Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156570
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- [Article R225-5](article_r225-5.md)
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- [Article R225-6](article_r225-6.md)
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- [Article R225-7](article_r225-7.md)
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- [Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](section_1)
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Date de début: 2022-02-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000045128061
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###### Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
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- [Article R225-2](article_r225-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-02-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045133658
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/36/LEGIARTI000045133658.xml
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###### Article R225-2
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I.-Le montant des frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 prélevés
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par l'organisme mentionné à ce même article sur les produits collectés pour le
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compte de ses attributaires est déterminé par l'application aux sommes reversées
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d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
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budget.<br />
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Ce taux est déterminé en fonction du statut juridique et de la nature des
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activités des redevables, de leur nombre, des montants reversés, des modalités
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de recouvrement et des actions de recouvrement et de contrôle mises en œuvre au
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titre des recettes affectées aux attributaires.<br />
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Les taux des frais de gestion prévus par le présent article ne sont pas
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applicables aux branches du régime général, aux régimes mentionnés au 3° de
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l'article L. 134-4 du présent code et aux organismes concourant au financement
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du régime général.<br />
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II.-Les frais de gestion sont appliqués par les organismes mentionnés aux
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articles L. 213-1 et L. 752-4 sur les sommes recouvrées, lorsque les
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dispositions du deuxième alinéa du 5° de l'article L. 225-1-1 sont applicables,
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ou sur les sommes dues après déduction du taux forfaitaire, lorsque les
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dispositions du troisième alinéa de ce même 5° sont applicables.
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