Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV (ART. 16 A 26) RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES

ART. 1 A 4: CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES DE TOUTE PERSONNE,FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE METROPOLITAINE ET AYANT A SA CHARGE AU MOINS 3 ENFANTS, POUR BENEFICIER DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL.
ART. 5 A 8: SUPPLEMENT DIFFERENTIEL DE REVENU FAMILIAL.CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES.
ART. 9 ET 10: SUPPLEMENT FORFAITAIRE DE REVENU FAMILIAL.CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE PROTECTION SOCIALE OU DE REGIME AGRICOLE.
ART. 11 A 15: INSTRUCTIONS DES DEMANDES.REGLES DE VERSEMENTS.
ART. 16 A 20: ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1981.DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307417
Ancien identifiant: 1DX980977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307417.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126964
- [Titre II : Prestations générales d'entretien](titre_ii)
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv)
- [Titre 6 : Revenu familial](titre_6)
- [TITRE VI : Revenu familial](titre_vi)
- [Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires](titre_8)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141929
#### Titre 6 : Revenu familial
- [Chapitre 1er : Dispositions générales.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Revenu minimum familial.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Supplément forfaitaire de revenu familial.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes.](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156696
---
##### Chapitre 1er : Dispositions générales.
- [Article R561-1](article_r561-1.md)
- [Article R561-3](article_r561-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750762
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X561R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750762.xml
---
###### Article R561-1
Sont considérés comme résidant en France métropolitaine, pour l'application du
présent titre, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de
dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords
internationaux, pour résider régulièrement en France métropolitaine.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X561R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750763.xml
---
###### Article R561-3
Pour l'appréciation des ressources mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
561-2, il est fait application des règles prévues par l'article R. 531-11 et le
dernier alinéa de l'article R. 531-13.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156697
---
##### Chapitre 2 : Revenu minimum familial.
- [Article R562-1](article_r562-1.md)
- [Article R562-2](article_r562-2.md)
- [Article R562-3](article_r562-3.md)
- [Article R562-4](article_r562-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X562R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750764.xml
---
###### Article R562-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 562-2, la personne satisfaisant
aux conditions posées par les articles L. 561-1 et suivants, qui a disposé au
cours de l'année civile de référence de son chef ou du chef de son conjoint ou
concubin de revenus d'un montant égal ou supérieur à 1.345 fois le salaire
minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du
travail, en vigueur au 1er juillet de cette même année, bénéficie du supplément
différentiel de revenu familial mentionné à l'article L. 562-3 du présent code,
dès lors que ces revenus ont été procurés à titre principal par l'exercice d'une
activité salariée.<br />
Est considérée comme disposant d'un revenu procuré à titre principal par
l'exercice d'une activité salariée la personne dont le revenu, augmenté le cas
échéant du revenu de son conjoint ou concubin, provient, pour la moitié au moins
de la rémunération d'activités salariées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750765
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X562R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750765.xml
---
###### Article R562-2
Le supplément différentiel de revenu familial est alloué également à la personne
qui, au cours de l'année civile de référence, a disposé de son chef ou, le cas
échéant, du chef de son conjoint ou concubin, de revenus d'un montant égal ou
supérieur à 1.345 fois le salaire minimum de croissance, sans égard pour la
provenance de ces revenus dès lors qu'elle a perçu au cours de la même année
l'une des prestations suivantes :<br />
1°) une pension servie au titre de l'invalidité par un régime obligatoire de
prévoyance sociale ;<br />
2°) une pension servie en application des dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre lorsque cette pension est
allouée en considération de l'état d'invalidité du bénéficiaire ;<br />
3°) une rente servie au titre d'un accident du travail à sa victime ;<br />
4°) l'allocation aux adultes handicapés ;<br />
5°) l'allocation de veuvage mentionnée à l'article L. 356-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750766
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X562R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750766.xml
---
###### Article R562-3
Pour déterminer si l'allocataire dispose du minimum de ressources lui ouvrant
droit au supplément différentiel de revenu familial, sont seuls pris en compte
les revenus mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 561-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750767
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X562R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750767.xml
---
###### Article R562-4
Le supplément différentiel de revenu familial est égal chaque mois au douzième
de la différence entre le revenu minimum familial mentionné à l'article L. 562-2
et les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin déterminées
conformément à l'article R. 561-2.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156698
---
##### Chapitre 3 : Supplément forfaitaire de revenu familial.
- [Article R563-1](article_r563-1.md)
- [Article R563-2](article_r563-2.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X563R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750768.xml
---
###### Article R563-1
La personne satisfaisant aux conditions posées aux articles L. 561-1 et
suivants, qui ne remplit pas les conditions posées aux articles R. 562-1 et R.
562-2, a droit à un supplément de revenu familial dont le montant forfaitaire
est fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 563-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750769
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X563R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750769.xml
---
###### Article R563-2
Lorsque soit l'allocataire, soit son conjoint ou concubin relève du régime de
protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et
remplit les conditions posées aux articles L. 561-1 et suivants, il a droit au
supplément forfaitaire de revenu familial défini à l'article R. 563-1 s'il
exerce son activité sur une exploitation ou dans une entreprise dont la
superficie ou son équivalence n'excède pas 70 p. 100 de la surface minimum
d'installation définie à l'article 188-4 du code rural. Cette superficie ou son
équivalence est constatée au 1er janvier précédant le début de la période au
cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu .

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156699
##### Chapitre 4 : Dispositions communes.
- [Article R564-1](article_r564-1.md)
- [Article R564-2](article_r564-2.md)
- [Article R564-3](article_r564-3.md)
- [Article R564-4](article_r564-4.md)
- [Article R564-5](article_r564-5.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X564R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750771.xml
---
###### Article R564-1
Les suppléments de revenu familial font l'objet de demandes de la part des
intéressés auprès des organismes dont ils relèvent pour le service des
prestations familiales.<br />
Les justifications requises sont fournies une fois par an . Toutefois,
l'allocataire doit, le cas échéant, signaler en cours d'année à l'organisme
payeur, en produisant les justifications nécessaires, les faits nouveaux qui
sont susceptibles d'affecter ses droits en matière de supplément de revenu
familial.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750772
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X564R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750772.xml
---
###### Article R564-2
Les décisions prises sur les demandes mentionnées à l'article R. 564-1 valent
pour une période de douze mois débutant le 1er juillet de chaque année.
Lorsqu'au cours de cette période les droits d'un allocataire sont affectés soit
par un changement dans la composition de sa famille, soit par la modification du
montant des prestations familiales qu'il perçoit, soit par la survenance d'un
fait entraînant l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 561-3,
il est procédé à une révision de ses droits.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750773
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X564R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750773.xml
---
###### Article R564-3
Les suppléments de revenu familial sont versés mensuellement à terme échu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750774
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X564R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750774.xml
---
###### Article R564-4
Les règles d'allocation et d'attribution de prestations familiales définies aux
articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables aux suppléments de revenu
familial.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006141936
---
#### TITRE VI : Revenu familial
- [Chapitre 1er : Dispositions générales.](chapitre_1er)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006156706
---
##### Chapitre 1er : Dispositions générales.
- [Article R561-2](article_r561-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X561R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750927.xml
---
###### Article R561-2
Les ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à l'un des
suppléments de revenu familial sont constituées par :<br />
1°) les revenus nets imposables perçus par l'allocataire ainsi que, le cas
échéant, par son conjoint ou son concubin pendant l'année civile précédant le
début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu.<br />
Il est fait abstraction des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une
imposition commune. Il est également fait abstraction des déductions opérées en
application de l'article L. 156.1 du code général des impôts au titre de reports
de déficit constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en
considération ;<br />
2°) les sommes reçues durant l'année civile précédant le début de la période au
cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu au titre de l'allocation aux
adultes handicapés, des indemnités temporaires et des rentes servies aux
victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles et des pensions
servies en application du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre ;<br />
3°) les sommes provenant annuellement du service des allocations familiales et
de leurs majorations pour âge, du complément familial, de l'allocation de
logement, de l'allocation de soutien familial, de l'allocation de parent isolé,
de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation différentielle prévue par
l'article L. 512-5 majorée des prestations pour enfants servies en application
des traités, conventions ou accords internationaux auxquels la France est
partie. Ces sommes sont fixées à douze fois le montant perçu par l'allocataire
au titre des prestations ci-dessus mentionnées lors du mois au cours duquel le
droit est ouvert ou maintenu.