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République française
4213061d1f Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045279481
NOR: SSAS2128754D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/27/94/JORFTEXT000045279481.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
e9112f4e71 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
2a6649e80f Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
bf19cf8cea Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
96fdc714d5 Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 12 : ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : INSERTION D'UN ART. L242-4 SOUS LE TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) ET MODIFICATION DE L'ART. 16 AL. 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1952 NO 52401 DU 14-04-1952 (AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'AUTRE EPOUX) MODIFICATION EN OUTRE DE L'ART. L285 AL. 5 PAR. 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. L1106-1-I AL. 3 PAR. 4 DU 4E DU CODE RURAL (EXTENSION DU REGIME)
ART. 13 A 15 : ASSURANCE VIEILLESSE : MODIFIE L'ART. L651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON ENUMEREES AUX ART. L646 A L649 DUDIT CODE)
ART 16 A 20 : PRESTATIONS FAMILIALES :
ABROGATION DE L'ART. L513 ALINEAS 1, 2 ET 3 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 1091 AL. 2 ET DE L'ART. 1092 AL. 2
 MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-19 67 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE (COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECTION DE LA POPULATION ACTIVE) ET DE L'ART. 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521950
Ancien identifiant: 1LX975574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521950.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
5bdb0a2661 Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875392
Ancien identifiant: 1LX9631241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875392.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
d3b352d032 Décret n°61-19 du 11 janvier 1961 COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION
RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE INSTITUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 : RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET CHARGE D'ETUDIER LES MESURES PROPRES A ASSURER LA COORDINATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LEUR APPLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869741
Ancien identifiant: 1DX96119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/97/JORFTEXT000000869741.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
8a0ef0bb02 Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045245305
NOR: SSAS2201843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/53/JORFTEXT000045245305.xml
2022-02-28 00:00:00 +01:00
République française
7796020b09 Décret n°85-525 du 13 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX PRETS AUX JEUNES MENAGES
DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) ET LES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PERMETTENT DE PRENDRE EN CHARGE DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES JEUNES MENAGES MARIES DONT L'AGE MOYEN NE DEPASSE PAS 26 ANS.
CONDITION D'AGE,DE RESSOURCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516962
Ancien identifiant: 1DX985525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516962.xml
2022-02-28 00:00:00 +01:00
République française
9ff52389e3 Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519073
Ancien identifiant: 1DX9771367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519073.xml
2022-02-28 00:00:00 +01:00
République française
4b44bdad7a LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045220741
NOR: ARMD2128964L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/22/07/JORFTEXT000045220741.xml
2022-02-26 00:00:00 +01:00
République française
3dfcd6e07b Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
2022-02-23 00:00:00 +01:00
République française
5133ad7243 Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 12 : ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : INSERTION D'UN ART. L242-4 SOUS LE TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) ET MODIFICATION DE L'ART. 16 AL. 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1952 NO 52401 DU 14-04-1952 (AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'AUTRE EPOUX) MODIFICATION EN OUTRE DE L'ART. L285 AL. 5 PAR. 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. L1106-1-I AL. 3 PAR. 4 DU 4E DU CODE RURAL (EXTENSION DU REGIME)
ART. 13 A 15 : ASSURANCE VIEILLESSE : MODIFIE L'ART. L651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON ENUMEREES AUX ART. L646 A L649 DUDIT CODE)
ART 16 A 20 : PRESTATIONS FAMILIALES :
ABROGATION DE L'ART. L513 ALINEAS 1, 2 ET 3 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 1091 AL. 2 ET DE L'ART. 1092 AL. 2
 MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-19 67 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE (COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECTION DE LA POPULATION ACTIVE) ET DE L'ART. 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521950
Ancien identifiant: 1LX975574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521950.xml
2022-02-23 00:00:00 +01:00
République française
126cdb1127 Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045185600
NOR: SSAS2139338D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/18/56/JORFTEXT000045185600.xml
2022-02-19 00:00:00 +01:00
République française
a47f927d96 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
2022-02-19 00:00:00 +01:00
République française
ad7b541d46 Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045160998
NOR: SSAS2137123D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/09/JORFTEXT000045160998.xml
2022-02-14 00:00:00 +01:00
République française
222d35b558 Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045160970
NOR: SSAH2134725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/09/JORFTEXT000045160970.xml
2022-02-14 00:00:00 +01:00
République française
5ee5a60fe5 Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
2022-02-14 00:00:00 +01:00
République française
4313272755 Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045159528
NOR: SSAP2131030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/15/95/JORFTEXT000045159528.xml
2022-02-13 00:00:00 +01:00
République française
3bfb896d26 Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
Ancien identifiant: 1DX98414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502827.xml
2022-02-11 00:00:00 +01:00
République française
15217b65e9 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045133771
NOR: SSAA2115600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/13/37/JORFTEXT000045133771.xml
2022-02-09 00:00:00 +01:00
République française
28d759d469 Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045124505
NOR: SSAS2137748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/12/45/JORFTEXT000045124505.xml
2022-02-07 00:00:00 +01:00
République française
f9ec871cde Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
2022-02-07 00:00:00 +01:00
République française
42845f561f Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE.
REPRESENTATION DE CERTAINS MINISTRES AUPRES DE L'AGENCE.
REGIME DES SESSIONS,QUORUM,DELEGATION DE VOTE,VOTE.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
PROCES-VERBAUX.
VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE D'UNE DELIBERATION COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
POUVOIRS DU DIRECTEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304520
Ancien identifiant: 1DX9671231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/45/JORFTEXT000000304520.xml
2022-02-07 00:00:00 +01:00
République française
dbf0900fd4 Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
2022-02-07 00:00:00 +01:00
République française
55fae7e11d LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
2022-02-01 00:00:00 +01:00
République française
3bedab9a55 Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045084510
NOR: SSAS2201213D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/08/45/JORFTEXT000045084510.xml
2022-01-31 00:00:00 +01:00
République française
5cd39ecf82 Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045084464
NOR: SSAS2133726D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/08/44/JORFTEXT000045084464.xml
2022-01-31 00:00:00 +01:00
République française
78253e02e8 Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045084435
NOR: SSAS2133670D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/08/44/JORFTEXT000045084435.xml
2022-01-31 00:00:00 +01:00
République française
fc628ce053 Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ART. L543-1 A L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306352
Ancien identifiant: 1DX9751195
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2022-01-31 00:00:00 +01:00
République française
6d4682a018 Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART. L532-1,L532-2,L532-3 ET L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857489
Ancien identifiant: 1DX974706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/74/JORFTEXT000000857489.xml
2022-01-31 00:00:00 +01:00
République française
c51a30d4e1 Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045038484
NOR: SSAA2134212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/03/84/JORFTEXT000045038484.xml
2022-01-21 00:00:00 +01:00
République française
12ee75f0b8 Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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2022-01-21 00:00:00 +01:00
République française
bae7a8cbf9 Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045667914
NOR: MTRS2207524D
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2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dc2d5077f4 Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045653551
NOR: MTRS2209637D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/35/JORFTEXT000045653551.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7d9802f001 Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045084510
NOR: SSAS2201213D
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2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
80b5861c61 Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044793117
NOR: SSAS2137968D
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2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1a27a4d56c Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044793095
NOR: SSAS2137837D
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2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e0a7b964b0 Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044793060
NOR: SSAS2134688D
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2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8ee70d6fe8 Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044792083
NOR: MTRD2133483D
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2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
677ebb858a Décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615928
NOR: SSAS2137706D
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2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
01314d019b Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615412
NOR: JUSC2134770D
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2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d41ab3e02b Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044592061
NOR: SSAH2134727D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/20/JORFTEXT000044592061.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c8e296e4bb Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044554301
NOR: SSAS2134797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/43/JORFTEXT000044554301.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ca20e7a271 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
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2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e21dd609d0 Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044488241
NOR: SSAS2124314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/48/82/JORFTEXT000044488241.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7762fa489b Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044126082
NOR: SSAH2115391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/12/60/JORFTEXT000044126082.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
815f251963 Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
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2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
65c3cd67e7 Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043877119
NOR: SSAS2115429D
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2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
876b8afbcf LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043623358
NOR: SSAX2105503L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/62/33/JORFTEXT000043623358.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00