Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042685517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685517.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/52/LEGIARTI000045205246.xml
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###### Article L331-7
@ -16,10 +16,10 @@ l'article L. 161-6.<br />
L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou
vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci
débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui
précèdent la date prévue de cette arrivée.<br />
est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article
L. 1225-37 du code du travail.<br />
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de
l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
521-2.
521-2 du présent code.