Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ART. L537 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT A 2 ANS,LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SI UN LOGEMENT DEVIENT SURPEUPLE PAR SUITE DE NAISSANCE OU DE LA PRISE EN CHARGE D'UN ENFANT OU D'UN PROCHE PARENT,LES ALLOCATIONS SONT NEANMOINS MAINTENUES.LA DUREE DE CETTE PERIODE EST FIXEE DESORMAIS A 4 ANNEES,EN CONSEQUENCE IL EST MIS FIN A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 581010 DU 24-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338400
Ancien identifiant: 1DX980587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338400.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155874
##### Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- [Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Conditions générales d'attribution](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux locataires.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété.](section_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006172377
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###### Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.
- [Article D542-2](article_d542-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006737333
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737333.xml
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###### Article D542-2
La durée de la période prévue au 2° de l'article L. 542-2 pendant laquelle, si
un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge
d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues, est fixée à
quatre ans .