Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156264
##### Titre 5 : Départements d'outre-mer
- [Chapitre 2 : Organisation administrative et financière](chapitre_2)
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées](chapitre_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006172838
---
###### Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- [Contentieux](contentieux)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006186061
---
###### Contentieux
- [Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006194494
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.
- [Article L752-9](article_l752-9.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006744451
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744451.xml
---
###### Article L752-9
Les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
751-1 sont administrées par un conseil d'administration de vingt-sept membres,
comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont
leur résidence dans la circonscription de la caisse ;<br />
2°) quatre représentants des exploitants agricoles désignés par les
organisations professionnelles nationales représentatives ;<br />
3°) quatre représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
4°) une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur
désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales désignés par
l'union départementale des associations familiales territorialement
compétente.<br />
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus
dans des conditions définies par décret.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141609
- [TITRE I : Organismes locaux et régionaux](titre_i)
- [TITRE II : Organismes nationaux](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes à toutes les caisses](titre_iii)
- [TITRE IV : Ressources](titre_iv)
- [TITRE V : Régime financier](titre_v)
- [TITRE VI : Action sanitaire et sociale](titre_vi)

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172550
- [Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie *CPAM*.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Elections](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Caisses régionales](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses](chapitre_6)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185880
###### Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie *CPAM*.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006741604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741604.xml
---
###### Article L211-2
Chaque caisse primaire d'assurance maladie est administrée par un conseil
d'administration de vingt-cinq membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont
leur résidence dans la circonscription de la caisse ;<br />
2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
3°) deux représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité
française ;<br />
4°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat,
l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi les organisations
d'employeurs.<br />
Siègent également, avec voix consultative :<br />
1°) un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa
désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations
familiales désigné par l'union départementale des associations familiales ; la
désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si,
dans la circonscription de la caisse primaire, il n'existe pas d'union
départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette
circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;<br />
2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret
;<br />
3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative
des professions de santé instituée auprès de la caisse.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185881
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.](section_2)
- [Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce](section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194425
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741623
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741623.xml
---
###### Article L212-2
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil
d'administration de vingt-huit membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés
mentionnés à l'article L. 214-1 qui ont leur résidence dans la circonscription
de la caisse ;<br />
2°) trois représentants élus des travailleurs indépendants ;<br />
3°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
4°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur
désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par
l'union départementale des associations familiales ; la désignation est
effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la
circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale
ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription,
elles ne sont pas parvenues à un accord ;<br />
5°) une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Dans les organismes mentionnés au présent article siègent également, avec voix
consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions définies
par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194427
---
###### Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce
- [Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime](caisse_nationale_d_allocations_familiales_de_la_peche_maritime)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006198205
---
###### Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime
- [Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.](caisse_nationale_d_allocations_familiales_de_la_navigation_interieure)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006199338
---
###### Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741632.xml
---
###### Article L212-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil
d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche
maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs
indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour
un sixième de représentants des employeurs.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741635
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741635.xml
---
###### Article L212-5
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil
d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du
commerce est composé de vingt-cinq membres comprenant quinze représentants des
assurés sociaux, six représentants des employeurs, trois représentants des
associations familiales et une personne qualifiée.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185883
---
###### Chapitre 4 : Elections
- [Section 1 : Electorat](section_1)
- [Section 2 : Listes électorales.](section_2)
- [Section 3 : Déclaration de candidatures.](section_3)
- [Section 4 : Propagande.](section_4)
- [Section 6 : Scrutin](section_6)
- [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194428
---
###### Section 1 : Electorat
- [Eligibilité.](eligibilite)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006198206
---
###### Eligibilité.
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741648.xml
---
###### Article L214-1
Sont électeurs pour les conseils d'administration des caisses primaires
d'assurance maladie les assurés sociaux, âgés de plus de seize ans, affiliés au
régime général de sécurité sociale au titre de l'un au moins des risques
maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail.<br />
Sont électeurs pour les conseils d'administration des caisses d'allocations
familiales :<br />
1°) les assurés sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article ;<br />
2°) les assurés sociaux, âgés de plus de seize ans, qui relèvent d'un régime de
prestations familiales faisant l'objet d'une compensation financière avec la
branche familiale du régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas
électeurs à ce titre à un autre régime de sécurité sociale ;<br />
3°) les travailleurs indépendants qui sont répartis en trois collèges distincts
correspondant aux trois groupes des professions ci-après : professions
industrielles et commerciales, professions artisanales, professions
libérales.<br />
La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par décret.<br />
Les personnes énumérées au présent article doivent n'avoir encouru aucune des
condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741650
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741650.xml
---
###### Article L214-2
Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse où ils sont électeurs et
pour chaque catégorie d'administrateurs élus correspondante les électeurs âgés
de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une
peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine
contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741652
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741652.xml
---
###### Article L214-3
Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou sont déchus de leurs mandats
:<br />
1°) les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les
travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière
de cotisations de sécurité sociale ;<br />
2°) les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité
sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les
anciens membres qui ont fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une révocation
ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ;<br />
3°) dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions, les agents des
administrations de tutelle et de contrôle des organismes du régime général de
sécurité sociale ;<br />
4°) dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :<br />
a. les personnes qui, par leurs fonctions, ont un intérêt direct ou indirect
dans la gestion d'un établissement de soins privé à but lucratif ;<br />
b. les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de
directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but
lucratif qui bénéficie d'un concours financier de la part dudit organisme, ou
qui participe à la prestation de fournitures ou de services, ou à l'exécution de
contrats d'assurance, de bail ou de location ;<br />
c. les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de
la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ;<br />
d. les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent
des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des
ressortissants dudit organisme.<br />
Sont déchues de leur mandat les personnes désignées qui cessent d'appartenir à
l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein des conseils
d'administration.<br />
L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur
laquelle ils se présentent.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194429
---
###### Section 2 : Listes électorales.
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741656
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741656.xml
---
###### Article L214-4
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur
résidence. Il pourra être fait exception à cette règle suivant des modalités
fixées par décret, pour les résidents à l'étranger et les personnes affiliées à
une caisse dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire
national.<br />
L'employeur doit communiquer aux organismes compétents le nom, les prénoms, la
date et le lieu de naissance ainsi que la résidence du salarié qu'il emploie.<br />
Les listes électorales sont établies par le maire, assisté d'une commission
administrative, compte tenu des documents qui lui sont transmis par les
organismes de sécurité sociale, par les administrations, les établissements ou
entreprises publics. Elles sont publiées dans chaque commune.<br />
Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et L. 34 du code électoral sont
applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle
a été établie par le maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741658
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741658.xml
---
###### Article L214-5
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les employeurs, les administrations, les établissements ou les entreprises
publics et les organismes de sécurité sociale communiquent aux organismes
compétents et, en tant que de besoin, à des sociétés de services les documents
permettant d'établir des listes électorales.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194430
---
###### Section 3 : Déclaration de candidatures.
- [Article L214-6](article_l214-6.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741660
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741660.xml
---
###### Article L214-6
Les listes des candidats représentant les assurés sociaux sont présentées par
les organisations syndicales nationales représentatives des salariés au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail.<br />
Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au
minimum au nombre d'administrateurs à élire et au maximum à une fois et demie ce
nombre.<br />
Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre
ni se réclamer de la même organisation.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194431
---
###### Section 4 : Propagande.
- [Article L214-7](article_l214-7.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741662
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741662.xml
---
###### Article L214-7
Pour assurer aux candidats en présence l'égalité des moyens au cours de la
campagne électorale, l'ensemble des candidats de chaque liste disposera de
documents dont les caractéristiques, le nombre, les dates d'établissement et
d'envoi aux électeurs sont fixés par décret.<br />
Soixante jours avant la date des élections , il sera institué, au chef-lieu de
chaque département comprenant le siège d'une caisse, une commission présidée par
un magistrat et dont la composition est fixée par décret.<br />
Cette commission est chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la
propagande électorale et de la préparation du scrutin.<br />
Les candidats de chaque liste feront procéder eux-mêmes à l'impression de leurs
bulletins, circulaires et affiches, dont le coût leur sera remboursé dans des
conditions fixées par décret.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194432
---
###### Section 6 : Scrutin
- [Sous-section 1 : Opérations de vote.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contentieux.](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006198207
---
###### Sous-section 1 : Opérations de vote.
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
- [Article L214-11](article_l214-11.md)
- [Article L214-12](article_l214-12.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741668
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741668.xml
---
###### Article L214-10
L'élection des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration
des organismes de sécurité sociale a lieu au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans
panachage ni rature ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont
attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.<br />
Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration
des caisses d'allocations familiales sont élus, avec leur suppléant, au scrutin
uninominal majoritaire à un tour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741670.xml
---
###### Article L214-11
Le recensement général des votes est opéré par une commission composée, pour
chaque collège électoral, du président du tribunal d'instance ou d'un juge
désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par l'autorité
compétente de l'Etat.<br />
La commission détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle
proclame les résultats.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741672
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741672.xml
---
###### Article L214-12
Les règles établies par les articles L. 10, L. 59, L. 61, L. 67, L. 86, L. 92,
L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales
pour les organismes de sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741664
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741664.xml
---
###### Article L214-8
Les élections des membres des conseils d'administration des caisses primaires
d'assurance maladie, des caisses générales et des caisses d'allocations
familiales ont lieu le même jour, à une date fixée par décret ; celui-ci fixe
également la date d'ouverture de la campagne électorale.<br />
En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils
d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration
du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette
date continuent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils d'administration
et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le
fonctionnement des organismes.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741666
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741666.xml
---
###### Article L214-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de déroulement du scrutin,
notamment celles du vote par procuration. Pour les personnes affiliées aux
caisses dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire national, ce
décret fixera les conditions de vote par correspondance.<br />
L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur
permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune
retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au
bureau de vote.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006198208
---
###### Sous-section 2 : Contentieux.
- [Article L214-13](article_l214-13.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741674
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741674.xml
---
###### Article L214-13
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui
statue en dernier ressort.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194433
---
###### Section 8 : Dispositions diverses.
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Article L214-15](article_l214-15.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741676.xml
---
###### Article L214-14
Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes
du régime général de sécurité sociale, à l'exception des dépenses de
fonctionnement courant exposées à ce titre par les collectivités locales et qui
leur seront remboursées par l'Etat et de la rémunération des salariés pendant le
déroulement du scrutin qui est à la charge des employeurs.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741678
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741678.xml
---
###### Article L214-15
En cas de carence du conseil d'administration de l'une des caisses nationales,
de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ou de l'agence centrale
des organismes de sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat, à
l'expiration d'un délai déterminé par décret à compter de la mise en demeure
restée sans effet, peut, au lieu et place du conseil d'administration, ordonner
l'exécution de toute mesure nécessaire à la préparation des élections.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185884
- [Section 1 : Caisses régionales d'assurance maladie *CRAM*.](section_1)
- [Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194434
###### Section 1 : Caisses régionales d'assurance maladie *CRAM*.
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X215L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741682.xml
---
###### Article L215-2
Chaque caisse régionale d'assurance maladie est administrée par un conseil
d'administration de vingt-cinq membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales nationales représentatives ;<br />
2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
3°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité
française ;<br />
4°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat,
l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations
d'employeurs ;<br />
5°) un représentant des retraités, choisi par les vingt-quatre autres membres du
conseil d'administration, sur les propositions des associations de retraités
ayant leur siège dans la circonscription de la caisse.<br />
Siègent également, avec voix consultative :<br />
1°) un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa
désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations
familiales, désigné par les unions départementales des associations familiales
territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la
désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si,
dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union
départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette
circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;<br />
2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret
;<br />
3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative
des professions de santé instituée auprès de la caisse.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741685
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X215L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741685.xml
---
###### Article L215-3
La caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et celle de
Strasbourg sont administrées par un conseil d'administration de vingt-cinq
membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales nationales représentatives ;<br />
2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
3°) deux représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité
française ;<br />
4°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat,
l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations
d'employeurs.<br />
Siègent également, avec voix consultative :<br />
1°) un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa
désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations
familiales, désigné par les unions départementales des associations familiales
territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la
désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si,
dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union
départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette
circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;<br />
2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret
;<br />
3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative
des professions de santé instituée auprès de la caisse.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194435
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)
- [Article L215-7](article_l215-7.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741694
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X215L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741694.xml
---
###### Article L215-7
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de
Strasbourg est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq
membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales nationales représentatives ;<br />
2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
3°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat,
l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations
d'employeurs ;<br />
4°) deux représentants des retraités, choisis par les vingt-trois autres membres
du conseil d'administration, sur les propositions des associations de retraités
ayant leur siège dans la circonscription de la caisse.<br />
Siègent également, avec voix consultative :<br />
1°) un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa
désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations
familiales, désigné par les unions départementales des associations familiales
territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ou, en cas de
désaccord entre celles-ci, par l'union nationale des associations familiales
;<br />
2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194436
---
###### Section 3 : Dispositions communes.
- [Article L215-8](article_l215-8.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X215L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741697.xml
---
###### Article L215-8
Les représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de
chacune des caisses régionales mentionnées aux articles L. 215-2, L. 215-3 et L.
215-7 sont désignés en fonction du total des voix obtenues par chaque liste lors
des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance
maladie de la circonscription de la caisse régionale.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172551
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741746
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741746.xml
---
###### Article L221-3
La caisse nationale de l'assurance maladie est administrée par un conseil
d'administration de vingt-cinq membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales nationales de salariés représentatives ;<br />
2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
3°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat,
l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations
d'employeurs ;<br />
4°) deux représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité
française.<br />
Siègent également, avec voix consultative :<br />
1°) une personne désignée par l'union nationale des associations familiales ;<br />
2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret
;<br />
3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative
des professions de santé instituée auprès des caisses.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172552
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741762
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741762.xml
---
###### Article L222-5
La caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil
d'administration de vingt-cinq membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales nationales de salariés représentatives ;<br />
2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
3°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat,
l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations
d'employeurs ;<br />
4°) deux représentants des retraités, choisis par les vingt-trois autres membres
du conseil d'administration, sur les propositions des associations et
fédérations nationales de retraités.<br />
Siègent également, avec voix consultative :<br />
1°) une personne désignée par l'union nationale des associations familiales ;<br />
2°) trois représentants du personnel, élus dans des conditions fixées par
décret.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172553
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741773
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741773.xml
---
###### Article L223-3
La caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil
d'administration de vingt-huit membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales nationales de salariés représentatives ; 2°) trois représentants des
travailleurs indépendants, représentant chacun des groupes de professions
mentionnés à l'article L. 214-1, désignés par les institutions ou organisations
professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan
national ;<br />
3°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
4°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur
désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par
l'union nationale des associations familiales ;<br />
5°) une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus
dans des conditions définies par décret.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185887
###### Dispositions d'application.
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741781
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741781.xml
---
###### Article L224-2
Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils
d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse
nationale d'assurance vieillesse sont répartis entre les organisations
syndicales en fonction du nombre total des voix obtenues respectivement par
elles sur le plan national lors des élections des représentants des assurés
sociaux aux conseils d'administration des caisses primaires. En ce qui concerne
la caisse nationale des allocations familiales, cette répartition est effectuée
en fonction du nombre total des voix obtenues sur le plan national lors des
élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration
des caisses d'allocations familiales.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156050
---
##### TITRE III : Dispositions communes à toutes les caisses
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration](chapitre_1er)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172557
---
###### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration
- [Section 1 : Composition des conseils d'administration](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185888
---
###### Section 1 : Composition des conseils d'administration
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Membres désignés.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194441
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741830
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741830.xml
---
###### Article L231-1
Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses locales, de
plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime
général de sécurité sociale .

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741833
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741833.xml
---
###### Article L231-2
Le mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime
général de sécurité sociale est de six ans.

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741837
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741837.xml
---
###### Article L231-3
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu
exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions
de suppléant.<br />
Ils sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence des
administrateurs élus et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le
nombre de suppléants est toujours égal à celui des titulaires.<br />
Lorsque la liste a été épuisée et qu'il n'est plus possible de pourvoir aux
vacances de sièges des représentants des assurés sociaux ou lorsque le siège
détenu par le suppléant d'un travailleur indépendant ou par un représentant du
personnel titulaire ou suppléant devient vacant, il est procédé au remplacement
des administrateurs dans les conditions suivantes :<br />
1°) les représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration d'une
caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales
sont désignés respectivement par les organisations syndicales nationales de
salariés concernées en fonction des résultats obtenus localement lors des
élections précédentes ;<br />
2°) les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration
d'une caisse d'allocations familiales sont désignés dans chaque groupe par
l'organisation qui a obtenu localement le plus grand nombre de voix lors des
élections précédentes et, à défaut, par le bureau de l'assemblée permanente des
présidents des chambres de commerce et d'industrie, par le bureau de l'assemblée
permanente des présidents de chambres de métiers ou par l'organisation nationale
représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de
voix sur le plan national lors des élections générales ;<br />
3°) les représentants du personnel sont désignés par les organisations
syndicales nationales de salariés concernées en fonction des résultats obtenus
lors des précédents élections.<br />
Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble
des conseils d'administration.<br />
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil
d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres I et
II du présent livre peut désigner un administrateur suppléant.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741842.xml
---
###### Article L231-4
En cas de dissolution du conseil d'administration d'un organisme du régime
général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant son
élection, il est procédé à de nouvelles élections ou à de nouvelles désignations
pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de
l'ensemble des conseils d'administration.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194442
---
###### Sous-section 2 : Membres désignés.
- [Article L231-6](article_l231-6.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741849.xml
---
###### Article L231-6
Les membres désignés des conseils d'administration doivent répondre aux
conditions fixées à l'article L. 214-2 pour les membres élus des conseils.<br />
Toutefois, la qualité d'électeur n'est pas requise des représentants des
employeurs et des associations familiales. Ces personnes doivent être âgées de
dix-huit ans accomplis, n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux
articles L. 5 et L. 6 du code électoral et n'avoir pas fait l'objet d'une
condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à
une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du code
de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185889
---
###### Section 2 : Fonctionnement.
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741853
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741853.xml
---
###### Article L231-7
Le président de chacun des conseils d'administration des caisses locales, des
caisses régionales et, à l'exception de l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale, des organismes nationaux du régime général de sécurité
sociale, est élu, en son sein, par le conseil.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741858.xml
---
###### Article L231-8
Le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le
nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont
il est composé .

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156269
##### TITRE V : Départements d'outre-mer *DOM*
- [Chapitre 2 : Organisation administrative et financière](chapitre_2)
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006172845
---
###### Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- [Contentieux](contentieux)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006186075
---
###### Contentieux
- [Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006194505
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.
- [Article L752-6](article_l752-6.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006744556
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744556.xml
---
###### Article L752-6
Les caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à
l'article L. 751-1 sont administrées par un conseil d'administration de
vingt-huit membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont
leur résidence dans la circonscription de la caisse ;<br />
2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
3°) trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations
professionnelles nationales représentatives ;<br />
4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité
française ;<br />
5°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat,
l'une parmi les organisations de salariés, l'autre parmi les organisations
d'employeurs ;<br />
6°) un représentant, choisi par les vingt-sept autres membres du conseil
d'administration, sur les propositions des associations de retraités ayant leur
siège dans la circonscription de la caisse.<br />
Siègent également, avec voix consultative :<br />
1°) un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa
désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations
familiales, désigné par l'union départementale des associations familiales
territorialement compétente dans la circonscription de la caisse ;<br />
2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret
;<br />
3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative
des professions de santé instituée auprès de la caisse.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173585
- [Article R752-1](article_r752-1.md)
- [Article R752-2](article_r752-2.md)
- [Article R752-7](article_r752-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752563
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752563.xml
---
###### Article R752-7
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des
conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des
caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
751-1, est le ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141514
- [Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Elections](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006185524
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##### Chapitre 4 : Elections
- [Section 6 : Scrutin](section_6)
- [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006194241
---
###### Section 6 : Scrutin
- [Sous-section 1 : Opérations de vote.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006198101
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###### Sous-section 1 : Opérations de vote.
- [Article D214-38](article_d214-38.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736026
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736026.xml
---
###### Article D214-38
La désignation des électeurs au sein de la commission prévue au premier alinéa
de l'article L. 214-11 est opérée par arrêté du commissaire de la République.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006194243
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###### Section 8 : Dispositions diverses.
- [Article D214-60](article_d214-60.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X214D60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736049.xml
---
###### Article D214-60
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 214-15 est
le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le délai prévu au même article est de huit jours.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027993435
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration
- [Section 1 : Composition des conseils d'administration](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGISCTA000028027466
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###### Section 1 : Composition des conseils d'administration
- [Sous-section 2 : Membres désignés.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185761
---
###### Sous-section 2 : Membres désignés.
- [Article D231-1](article_d231-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736053.xml
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###### Article D231-1
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des
conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance
maladie, des caisses régionales d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de
Strasbourg, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des
caisses d'allocations familiales, de la caisse nationale de l'assurance maladie,
de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse nationale des
allocations familiales est le ministre chargé de la sécurité sociale.