Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PREVUE A L'ART. L41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

POSSIBILITE DE RACHAT DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680626
Ancien identifiant: 1DX9801143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/06/JORFTEXT000000680626.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194826
###### Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- [Sous-section 3 : Tierce personne.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Personnes de nationalité française exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français.](sous-section_6)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006198383
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###### Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
- [Article R742-24](article_r742-24.md)
- [Article R742-25](article_r742-25.md)
- [Article R742-27](article_r742-27.md)
- [Article R742-28](article_r742-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753123.xml
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###### Article R742-24
Le montant des cotisations dues pour les périodes faisant l'objet du rachat, est
calculé en appliquant aux salaires forfaitaires afférents à la troisième
catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4, le
taux de 9 p. 100 pour les périodes antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les
périodes postérieures à cette date, le ou les taux fixés par application du
premier alinéa de l'article R. 742-6.<br />
Les cotisations correspondant aux salaires forfaitaires ci-dessus sont majorées
compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en
vigueur à la date de la demande de rachat.<br />
Le versement des cotisations de rachat peut être échelonné avec l'accord de la
caisse compétente, sur une période dont la durée ne peut excéder quatre ans. Si
à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée,
le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753126
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753126.xml
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###### Article R742-25
La demande de rachat ne peut concerner les périodes postérieures à la date
d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse du régime général de
sécurité sociale.<br />
Les demandes de rachat au titre de l'assurance volontaire doivent porter sur la
totalité des périodes non susceptibles d'être validées en application du premier
alinéa de l'article L. 161-21.<br />
Toutefois la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes
lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de
quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte
à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que pour
une période continue ou, en cas de service discontinu de l'indemnité de soins,
pour les périodes successives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753128.xml
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###### Article R742-27
Les bénéficiaires des dispositions de la présente sous-section âgés au 31
juillet 1978 d'au moins soixante ans peuvent obtenir la liquidation de leurs
droits à l'assurance vieillesse volontaire à compter, au plus tôt, du 1er août
1978, sous réserve que leur demande de pension soit formulée dans les six mois
suivant la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat des
cotisations d'assurance volontaire vieillesse.<br />
Les pensions ou rentes précédemment liquidées au titre de périodes couvertes par
le régime général de sécurité sociale sont révisées avec effet au plus tôt, du
1er août 1978 , compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance
volontaire, antérieures à la date d'effet de la liquidation dans la limite du
maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet
initiale.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-599 du 13 juillet
1982, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes
de rachat présentées postérieurement au 30 novembre 1982.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753130
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753130.xml
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###### Article R742-28
Lorsque des cotisations sont rachetées à la suite de demandes présentées
postérieurement au 30 novembre 1982 par le bénéficiaire d'une pension ou rente
déjà liquidée, celle-ci est révisée à compter, au plus tôt, du 1er décembre
1982, compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance volontaire
antérieures à la date d'effet de la liquidation, et dans la limite du maximum de
trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173581
- [Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Tierce personne](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Personnes de nationalité française exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français.](sous-section_6)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186639
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###### Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
- [Article R742-23](article_r742-23.md)
- [Article R742-26](article_r742-26.md)
- [Article R742-29](article_r742-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752543
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752543.xml
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###### Article R742-23
Cette demande est obligatoirement accompagnée d'une attestation, délivrée par le
service des anciens combattants qui attribue l'indemnité, indiquant les périodes
durant lesquelles l'indemnité a été servie et celles pour lesquelles l'activité
professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné suspension de
l'indemnité.<br />
Dans ce dernier cas, la demande doit préciser en outre le régime d'assurance
vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité ainsi que les
références sous lesquelles il a cotisé.<br />
Les périodes prévues au présent article ne peuvent être prises en compte pour le
rachat si elles sont déjà retenues pour le calcul de la pension.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752544
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752544.xml
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###### Article R742-26
Les droits des personnes qui demandent à bénéficier de la faculté de rachat
prévue à l'article L. 742-4 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour
l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752545.xml
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###### Article R742-29
La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au rachat est ajournée
jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.