Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045084510
NOR: SSAS2201213D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/08/45/JORFTEXT000045084510.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042388763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388763.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045088051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/80/LEGIARTI000045088051.xml
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###### Article D168-13
I.-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est fixé à 11,335 %
de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
I.-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est calculé selon la
formule suivante :<br />
Lorsque le proche aidant est une personne isolée, le montant visé à l'alinéa
précédent est fixé à 13,467 % de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales.<br />
A = (7 * shn)/ [1-(a + b)]<br />
où :<br />
a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est
arrondi au centième d'euro ;<br />
b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance
mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, en vigueur au 1er janvier de
l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des
cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle
prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;<br />
c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de
l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
;<br />
d) “ b ” représente le taux de la contribution mentionné au II de l'article L.
136-8.<br />
A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du
travail, l'allocation journalière du proche aidant peut être versée par
demi-journée.<br />
demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière du proche
aidant correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant
mentionné au premier alinéa.<br />
Le montant de l'allocation journalière correspondant à une demi-journée est fixé
à 5,668 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
II.-L'allocation journalière du proche aidant est versée après déduction des
contributions et des prélèvements sociaux dans les conditions suivantes :<br />
Lorsque le proche aidant est une personne isolée, le montant visé à l'alinéa
précédent est fixé à 6,734 % de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales.<br />
1° Le montant de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale déduit de cette
allocation est tronqué au centième d'euro ;<br />
II.-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant versé après
déduction des contributions et des prélèvements sociaux est calculé selon les
règles suivantes :<br />
1° Les montants mentionnés au I sont arrondis au centième d'euro le plus proche
;<br />
2° Le montant des contributions et des prélèvements sociaux applicables à cette
allocation journalière est tronqué au centième d'euro le plus proche.
2° Le montant de la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-8 déduit
de cette allocation journalière est arrondi au centième d'euro.