGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519472
Ancien identifiant: 1DX9801155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/94/JORFTEXT000000519472.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141867
- [Chapitre 2 : Service des pensions de retraite.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156646
- [Chapitre 2 : Service des pensions de retraite.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006173440
---
###### Chapitre 6 : Assurance veuvage.
- [Article R356-2](article_r356-2.md)
- [Article R356-3](article_r356-3.md)
- [Article R356-4](article_r356-4.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006750058
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750058.xml
---
###### Article R356-2
En outre, ouvrent droit à l'allocation de veuvage sans contrepartie de
cotisations :<br />
1°) les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de
l'article L. 381-1 ;<br />
2°) les salariés mentionnés au 1° du second alinéa de l'article R. 356-1
ci-dessus lorsque leur stage de formation professionnelle n'était pas rémunéré
ou lorsque sa rémunération n'incombait pas en droit à l'employeur ou à un fonds
d'assurance-formation ainsi que les détenus qui suivaient un stage de formation
professionnelle ;<br />
3°) les personnes susceptibles de bénéficier des prestations en nature de
l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale, en vertu de l'article
L. 311-5, ainsi que les salariés privés d'emploi et les demandeurs d'emploi qui
suivaient à temps plein un stage de formation professionnelle rémunéré en
application de l'article R. 960-6 du code du travail ;<br />
4°) les assurés qui bénéficiaient des indemnités journalières de l'assurance
maladie, des indemnités journalières dues à la victime d'un accident du travail
ou des indemnités de repos de l'assurance maternité ainsi que ceux qui, sous
réserve de ne pas ouvrir droit à l'allocation de veuvage à un autre titre,
étaient titulaires :<br />
a. soit d'un avantage personnel de vieillesse servi en vertu des articles L.
351-1, L. 351-7, L. 351-8 et L. 811-1 ;<br />
b. soit d'une pension d'invalidité servie en vertu de l'article L. 341-1 ;<br />
c. soit d'une rente de victime d'accident du travail ou de maladie
professionnelle servie en vertu des articles L. 434-15 et suivants à l'exclusion
des assurés titulaires d'une rente convertie en totalité en capital ;<br />
5°) les adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation
aux adultes handicapés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006750062
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750062.xml
---
###### Article R356-3
Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment
de sa demande remplir les conditions suivantes :<br />
1°) résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint
survivant de l'assuré mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-1 ;<br />
2°) être âgé de moins de cinquante-cinq ans ;<br />
3°) a. soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L. 313-3
;<br />
b. soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son
seizième anniversaire ;<br />
4°) ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources
personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article
L. 356-1, supérieures à un plafond fixé par décret ;<br />
5°) ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.<br />
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai
n'excédant pas la période maximum de versement définie à l'article R. 356-4
ci-dessous.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006750066
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750066.xml
---
###### Article R356-4
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une
période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel
s'est produit le décès .<br />
Les montants mensuels maximaux afférents à chacune des trois années suivant le
décès sont fixés par décret.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006156620
---
##### Chapitre 6 : Assurance veuvage.
- [Article R356-1](article_r356-1.md)
- [Article R356-5](article_r356-5.md)
- [Article R356-6](article_r356-6.md)
- [Article R356-7](article_r356-7.md)
- [Article R356-8](article_r356-8.md)
- [Article R356-9](article_r356-9.md)
- [Article R356-10](article_r356-10.md)
- [Article R356-11](article_r356-11.md)
- [Article R356-12](article_r356-12.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006749422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749422.xml
---
###### Article R356-1
Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1, les assurés
qui ont été affiliés au cours des trois mois précédant leur décès à l'assurance
veuvage, soit en qualité d'assurés sociaux obligatoires au sens des articles L.
311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 311-7 et L. 382-1 du code de la sécurité sociale
ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité d'assurés volontaires pour
le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 742-1 du présent code, dans les
conditions prévues à l'article R. 742-5.<br />
Ouvrent également droit à l'allocation de veuvage dans les conditions prévues au
précédent alinéa :<br />
1°) les salariés en congé individuel de formation qui suivaient un stage de
formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 du code du
travail, lorsque la rémunération de ce stage incombait en droit à l'employeur ou
à un fonds d'assurance-formation ;<br />
2°) les détenus qui exécutaient un travail pénal mentionnés à l'article L.
381-31 du présent code.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749431
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749431.xml
---
###### Article R356-10
Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire
cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à
compter :<br />
1°) soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification
de sa situation, si celle-ci intervient au regard du 1° de l'article R. 356-3
;<br />
2°) soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la
modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5°
de l'article R. 356-3.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749432
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749432.xml
---
###### Article R356-11
Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant
peut prétendre à son rétablissement à compter :<br />
1°) soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la
condition est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du
1° de l'article R. 356-3 ;<br />
2°) soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté
que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3°,
4° et 5° de l'article R. 356-3.<br />
Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions
fixées en application du troisième alinéa de l'article L. 356-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749433
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749433.xml
---
###### Article R356-12
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être
due à compter du premier jour du mois suivant son décès.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749424.xml
---
###### Article R356-5
Le conjoint survivant ne perçoit l'intégralité des montants de l'allocation de
veuvage que lorsque la totalité de ses ressources, y compris le montant
trimestriel maximum de l'allocation susceptible de lui être servi, ne dépasse
pas, par trimestre, le plafond de ressources prévu au 4° de l'article R. 356-3
ci-dessus.<br />
En cas de dépassement de ce montant, l'allocation est réduite à due concurrence.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749426.xml
---
###### Article R356-6
Lorsque le conjoint survivant peut prétendre à l'allocation de parent isolé, au
revenu familial ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de
veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier
lieu.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749427.xml
---
###### Article R356-7
Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son
conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse
chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort
de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré , dans les formes
et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale. Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse
autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie
qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749428.xml
---
###### Article R356-8
La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de faire connaître à
l'organisme ou service chargé de la liquidation toutes les informations
relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et ses ressources.<br />
Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître auxdits
organismes tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers
éléments.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006749429
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749429.xml
---
###### Article R356-9
Deux contrôles portant notamment sur le montant des ressources du titulaire de
l'allocation de veuvage sont effectués respectivement au moment de la demande et
au sixième mois de versement de l'allocation par les organismes débiteurs qui
devront, en outre, procéder ultérieurement à au moins un contrôle inopiné.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155774
- [Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux](section_1)
- [Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes](section_3)
- [Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage.](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006172362
---
###### Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage.
- [Article D173-24](article_d173-24.md)
- [Article D173-25](article_d173-25.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735715
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735715.xml
---
###### Article D173-24
Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes
distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de
veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son
décès, pour autant que ce régime ouvre droit à l'assurance veuvage.<br />
Toutefois, les personnes qui, au moment de leur décès, avaient cessé de remplir,
depuis une période de moins de douze mois, les conditions pour relever du régime
général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des
assurances sociales agricoles, ouvrent droit au profit de leur conjoint
survivant à l'allocation de veuvage servie par le régime dont elles relevaient
antérieurement sauf si le conjoint survivant bénéficie au titre du dernier
régime d'affiliation de l'assuré décédé d'un avantage de réversion.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735717
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735717.xml
---
###### Article D173-25
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, du
régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et du
régime des assurances sociales agricoles ou lorsqu'il avait des droits liquidés
dans ces deux régimes au titre de l'assurance vieillesse, le service et la
charge de l'allocation de veuvage incombent au régime général des travailleurs
salariés de l'industrie et du commerce.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155830
##### Chapitre 6 : Assurance veuvage.
- [Article D356-1](article_d356-1.md)
- [Article D356-2](article_d356-2.md)
- [Article D356-3](article_d356-3.md)
- [Article D356-4](article_d356-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006736729
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736729.xml
---
###### Article D356-1
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées
aux articles R. 815-25 à R. 815-28 et R. 815-33, sous les réserves ci-après :<br />
1°) il n'est pas tenu compte :<br />
a. des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 ;<br />
b. de l'allocation de logement instituée par l'article L. 831-1 ;<br />
c. de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi n° 75-534 du
30 juin 1975 ;<br />
d. du revenu familial institué par l'article L. 562-1 ;<br />
e. de l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L. 351-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2°) les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au a. du 1° ci-dessus
sont censés procurer au conjoint survivant un revenu annuel évalué à 15 p. 100
de leur montant pendant la période de trois ans à compter du décès.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006736590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736590.xml
---
###### Article D356-2
Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le
décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du
mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint
survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article R.
356-3.<br />
Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après
l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de
l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande
a été déposée ; le montant de l'allocation est alors celui de l'année de
référence, compte tenu de la date du décès.