Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044793060
NOR: SSAS2134688D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/79/30/JORFTEXT000044793060.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 8ee70d6fe8
commit e0a7b964b0
10 changed files with 188 additions and 65 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043356836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/68/LEGIARTI000043356836.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044948529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/85/LEGIARTI000044948529.xml
---
###### Article D133-13-4
I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-5-6, soumis aux
I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 133-5-6, soumis aux
obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10 :<br clear="none" />
<br clear="none" />

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038237609
- [Article D133-13-9](article_d133-13-9.md)
- [Article D133-13-10](article_d133-13-10.md)
- [Article D133-13-11](article_d133-13-11.md)
- [Article D133-13-11-1](article_d133-13-11-1.md)
- [Article D133-13-11-2](article_d133-13-11-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/52/LEGIARTI000044945209.xml
---
###### Article D133-13-11-1
Le plafond annuel de l'aide prévu au 5° de l'article L. 133-5-12 est fixé, par
foyer fiscal au sens de l'article 6 du code général des impôts :<br />
a) À 10 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du
code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnes ayant à leur charge
une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° ou un enfant donnant
droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le
deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code ;<br />
b) À 6 000 euros dans les autres cas.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/52/LEGIARTI000044945211.xml
---
###### Article D133-13-11-2
En cas de déclaration de prestations fictives par l'employeur ou le salarié, le
directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé
en application des dispositions du IV de l'article L. 133-5-12, par tout moyen
donnant date certaine à sa réception, son exclusion immédiate de la possibilité
d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-5-12.<br />
La notification est motivée et précise :<br />
1° La durée d'exclusion, dans la limite de cinq ans à compter de la date d'envoi
de la notification ;<br />
2° Les voies et délais de recours applicables.<br />
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de
l'utilisateur à l'issue de la période d'exclusion, sous réserve du paiement de
l'intégralité des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.

View file

@ -1,46 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/15/LEGIARTI000038251532.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044948508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/85/LEGIARTI000044948508.xml
---
###### Article D133-13-11
Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°,
4° et 6° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation
mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de la rémunération
due. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à
l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en
transmettant la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.
4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif
d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de
la rémunération due.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la
déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au
quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas et sans
préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D.
133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même
au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise
tardivement.<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br clear="none" />Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration
postérieure au quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas
et sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13,
D. 133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède
lui-même au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration
transmise tardivement. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L.
133-5-12 est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la
déclaration du particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de
l'article L. 133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué
dans les deux jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des
cotisations et contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'
article 204 A du code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au
premier alinéa de l'article D. 133-13-13. <br clear="none" />
<br clear="none" />La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus
tard le quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration du
particulier. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de
la déclaration de son employeur et l'informe de la date de versement de la
rémunération. <br clear="none" />
<br clear="none" />En cas de constat de défaut de paiement de la somme
mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 133-5-12, ou lorsqu'il reste
redevable de sommes au titre des cotisations et contributions sociales, de la
retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts , ou de
majorations et pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au
dispositif d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur.
Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est
effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration
mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le
particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L.
133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué dans les deux
jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et
contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du
code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de
l'article D. 133-13-13.<br clear="none" />
<br clear="none" />
La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième
jour ouvré suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D.
133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le salarié. L'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de la déclaration de son employeur et
l'informe de la date de versement de la rémunération.<br clear="none" />
<br clear="none" />
En cas de constat de défaut de paiement de la somme mentionnée au quatrième
alinéa du I de l'article L. 133-5-12, ou lorsqu'il reste redevable de sommes au
titre des cotisations et contributions sociales, de la retenue à la source
prévue à l' article 204 A du code général des impôts , ou de majorations et
pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au dispositif
d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur. La
possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie à compter de la période
d'activité correspondant au mois suivant le constat par l'organisme de la
régularisation de la situation.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/15/LEGIARTI000038251522.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044948490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/84/LEGIARTI000044948490.xml
---
###### Article D133-13-12
Les employeurs mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6
communiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration
prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même
article, les mentions suivantes :<br />
Les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 communiquent
à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration prévue à
l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article,
les mentions suivantes :<br />
1° Mentions relatives au particulier employeur :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/93/LEGIARTI000038239363.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044948477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/84/LEGIARTI000044948477.xml
---
###### Article D133-13-13
@ -14,9 +14,9 @@ article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et
prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de
la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sont acquittés au cours du
deuxième mois suivant la période d'activité par prélèvement automatique sur le
compte désigné par le particulier. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsqu'ils ont adhéré au dispositif d'intermédiation
mentionné à l'article L. 133-5-12, les employeurs mentionnés relevant du 3° de
l'article L. 133-5-6 peuvent choisir que ce prélèvement automatique soit
effectué à la même date que celle prévue au quatrième alinéa de l'article D.
133-13-11.
compte désigné par le particulier.<br />
Lorsqu'ils ont adhéré au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L.
133-5-12, les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6
peuvent choisir que ce prélèvement automatique soit effectué à la même date que
celle prévue au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-11.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/94/LEGIARTI000038239498.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044948452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/84/LEGIARTI000044948452.xml
---
###### Article D133-13-20
Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2, D. 133-13-9, D. 133-13-12
et D. 133-13-13 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article
L. 133-5-6.
Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D. 133-13-4, et D.
133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de
l'article L. 133-5-6.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948474
###### Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne
- [Article D133-18](article_d133-18.md)
- [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000044948467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/84/LEGIARTI000044948467.xml
---
###### Article D133-18
I.-Lorsqu'un particulier qui a accepté le paiement de la prestation dans les
conditions prévues au 2° et 3° du II de l'article L. 133-8-4 n'acquitte pas tout
ou partie des sommes dues, il est exclu en application du 1° de l'article L.
133-8-6 de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-8-4
tant qu'il est débiteur.<br />
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie dès que l'intégralité des
sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 a été acquittée.<br />
Toutefois, lorsque pour la troisième fois au cours de la même année, le
particulier n'acquitte pas la totalité des sommes dues, le directeur de
l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé par tout
moyen donnant date certaine à sa réception son exclusion du dispositif jusqu'au
terme de cette année.<br />
La notification est motivée et précise les voies et délais de recours
applicables.<br />
II.-En cas de déclaration ou d'acceptation volontaire ou tacite de prestations
fictives par le particulier, les dispositions du 2° de l'article L. 133-8-6 sont
appliquées dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-11-2.<br />
III.-En cas de méconnaissance par la personne morale ou l'entreprise
individuelle qui réalise les prestations des exigences résultant de la charte
mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5, en application du 3° de l'article L.
133-8-6, le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
133-5-10 lui notifie ses constats par tout moyen donnant date certaine à sa
réception et l'invite à régulariser sa situation ou à présenter ses observations
justifiant du respect effectif de la charte dans le délai d'un mois.<br />
En l'absence de régularisation à l'issue de ce délai ou le cas échéant si les
observations présentées sont insuffisantes, le directeur de l'organisme de
recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie par tout moyen donnant
date certaine à sa réception la personne morale ou l'entreprise individuelle de
son exclusion de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L.
133-8-4 pour une durée de six mois à compter de la date d'envoi de la
notification.<br />
La notification est motivée et précise :<br />
1° Les manquements constatés à la charte mentionnée au 5° de l'article L.
133-8-5 ;<br />
2° La durée d'exclusion ;<br />
3° Les voies et délais de recours applicables.<br />
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie automatiquement à l'issue
de la période d'exclusion notifiée et sous réserve du respect des exigences
résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.<br />
En cas de récidive dans un délai d'un an à l'issue de la période d'exclusion
notifiée, la durée prévue au deuxième alinéa du III peut être portée jusqu'à
trois ans sur décision du directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à
l'article L. 133-5-10.