Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044126082
NOR: SSAH2115391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/12/60/JORFTEXT000044126082.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020986978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986978.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044132041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/20/LEGIARTI000044132041.xml
---
###### Article R147-9
@ -18,8 +18,8 @@ a) De facturation d'actes ou de prestations de soins de suite ou de
réadaptation, de psychiatrie ou de soins de longue durée, non réalisés ;<br />
b) De facturation d'un acte, produit ou prestation déjà pris en charge par l'une
des dotations mentionnées aux articles L. 174-1 et L. 162-22-13 ou par le
forfait annuel prévu à l'article L. 162-22-8 ;<br />
des dotations mentionnées aux articles L. 174-1, L. 162-22-13 et L. 162-22-19 ou
par le forfait annuel prévu à l'article L. 162-22-8 ;<br />
2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou
prestations soumis au remboursement en cas :<br />

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@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000034404755
- [Article R162-22](article_r162-22.md)
- [Article R162-23](article_r162-23.md)
- [Article R162-24](article_r162-24.md)
- [Article R162-25](article_r162-25.md)
- [Article R162-26](article_r162-26.md)
- [Article R162-27](article_r162-27.md)
- [Article R162-28](article_r162-28.md)
- [Article R162-29](article_r162-29.md)
- [Article R162-29-1](article_r162-29-1.md)
- [Article R162-29-2](article_r162-29-2.md)
- [Article R162-30-1](article_r162-30-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404726.xml
---
###### Article R162-24
Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-22-5 sont
fixés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé à un taux
qui ne peut être inférieur à 50 % ni supérieur à 75 % de la moyenne des tarifs
applicables dans la région aux établissements de même nature ayant conclu un
contrat d'objectifs et de moyens ou, le cas échéant, celle des tarifs
applicables dans une autre région.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404723.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044132031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/20/LEGIARTI000044132031.xml
---
###### Article R162-25
Les tarifs de responsabilité mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 et au II
de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale.
et de la sécurité sociale.<br />
Cet arrêté fixe également les tarifs de responsabilité applicables aux activités
mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044129793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/12/97/LEGIARTI000044129793.xml
---
###### Article R162-29-2
I. - Pour les activités de psychiatrie mentionnées au 2° de l'article L. 162-22,
la section mentionnée au 2° de l'article R. 162-29 est consultée, pour avis, par
le directeur général de l'agence régionale de santé sur :<br />
1° Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre
les établissements de santé ;<br />
2° Le niveau de l'enveloppe régionale de contractualisation constituée, le cas
échéant, en application de l'article R. 162-31-6 ainsi que ses modalités
d'allocation ;<br />
3° Les domaines et les modalités de choix des nouvelles activités sur lesquelles
l'agence régionale de santé souhaite procéder à des appels à projets ;<br />
4° Les objectifs de transformation de l'offre de soins ayant vocation à être
intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article
L. 1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de
l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
La section est consultée sur les sujets mentionnés au 1° et au 2° au moins un
mois avant l'allocation des ressources aux établissements.<br />
La section se réunit au moins deux fois par an.<br />
II. - La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des
activités de psychiatrie est composée :<br />
1° De dix représentants des organisations nationales les plus représentatives
des établissements de santé publics et privés désignés par celles-ci, dans les
conditions suivantes :<br />
a) Le nombre de représentants par fédération est déterminé en fonction de
l'activité des établissements relevant de chacune des fédérations au sein de la
région sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux ;<br />
b) Au moins, un représentant de chaque fédération est un médecin ;<br />
2° De deux représentants des associations d'usagers et de représentants des
familles, spécialisés dans le domaine d'activité, nommés par le directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres
selon des modalités fixées par le règlement intérieur.<br />
Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligation d'établir une
déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé
publique.

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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000044132017
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé
- [Article R162-31](article_r162-31.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Suivi des charges](paragraphe_4)
- [Article R162-31-1](article_r162-31-1.md)
- [Article R162-31-2](article_r162-31-2.md)
- [Article R162-31-3](article_r162-31-3.md)
- [Article R162-31-4](article_r162-31-4.md)
- [Article R162-31-5](article_r162-31-5.md)
- [Article R162-31-6](article_r162-31-6.md)
- [Article R162-31-7](article_r162-31-7.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044132008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/20/LEGIARTI000044132008.xml
---
###### Article R162-31-1
Au plus tard quinze jours après la publication de l'arrêté mentionné à l'article
R. 162-31, le montant mentionné au même article est réparti par les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale entre les dotations suivantes :<br />
1° La dotation populationnelle prévue au 1° du II de l'article L. 162-22-18,
déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-2 ;<br />
2° Une dotation relative à la file active déterminée dans les conditions fixées
au I de l'article R. 162-31-3 ;<br />
3° Une dotation liée aux activités spécifiques déterminée dans les conditions
fixées au R. 162-31-4 ;<br />
4° Une dotation relative à l'amélioration de la qualité des soins déterminées
dans les conditions définies à l'article L. 162-23-15 ;<br />
5° Une dotation relative à la structuration de la recherche déterminée dans les
conditions fixées à l'article R. 162-31-4 ;<br />
6° Une dotation relative aux nouvelles activités relevant du 2° du II de
l'article L. 162-22-18 déterminée dans les conditions fixées à l'article R.
162-31-4 ;<br />
7° Une dotation relative à la qualité du codage déterminée dans les conditions
fixées au II de l'article R. 162-31-3 ;<br />
8° Une dotation d'accompagnement à la transformation déterminée dans les
conditions fixées à l'article R. 162-31-4.<br />
Les dotations mentionnées aux 1° et 2° peuvent être réparties par catégories
d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22-6 dans des conditions
arrêtées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044131997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131997.xml
---
###### Article R162-31-2
I. - La dotation mentionnée au 1° de l'article R. 162-31-1 est répartie entre
régions en tenant compte des critères suivants :<br />
1° Le nombre d'habitants par région avec une survalorisation de la population
mineure ;<br />
2° Le taux de densité de psychiatres libéraux et hospitaliers ;<br />
3° Le pourcentage de la population régionale dont le niveau de vie est inférieur
au seuil de pauvreté ;<br />
4° Le taux de personnes vivant seules ;<br />
5° Le taux de places dans le secteur médico-social à destination des patients
souffrant de pathologies psychiatriques.<br />
Tous les cinq ans, ces critères font l'objet d'une révision.<br />
La dotation est allouée aux régions en tenant compte de l'offre hospitalière
déjà existante.<br />
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la
pondération des critères qui permettent de définir la trajectoire de réduction
des inégalités dans l'allocation des ressources entre les régions. Cette
pondération est révisée tous les cinq ans.<br />
II. - Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de
l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31-1, les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale arrêtent dans les conditions définies au dernier alinéa
de l'article L. 162-22-18 le montant de la dotation populationnelle allouée aux
agences régionales de santé.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044131991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131991.xml
---
###### Article R162-31-3
I. - Le montant de la dotation relative à la file active mentionnée au 2° de
l'article R. 162-31-1 alloué à chaque établissement est déterminé en fonction de
l'activité réalisée par l'établissement de santé au cours de l'année précédant
l'exercice considéré, mesurée en fonction du nombre de patients pris en charge
et de la durée de prise en charge cumulée sur l'année civile pour ces patients
prenant en compte le nombre de journées ou de venues ou d'actes réalisés, à
temps complet, à temps partiel et en ambulatoire. Ce montant prend également en
compte les suppléments décrits à l'article L. 162-21-2.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine
les modalités de calcul du montant de la dotation, notamment les catégories de
patients, la prise en compte de l'âge des patients, et la pondération des
catégories de patients selon les différentes modalités de prise en charge. Cet
arrêté précise également les modalités de prise en charge des suppléments
décrits à l'article L. 162-21-2.<br />
II. - La dotation relative à la qualité du codage mentionnée au 7° de l'article
R. 162-31-1 est répartie entre les établissements de santé sur la base
d'indicateurs de qualité portant sur l'année civile précédant l'exercice
considéré. Les indicateurs ainsi que les modalités de calcul de la dotation sont
fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ces indicateurs portent, en particulier, sur la complétude, la conformité et la
cohérence des données collectées et transmises par les établissements.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044131987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131987.xml
---
###### Article R162-31-4
I.-La dotation relative aux activités spécifiques mentionnée au 3° de l'article
R. 162-31-1 est répartie entre les établissements qui réalisent une ou plusieurs
activités relatives à des catégories de patients ou des lieux d'exercice
figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
II.-La dotation relative à la structuration de la recherche mentionnée au 5° de
l'article R. 162-31-1 est répartie entre les régions en fonction notamment du
nombre d'établissements de santé autorisés à exercer l'activité de psychiatrie.
Elle vise à structurer, soutenir et développer l'activité de recherche dans la
région.<br />
III.-La dotation relative aux nouvelles activités mentionnée au 6° de l'article
R. 162-31-1 est allouée chaque année aux établissements de santé sur la base
d'appels à projets nationaux ou régionaux visant à financer le développement de
nouvelles activités conformément aux orientations régionales et nationales en
termes de psychiatrie et de santé mentale. La section mentionnée au 2° de
l'article R. 162-29 est consultée par le directeur général de l'agence régionale
de santé sur les domaines et les modalités de choix des nouvelles activités pour
lesquelles l'agence régionale de santé souhaite procéder à des appels à projet.
Les projets retenus font l'objet d'une évaluation cinq ans après leur mise en
œuvre.<br />
IV.-La dotation d'accompagnement à la transformation mentionnée au 8° de
l'article R. 162-31-1 est répartie entre régions en tenant compte notamment,
pour chaque région, de l'évolution de la dotation populationnelle et des
objectifs de transformation de l'offre de soins en psychiatrie fixés dans le
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 du code
de la santé publique conclu entre le directeur général de l'agence régionale de
santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La section
mentionnée au 2° de l'article R. 162-29 du présent code est consultée par le
directeur général de l'agence régionale de santé sur les objectifs de
transformation de l'offre de soins en psychiatrie envisagés.<br />
V.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de
l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31-1, les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale arrêtent le montant des dotations mentionnées aux I à IV
du présent article allouées aux agences régionales de santé.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044131984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131984.xml
---
###### Article R162-31-5
I. - Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné
au II de l'article R. 162-31-2 et au V de l'article R. 162-31-4, le directeur
général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement :<br />
1° Le montant issu de la dotation populationnelle dans les conditions définies à
l'article R. 162-31-6 ;<br />
2° Le montant issu de la dotation relative aux activités spécifiques définie au
I de l'article R. 162-31-4 ;<br />
3° Le montant issu de la dotation pour la structuration de la recherche définie
au II de l'article R. 162-31-4 ;<br />
4° Le montant issu de la dotation relative aux nouvelles activités définie au
III de l'article R. 162-31-4 ;<br />
5° Le montant issu de la dotation d'accompagnement à la transformation définie
au IV de l'article R. 162-31-4.<br />
II. - Dans un délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R. 162-31-1, le directeur général de l'agence régionale de santé
arrête pour chaque établissement :<br />
1° Le montant issu de la dotation relative à la file active mentionnée au I de
l'article R. 162-31-3 ;<br />
2° Le montant issu de la dotation relative à la qualité du codage des activités
mentionnées au II de l'article R. 162-31-3.<br />
III. - Le montant issu de la dotation relative à l'amélioration de la qualité
prévue au 4° de l'article R. 162-31-1 est arrêté dans les conditions définies
aux articles L. 162-23-15 et R. 162-36-2.<br />
IV. - Le versement aux établissements des dotations mentionnées aux I et du II,
fractionnées en douze allocations mensuelles, est assurée par la caisse
d'assurance maladie désignée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044131976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131976.xml
---
###### Article R162-31-6
La dotation populationnelle régionale est répartie par le directeur général de
l'agence régionale de santé entre les établissements de santé de la région, en
tenant compte de l'offre hospitalière déjà existante, sur la base de critères
fixés au niveau régional dans les conditions définies au 1° du II de l'article
L. 162-22-19 après avis de la section mentionnée au 2° de l'article R. 162-29,
notamment à partir d'une liste de critères arrêtée par les ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les critères régionaux prennent en considération notamment les éléments
mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 162-31-2. Ces critères ne prennent pas
en compte les données d'activité servant de base au calcul de la dotation
mentionnée à l'article R. 162-31-3. Ils peuvent être différenciés en fonction
des catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22-6.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de ne pas
allouer l'intégralité de la dotation populationnelle régionale sur la base des
critères régionaux et de constituer une enveloppe régionale de
contractualisation. Cette enveloppe ne peut excéder deux pour cent de la
dotation populationnelle régionale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044131967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131967.xml
---
###### Article R162-31-7
Les honoraires de praticiens, les rémunérations des personnels qu'ils prennent
en charge directement, y compris les examens de biologie, les honoraires des
auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ainsi que les frais
afférents à la fourniture des médicaments dispensés dans des conditions définies
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
notamment ceux nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle
qui motive l'hospitalisation, sont exclus des dotations mentionnées à l'article
R. 162-31 et font l'objet d'une prise en charge distincte pour les
établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034395479
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R162-31-1](article_r162-31-1.md)
- [Article R162-31-2](article_r162-31-2.md)
- [Article R162-31-3](article_r162-31-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404773.xml
---
###### Article R162-31-1
Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en
charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22-1 sont les suivantes :<br />
1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à
disposition des moyens humains, techniques et matériels nécessaires à
l'hospitalisation du patient, y compris, pour les établissements mentionnés à
l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de
l'hospitalisation publique et privée, la mise à disposition des praticiens et
auxiliaires médicaux et l'exécution des examens de biologie médicale.<br />
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
forfaits.<br />
Le montant des prestations susceptibles d'être prises en charge par l'assurance
maladie au titre de ces forfaits est calculé selon les modalités suivantes :<br />
a) Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, soit sur la base d'un
tarif journalier dû dès lors que le patient est présent plus de 24 heures puis à
chaque fois qu'il est présent à zéro heure, soit sur la base d'un tarif dû pour
chaque séjour non programmé de moins de 24 heures, soit sur la base d'un tarif
dû pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures, soit sur la base d'un
tarif dû pour chaque semaine d'hospitalisation ;<br />
b) Dans le cas d'une hospitalisation sans hébergement, soit sur la base d'un
tarif applicable par séance, soit sur la base d'un tarif dû pour chaque semaine
au cours de laquelle une ou plusieurs séances de soins ont lieu ;<br />
2° La fourniture et l'administration des médicaments inscrits sur la liste des
spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers
services publics. La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations
est assurée par des forfaits. Le montant des prestations susceptibles d'être
prises en charge par l'assurance maladie au titre de ces forfaits est calculé
sur la base d'un tarif journalier dû dès lors que le patient est présent plus de
24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à zéro heure ;<br />
3° L'utilisation d'une salle de sismothérapie, représentative de la mise à
disposition des moyens humains, techniques et matériels nécessaires à
l'accomplissement des actes qui s'y trouvent réalisés. La prise en charge des
frais occasionnés par ces prestations est assurée par un forfait unitaire
applicable à l'acte ;<br />
4° Le transport de sang. Pour la prise en charge de ce transport, des forfaits
couvrent les frais engagés par l'établissement de santé lorsqu'il assure un tel
transport. Dans ce cas, le transport ne fait pas l'objet d'une facturation par
l'établissement de transfusion sanguine.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404763.xml
---
###### Article R162-31-2
Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31-1, à
l'exception des éléments mentionnés aux a et b ci-dessous pour ceux des
établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril
1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et font l'objet
d'une rémunération distincte :<br />
a) Les honoraires des praticiens et, le cas échéant, les rémunérations des
personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de
biologie médicale ;<br />
b) Les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers
;<br />
c) Les frais afférents à la fourniture des produits sanguins labiles mentionnés
à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ;<br />
d) Les frais afférents à la fourniture de médicaments dérivés du sang mentionnés
à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique et inscrits sur la liste des
spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers
services publics ;<br />
e) Les frais afférents à la fourniture de certains produits inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 165-1 et dont la liste et les conditions de prise en
charge sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale ;<br />
f) Les frais afférents à la fourniture des médicaments dispensés dans des
conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, notamment ceux nécessaires au traitement d'une pathologie
différente de celle qui motive l'hospitalisation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404758.xml
---
###### Article R162-31-3
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, précise
les conditions d'application des articles R. 162-31-1 et R. 162-31-2 à chacune
des prestations prises en charge par l'assurance maladie.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034395601
---
###### Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs
- [Article R162-31-4](article_r162-31-4.md)
- [Article R162-31-5](article_r162-31-5.md)
- [Article R162-31-6](article_r162-31-6.md)
- [Article R162-31-7](article_r162-31-7.md)
- [Article R162-31-8](article_r162-31-8.md)
- [Article R162-31-9](article_r162-31-9.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/56/LEGIARTI000034395629.xml
---
###### Article R162-31-4
I. Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la
loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de
la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif quantifié
national mentionné à l'article L. 162-22-2.<br />
II. Le montant de cet objectif est déterminé en tenant compte notamment des
éléments suivants :<br />
1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des
soins dispensés l'année précédente ;<br />
2° L'évaluation des charges des établissements ;<br />
3° L'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le
secteur ;<br />
4° Les changements de régime juridique ou de financement de certains
établissements, ou services ou activités des établissements concernés.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/56/LEGIARTI000034395631.xml
---
###### Article R162-31-5
I. Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de
l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31-4, les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale arrêtent les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du I de l'article L. 162-22-3 dans le respect de l'objectif quantifié national
fixé en application des dispositions de l'article L. 162-22-2.<br />
II. L'évolution moyenne nationale des tarifs des prestations mentionnée au 1°
du I de l'article L. 162-22-3 est déterminée en tenant compte notamment des
prévisions d'évolution de l'activité des établissements de santé au titre de
l'année en cours. Il peut également être tenu compte de la situation financière
des établissements, appréciée, le cas échéant, par activité de soins.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/56/LEGIARTI000034395633.xml
---
###### Article R162-31-6
En vue de réduire les inégalités tarifaires entre les régions, les taux de
l'évolution moyenne des tarifs des prestations de chaque région mentionnés au 1°
du I de l'article L. 162-22-3 peuvent être modulés par rapport au taux de
l'évolution moyenne nationale des tarifs des prestations, pour tenir compte de
l'activité des établissements de la région appréciée à partir des informations
mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et
des besoins de santé de la population.<br />
Pour les disciplines pour lesquelles les données mentionnées à l'article L.
6113-7 susvisé ne sont pas disponibles, le taux de l'évolution moyenne des
tarifs des prestations de chacune de ces disciplines peut être modulé selon les
régions, en tenant compte de l'écart entre le tarif moyen régional de la
discipline considérée et le tarif moyen national.<br />
Il peut également être tenu compte, lors de la modulation interrégionale,
d'éventuels facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste,
permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations.<br />
Lorsque des mesures tarifaires ont été prises pour certaines activités médicales
en application du 1° du I de l'article L. 162-22-3, le taux de l'évolution
moyenne des tarifs des prestations de chaque région est majoré ou diminué du
coefficient affecté au taux d'évolution correspondant à ces mesures.<br />
La somme des taux de l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs des
prestations afférents à une activité médicale, pondérés de la part des charges
supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins
dispensés pour cette activité dans l'ensemble des établissements de la région
considérée, pour le dernier exercice connu, dans le total des charges supportées
par ces régimes au titre des soins dispensés pour cette activité, corrigées de
l'effet des changements de régime juridique ou de financement de certains
établissements, ne doit pas excéder le taux de l'évolution moyenne nationale.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/56/LEGIARTI000034395635.xml
---
###### Article R162-31-7
Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté
mentionné au I de l'article R. 162-31-5, le directeur général de l'agence
régionale de santé arrête les règles générales de modulation et les critères
d'évolution des tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 162-22-4.<br />
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que les
avenants tarifaires pris pour son application sont tenus de respecter les taux
de l'évolution moyenne dans la région des tarifs des prestations.<br />
La somme des taux de l'évolution tarifaire moyenne des établissements de la
région fixés en application des dispositions de l'article L. 162-22-4, pondérés
de la part des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance
maladie au titre des soins dispensés en psychiatrie dans l'établissement
considéré, pour le dernier exercice connu, dans le total des charges supportées
par ces régimes au titre des soins dispensés en psychiatrie dans les
établissements de santé privés de la région, corrigées de l'effet des
changements de régime juridique ou de financement de certains établissements, ne
doit pas excéder le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de la
région. Le taux de l'évolution tarifaire moyenne de chaque établissement
correspond à la somme des taux d'évolution des tarifs de chacune des prestations
mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 de l'établissement considéré,
pondérés par la part des charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans l'établissement pour cette
prestation dans le total des charges supportées par ces régimes au titre des
soins dispensés en psychiatrie dans cet établissement au cours du dernier
exercice connu.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/56/LEGIARTI000034395637.xml
---
###### Article R162-31-8
En application des dispositions du II bis de l'article L. 162-22-3, les tarifs
des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 peuvent être modifiés
par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans des
conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/56/LEGIARTI000034395639.xml
---
###### Article R162-31-9
Les tarifs des prestations mentionnées à l'article R. 162-31-1 des
établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement entre
établissements ainsi que les tarifs des prestations correspondant à des
activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein d'un établissement sont
déterminés sur la base des données régionales et nationales issues du système
d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ou, à défaut, des tarifs applicables pour les mêmes activités dans les
établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 qui présentent des
conditions techniques de fonctionnement équivalentes.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034395652
---
###### Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel
- [Article R162-31-10](article_r162-31-10.md)
- [Article R162-31-11](article_r162-31-11.md)
- [Article R162-31-12](article_r162-31-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/56/LEGIARTI000034395654.xml
---
###### Article R162-31-10
La valeur du montant mentionné au I de l'article L. 162-22-2-1 est fixée par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un
délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de
l'article R. 162-31-4. Elle tient compte de l'écart entre l'évolution constatée
de l'activité de psychiatrie et des prévisions établies au début de chaque année
ainsi que, le cas échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des
établissements ou l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de
l'année en cours.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789548.xml
---
###### Article R162-31-11
A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et
après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et
privée, le montant des crédits à verser aux établissements de santé.<br />
La répartition entre les régions est effectuée au prorata des montants versés
par l'assurance maladie au titre des dépenses relevant de l'objectif mentionné à
l'article L. 162-22-2 aux établissements de la région pour l'année en cours, sur
la base des données transmises par la Caisse nationale de l'assurance maladie en
application des dispositions de l'article R. 162-31-13.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/56/LEGIARTI000034395658.xml
---
###### Article R162-31-12
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R. 162-31-11, le directeur général de l'agence régionale de santé
arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué en application
des dispositions du II de l'article L. 162-22-2-1. Ce forfait est calculé au
prorata des montants versés par l'assurance maladie au titre des dépenses
relevant de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 à chacun des
établissements au titre de l'année en cours. Il est versé en une seule fois par
la caisse désignée en application de l'article L. 174-18.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034395660
---
###### Paragraphe 4 : Suivi des charges
- [Article R162-31-13](article_r162-31-13.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/00/LEGIARTI000038790045.xml
---
###### Article R162-31-13
Le montant des dépenses afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des
soins dispensés en psychiatrie par les établissements de santé privés mentionnés
aux d et e de l'article L. 162-22-6, et sa répartition par région, établissement
et nature d'activité, est communiqué par la Caisse nationale de l'assurance
maladie à l'Etat, au plus tard le 31 mai pour l'état définitif des dépenses de
l'année précédente et l'état des dépenses du premier trimestre de l'année en
cours, et le 31 décembre pour l'état provisoire des dépenses de l'année. Chaque
fois que l'Etat en fait la demande, la Caisse nationale de l'assurance maladie
lui communique le dernier état des dépenses connu.<br />
Les données obtenues sont complétées par le montant des prestations restant à
payer au titre des soins dispensés au cours de l'exercice considéré et
correspondant à la valeur estimative des bordereaux de facturation non encore
reçus, ou reçus mais non encore liquidés, ou liquidés mais non encore payés, à
la clôture de cet exercice.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034404821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/48/LEGIARTI000034404821.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044131950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131950.xml
---
###### Article R162-32-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/48/LEGIARTI000034404821.xml
I. Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la
loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de
la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses
d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1.<br />
d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1.<br />
II. Dans un délai de quinze jours suivant la publication de cet arrêté, les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les dotations

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/39/LEGIARTI000037443992.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044131940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131940.xml
---
###### Article R162-32-3
@ -13,8 +13,8 @@ Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au II
l'article R. 162-32-2, le directeur général de l'agence régionale de santé
arrête le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article
L. 174-1, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en
application des dispositions de l'article L. 174-1-1, en tenant compte des
éléments suivants :<br />
application des dispositions du même article, en tenant compte des éléments
suivants :<br />
1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite
des allocations de ressources strictement imputables à cette année ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/57/LEGIARTI000034395795.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044131933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131933.xml
---
###### Article R162-32-6
@ -13,7 +13,7 @@ Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des
facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à
partir duquel les établissements entrent dans le champ d'application des
dispositions de l'article L. 174-1 viennent en déduction des versements prévus
audit article ainsi qu'à l'article R. 6145-26 du code de la santé publique.<br />
audit article.<br />
Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction
des versements mensuels prévus à l'article R. 162-32-4 ainsi qu'à l'article R.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020081564
- [Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie](paragraphe_2_bis)
- [Paragraphe 3 : Activités de médecine d'urgence](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044131149
---
###### Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie
- [Article R174-41-1](article_r174-41-1.md)
- [Article R174-41-2](article_r174-41-2.md)
- [Article R174-41-3](article_r174-41-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044131156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/11/LEGIARTI000044131156.xml
---
###### Article R174-41-1
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 162-22-19, le territoire pris en
compte pour le service de santé des armées est le territoire national
conformément à l'article L. 174-15. Sur cette base, un arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le montant de la dotation
dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R. 162-31-1.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044131160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/11/LEGIARTI000044131160.xml
---
###### Article R174-41-2
Pour l'application des 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 162-22-19 :<br />
1° Le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale
de santé Ile-de-France les éléments de mesure mentionnés au I de l'article R.
162-31-3 et aux I et III de l'article R. 162-31-4 pour l'activité de psychiatrie
des hôpitaux des armées ;<br />
2° Les indicateurs mesurant la qualité du codage mentionné au II de l'article R.
162-31-3 sont calculés sur la base des données relatives à l'activité de
psychiatrie des hôpitaux des armées ;<br />
3° La dotation relative à la structuration de la recherche mentionnée au 5° de
l'article R. 162-31-1 prend en compte l'ensemble des activités de psychiatrie
inscrites sur la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé
publique.<br />
Sur la base des dispositions du présent article et de celles du 4° de l'article
R. 162-31-1 du présent code et de l'article L. 162-23-15, l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France propose, pour chaque dotation, le montant qui est arrêté
par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de
quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R.
162-31-1.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044131164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/11/LEGIARTI000044131164.xml
---
###### Article R174-41-3
Les dotations prévues au I de l'article L. 162-22-19 sont fractionnées en dix
allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à
l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la
défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.