Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031931783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/17/LEGIARTI000031931783.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000042656473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/64/LEGIARTI000042656473.xml
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###### Article L162-17-3
@ -22,8 +22,8 @@ prend en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L.
165-2 à L. 165-4.<br />
Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les
prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Journal
officiel de la République française.<br />
prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin
officiel des produits de santé.<br />
Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par
l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de
@ -68,7 +68,9 @@ organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le président adresse la
même déclaration à l'autorité compétente de l'Etat. Cette déclaration est rendue
publique et est actualisée par ses auteurs à leur initiative.<br />
Les ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de
santé désignent, dans les conditions définies au II de l'article L. 1451-4 du
code de la santé publique, un déontologue chargé, pour le comité, de la mission
définie au même II.
<div>
Les ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de
santé désignent, dans les conditions définies au II de l'article L. 1451-4 du
code de la santé publique, un déontologue chargé, pour le comité, de la
mission définie au même II.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006743451
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X581L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743451.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/94/LEGIARTI000044629485.xml
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###### Article L581-4
@ -25,4 +24,5 @@ donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière.<br />
Lorsque le débiteur reprend le service de sa dette, cette dernière peut être
acquittée directement au parent créancier, avec l'accord de l'organisme débiteur
de prestations familiales.
de prestations familiales, sauf lorsque l'intermédiation financière est mise en
œuvre en application de l'article L. 582-1.