Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339458
Ancien identifiant: 1LX9801055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339458.xml
This commit is contained in:
République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
parent 188f71c69b
commit 086b1fd83f
2 changed files with 51 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156188
- [Article L581-1](article_l581-1.md)
- [Article L581-9](article_l581-9.md)
- [Article L581-10](article_l581-10.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006743458
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X581L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743458.xml
---
###### Article L581-10
Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension
alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie
par les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le
compte de ces organismes, aux comptables directs du Trésor.<br />
Le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales établit et
certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat
dans le département. Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq
jours ouvrables et le transmet au trésorier-payeur général du département.<br />
Dès qu'ils ont saisi le représentant de l'Etat dans le département, les
organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce
qu'ils soient informés de la cessation de la procédure de recouvrement par les
comptables du Trésor, exercer aucune action en vue de récupérer les sommes qui
font l'objet de leur demande.<br />
En cas de contestation relative à l'application des premier et deuxième alinéas
du présent article, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11
juillet 1975.<br />
Le recouvrement des avances est poursuivi selon les procédures et dans les
conditions prévues par les articles 7 à 9 de la loi du 11 juillet 1975 précitée.
Les comptables directs du Trésor peuvent également mettre en oeuvre les actions
et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension
alimentaire.<br />
En cas de recours à une procédure de recouvrement public par le créancier de la
pension alimentaire, les sommes recouvrées sont affectées par priorité au
règlement de la créance de l'organisme débiteur de prestations familiales.<br />
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a
été constatée par le comptable du Trésor, ce dernier renvoie le titre exécutoire
à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable public et
informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales poursuit le recouvrement
d'une créance alimentaire au titre des articles L. 581-2 à L. 581-5, le présent
article est applicable à la totalité de la créance.