Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156529
- [Section 8 : Procédure conventionnelle.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale](section_9)
- [Section 10 : Organisation des soins](section_10)
- [Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue](section_12)

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Date de début: 2022-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045186222
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###### Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
- [Sous-section 1 : Sélection des psychologues](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique](sous-section_3)

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Date de début: 2022-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045186224
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###### Sous-section 1 : Sélection des psychologues
- [Article R162-60](article_r162-60.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045186861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/68/LEGIARTI000045186861.xml
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###### Article R162-60
I.-Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article L. 162-58, les
psychologues respectant les critères cumulatifs suivants :<br />
1° Etre inscrits auprès de l'agence régionale de leur lieu d'exercice en
application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre social ;<br />
2° Disposer d'une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en
psychopathologie de trois ans minimum.<br />
II.-Pour opérer la sélection parmi les psychologues éligibles au dispositif et
volontaires pour y prendre part, l'autorité compétente apprécie si la compétence
de l'intéressé en psychologie clinique ou psychopathologie est suffisante au
regard de sa formation initiale ou continue et de sa pratique professionnelle.

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Date de début: 2022-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045186236
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###### Sous-section 3 : Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique
- [Article R162-66](article_r162-66.md)
- [Article R162-69](article_r162-69.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045186849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/68/LEGIARTI000045186849.xml
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###### Article R162-66
Lors de l'entretien d'évaluation, le psychologue procède à une première
appréciation des besoins du patient.<br />
Il présente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique proposé et lui
rappelle le caractère limité du nombre de séances prises en charge au cours
d'une année civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045186842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/68/LEGIARTI000045186842.xml
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###### Article R162-69
Les critères d'évaluation des troubles rendant un patient éligible au dispositif
et ceux conduisant à proposer une réorientation du patient vers un médecin
psychiatre, la part d'activité conventionnée pouvant être réalisée par
vidéotransmission, les tarifs des séances d'accompagnement psychologique ainsi
que les codes de facturation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale.