Code de la sécurité sociale
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République française 8a0ef0bb02 Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045245305
NOR: SSAS2201843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/53/JORFTEXT000045245305.xml
2022-02-28 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale 2021-05-23 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français 2022-02-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2021-06-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires 2022-02-28 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue 2022-02-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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