Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

ART. 1 A 7: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES DE L'ENTREPRISE.
ART. 8 A 15: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS ET AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 01-06-1981.
MODIFICATION DES ART. R313-1 (AL.2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
DES ART. R263-11 (AL.1),R233-99 ET R263- 22 DU CODE DES COMMUNES.
DES ART. R212-1 ET R212-12 (DEVENANT R212-2 ET R212-13),ADJONCTION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (EN CONSEQUENCE LES SECTIONS I ET II DEVIENNENT LES SECTIONS II ET III),ART. R950-1 DU MEME CODE.
DE L'ART. 1 DU DECRET 72230 DU 24-03- 1972 (ADJONCTION D'UN ALINEA).
DE L'ART. 29 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 61272 DU 28-03-1961.
DE L'ART. 8 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950.
DE L'ART. 1 (DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 4,1ER) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 ET ABROGATION DU DECRET 75466 DU 09-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703747
Ancien identifiant: 1DX981540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/37/JORFTEXT000000703747.xml
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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173352
###### Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.
- [Article R242-7](article_r242-7.md)
- [Article R242-8](article_r242-8.md)
- [Article R242-9](article_r242-9.md)
- [Article R242-10](article_r242-10.md)
- [Article R242-11](article_r242-11.md)
- [Article R242-12](article_r242-12.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748767
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748767.xml
---
###### Article R242-10
Le total des abattements pratiqués dans une entreprise au cours d'une année
civile ne peut excéder la différence entre la masse salariale des emplois ou
postes à temps partiel ayant donné lieu à abattement et la masse salariale qui
résulterait de la rémunération au plafond annuel de la sécurité sociale, défini
comme la somme des plafonds mensuels pour l'année considérée, du nombre de
postes ou emplois à temps complet obtenu en rapportant le nombre total des
heures de travail à temps partiel effectuées au cours de l'année considérée par
les salariés ouvrant droit à l'abattement, au nombre d'heures de travail
correspondant à un poste à temps complet.<br />
L'employeur doit procéder sur ces bases, à l'expiration de chaque année civile,
à une régularisation du calcul des cotisations dues par lui au titre des
salariés à temps partiel qu'il emploie.<br />
La différence éventuelle entre le montant des cotisations dues et le montant de
celles qui ont été payées fait l'objet d'un versement complémentaire. Ce
versement doit être opéré dans le délai fixé par l'article R. 243-14.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006748768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748768.xml
---
###### Article R242-11
L'employeur est tenu de joindre à la déclaration nominative annuelle prévue à
l'article R. 243-14 un état qui fait apparaître, pour chaque salarié à temps
partiel :<br />
1°) le nombre d'heures de travail accomplies ;<br />
2°) la période d'emploi ;<br />
3°) la rémunération perçue ainsi que celle qui aurait été perçue si l'intéressé
avait été employé à temps complet ;<br />
4°) le montant de l'abattement d'assiette appliqué pour l'année.<br />
Pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de sécurité
sociale, l'état doit être accompagné d'une déclaration de l'intéressé attestant
qu'il est employé à titre exclusif dans l'entreprise.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006748763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748763.xml
---
###### Article R242-7
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui sont à la charge de
l'employeur et qui, par application de l'article L. 241-3, sont assises sur les
rémunérations perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur
est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les
rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du
code du travail, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés à l'article L. 242-10
du présent code.<br />
Toutefois cet abattement ne peut être effectué que dans les cas où la
rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait occupé son poste ou son
emploi à temps complet aurait été supérieure au plafond applicable, pour la
période considérée, au calcul des cotisations de sécurité sociale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748765
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748765.xml
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###### Article R242-8
La durée effective de travail du salarié, prise en compte pour l'application de
la présente section, ne doit pas excéder, heures complémentaires comprises, la
durée fixée au troisième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748766
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748766.xml
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###### Article R242-9
L'abattement prévu à l'article R. 242-7 ramène l'assiette des cotisations, pour
chaque salarié employé à temps partiel, à une somme égale au produit de la
rémunération perçue par ce salarié par le rapport entre le plafond applicable et
la rémunération que l'intéressé aurait perçue s'il avait été employé à temps
complet.