Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044488241
NOR: SSAS2124314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/48/82/JORFTEXT000044488241.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043281944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/19/LEGIARTI000043281944.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044492475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/24/LEGIARTI000044492475.xml
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###### Article R861-10
@ -70,4 +70,11 @@ formations supplétives prévue par les premier et troisième alinéas de l'arti
10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;<br />
16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en
application de l'article L. 120-21 du code du service national.
application de l'article L. 120-21 du code du service national ;<br />
17° Les mesures de réparation mentionnées aux articles 2 des décrets n° 2000-657
du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont
les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27
juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances
endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie
durant la Deuxième Guerre mondiale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701535.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044492523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/25/LEGIARTI000044492523.xml
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###### Article R861-4
@ -15,10 +15,11 @@ selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de
prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des
personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y
compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles
R. 861-5 à R. 861-6-1. Pour l'application du présent alinéa, les revenus du
patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable
après application d'un abattement dont le taux est fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article
L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour l'application du présent alinéa,
les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur
montant imposable après application d'un abattement dont le taux est fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Si le demandeur ne peut produire les éléments justificatifs des revenus du
foyer, il atteste de l'impossibilité de produire ces pièces et de l'exactitude

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701525.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044492511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/25/LEGIARTI000044492511.xml
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###### Article R861-8
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues et
les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours de la
période des 12 mois civils précédant la demande, sous réserve des dispositions
des articles R. 861-9, R. 861-14 et R. 861-15. Les revenus du patrimoine et les
produits de placement pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition
connu.<br />
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les
avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une
période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le
mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R.
861-15. Les revenus du patrimoine et les produits de placement pris en compte
sont ceux du dernier avis d'imposition connu.<br />
Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article
R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 %

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/15/LEGIARTI000038701523.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044492541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/25/LEGIARTI000044492541.xml
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###### Article R861-9
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des
pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis
d'imposition connu.
pensions et obligations alimentaires intervenus au cours de la période de
référence prévue à l'article R. 861-8 dans sa rédaction issue du décret n°
2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire
en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018052407
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés.
- [Article R861-14](article_r861-14.md)
- [Article R861-15](article_r861-15.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/14/LEGIARTI000038701495.xml
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###### Article R861-14
Le calcul des ressources des personnes non salariées des professions agricoles
prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection complémentaire
en matière de santé prend en considération leurs revenus professionnels
déterminés selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du
chapitre 1 du titre 3 du livre 7 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,33 +1,36 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/14/LEGIARTI000038701491.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044492462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/24/LEGIARTI000044492462.xml
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###### Article R861-15
Le calcul des ressources des travailleurs indépendants prises en compte pour
leur admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé
prend en considération leurs revenus professionnels déterminés selon les
dispositions des articles L. 131-6 ou L. 133-6-8.<br />
Le calcul des ressources des travailleurs indépendants ou des non-salariés
agricoles prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection
complémentaire en matière de santé prend en considération les revenus nets
résultant de l'activité professionnelle et portés sur le dernier avis de
situation déclarative ou avis d'imposition prévu à l'article 170 du code général
des impôts, connu au moment de la demande.<br />
Si la demande de protection complémentaire est présentée au cours de la première
année d'activité professionnelle non salariée non agricole, les revenus sont
calculés sur la base de ceux de l'année civile précédant la création de
l'entreprise.<br />
Lorsqu'aucun revenu ou chiffre d'affaires résultant de l'activité indépendante
ou des non-salariés agricoles n'a encore été déclaré à l'administration fiscale,
les revenus professionnels pris en compte sont constitués du chiffre d'affaires
hors taxe des quatre trimestres civils précédant la demande, sur lequel les
abattements fiscaux prévus aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général
des impôts, sont appliqués, en fonction du type d'activité, pour tenir compte
des charges liées à l'activité.<br />
Si la demande est présentée au cours des six premiers mois de la deuxième année
d'activité, les revenus sont calculés sur la base d'une déclaration, accompagnée
des justificatifs nécessaires attestant que les revenus perçus au cours de la
première année d'activité sont inférieurs au plafond prévu au 1° ou au 2° de
l'article L. 861-1 ou, le cas échéant, que la fraction des revenus du foyer
correspondant à ceux perçus au cours de la première année au titre de l'activité
non salariée non agricole ne porte pas le total des ressources du foyer
au-dessus du plafond prévu au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1.<br />
Pour les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 du code général des impôts
qui débutent leur activité et n'ont pas encore déclaré de revenus à ce titre,
est prise en compte dans les conditions mentionnées à l'article R. 861-8 du
présent code, la part de bénéfice soumise à l'impôt sur le revenu en application
de l'article 62 du code général des impôts.<br />
Si la demande est présentée au cours des six derniers mois de la deuxième année
d'activité, les revenus sont calculés sur la base de ceux de la première année
d'activité.
Dans le cas où le dirigeant est soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'il
débute son activité, est prise en compte la rémunération sur la période de douze
mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande
auquel s'applique un abattement de 10 %.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/63/LEGIARTI000038676324.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044492458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/24/LEGIARTI000044492458.xml
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###### Article R861-16-3
@ -14,4 +14,9 @@ de santé au titre du 2° de l'article L. 861-1, chacun de ses membres dispose
d'un délai de trois mois à compter de la date d'envoi des éléments mentionnés à
l'article R. 861-16-2 pour faire valoir son droit auprès d'un organisme
mentionné au a ou au b de l'article L. 861-4 par la transmission d'un moyen de
paiement et du bulletin d'adhésion ou du contrat.
paiement et du bulletin d'adhésion ou du contrat.<br />
Lors de l'envoi des documents mentionnés à l'article R. 861-16-2, l'auteur de la
demande peut faire valoir, auprès de l'organisme gestionnaire, le bénéfice du
droit pour tout ou partie des membres du foyer mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 861-2.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/63/LEGIARTI000038676331.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044492452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/24/LEGIARTI000044492452.xml
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###### Article R861-16-5
I.-En cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant mineur à charge dans
un foyer bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé
mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1, le demandeur informe
I.-En cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant à charge de moins de
25 ans dans un foyer bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de
santé mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1, le demandeur informe
l'organisme gestionnaire de ce changement.<br />
L'enfant bénéficie, pour la période de droit restant à courir pour son foyer, de
la protection complémentaire sans que ce bénéfice donne lieu au paiement d'une
participation financière.<br />
participation financière sauf si celui-ci est majeur.<br />
II.-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de
résider en France dans les conditions fixées à l'article L. 160-1, il en informe
@ -28,4 +28,10 @@ sans délai.<br />
Il est alors mis fin au bénéfice de la protection complémentaire et au
prélèvement de la participation financière de l'intéressé pour les échéances
postérieures à la fin de résidence en France ou à la date de décès.
postérieures à la fin de résidence en France ou à la date de décès.<br />
III.-Lorsqu'une personne bénéficie de la protection complémentaire en matière de
santé en application de l'article R. 861-2 en raison de son appartenance à un
foyer éligible, elle continue, après le décès de l'auteur de la demande à
bénéficier de cette protection jusqu'à l'expiration du droit initial, sauf si
elle déclare s'y opposer auprès de l'organisme gestionnaire.