République française
c1953b8ccb
Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967026
NOR: INTD1705817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/70/JORFTEXT000035967026.xml
2017-11-05 00:00:00 +01:00
République française
2703a8574a
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2017-11-05 00:00:00 +01:00
République française
b72fcbe14b
Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035355191
NOR: INTD1706735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/35/51/JORFTEXT000035355191.xml
2017-08-04 00:00:00 +02:00
République française
e2d51946b9
Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035355116
NOR: INTD1706722D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/35/51/JORFTEXT000035355116.xml
2017-08-04 00:00:00 +02:00
République française
a6151bcc47
Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035355063
NOR: INTD1706694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/35/50/JORFTEXT000035355063.xml
2017-08-04 00:00:00 +02:00
République française
d631dcac0e
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2017-08-04 00:00:00 +02:00
République française
dde5caaa0b
Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique
...
Application de l'article 26 de la loi 78-17.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781834
NOR: IOCD1026397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/18/JORFTEXT000023781834.xml
2017-08-04 00:00:00 +02:00
République française
2ff7d57a97
Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
...
Application des articles 26 de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Texte totalement abrogé.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163904
NOR: IOCD0918264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/39/JORFTEXT000021163904.xml
2017-08-04 00:00:00 +02:00
République française
eed5b8d069
Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
...
Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163879
NOR: IOCD0918274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/38/JORFTEXT000021163879.xml
2017-08-04 00:00:00 +02:00
République française
f75ef7e2f3
Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
...
Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
2017-08-04 00:00:00 +02:00
République française
0b866b658d
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2017-05-12 00:00:00 +02:00
République française
556357e659
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
...
Texte totalement abrogé.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024287129
NOR: IOCJ1113072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/28/71/JORFTEXT000024287129.xml
2017-05-12 00:00:00 +02:00
République française
fe06b63a7b
Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034454061
NOR: INTD1623608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/45/40/JORFTEXT000034454061.xml
2017-04-23 00:00:00 +02:00
République française
674230ce5e
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2017-04-23 00:00:00 +02:00
République française
fe16530fb4
Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736248
NOR: INTD1631196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/62/JORFTEXT000033736248.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
288b8e16a6
Décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé « gestion électronique de documents »
...
Application du décret 95-315.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590637
NOR: INTD0100204D
Ancien identifiant: 1DE001732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/06/JORFTEXT000000590637.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
de0e8c40e6
Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS
...
Le système d'information Schengen (SIS) à pour objet de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le contexte de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des États parties a la convention de Schengen du 19 juin 1990.
Le système d'information SCHENGEN est compose d'une partie centrale dite de support technique et d'une partie nationale dans chaque État membre. Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, crée au titre de l'article 92 de la convention susvisée, est placé sous l’autorité du ministre d’État,ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, instance désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Définition de la finalité de ce système : il s'agit de faciliter les coopérations policière et judiciaire par la centralisation de signalements d'objet ou de personnes recherches par les autorités administratives et judiciaires.
Application de l'article 39 de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369597
NOR: INTD9500130D
Ancien identifiant: 1DX995577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/95/JORFTEXT000000369597.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
b242618398
Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene
...
La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 ratifiée par la loi 91-737, est instituée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166398
NOR: INTX9500700D
Ancien identifiant: 1DX995315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/63/JORFTEXT000000166398.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
7fb97037cb
Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692847
NOR: INTD1629401D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/28/JORFTEXT000033692847.xml
2016-12-28 00:00:00 +01:00
République française
da310685eb
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2016-12-28 00:00:00 +01:00
République française
40aeca9734
Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
...
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033204719
NOR: DEFD1621468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/47/JORFTEXT000033204719.xml
2016-10-10 00:00:00 +02:00
République française
214696e52f
Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033161487
NOR: INTD1623188D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/14/JORFTEXT000033161487.xml
2016-09-30 00:00:00 +02:00
République française
1deb927bb5
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2016-09-30 00:00:00 +02:00
République française
7f2cb59da0
Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032950964
NOR: INTD1513468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/09/JORFTEXT000032950964.xml
2016-08-01 00:00:00 +02:00
République française
6741041a33
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2016-08-01 00:00:00 +02:00
République française
1555b891e2
Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
...
Abrogation du décret 2007-1182.
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 8 à compter du 1er novembre 2015.
Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022959780
NOR: IMIK1012597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/95/97/JORFTEXT000022959780.xml
2016-04-09 00:00:00 +02:00
République française
bdaa4ef5b0
Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection
...
Abrogation du décret 2007-916.
Texte totalement abrogé.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400508
NOR: IOCD1114619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/05/JORFTEXT000024400508.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
b18a5316e2
Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
...
Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
df30602adf
Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
...
Application de l'article 5 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031940885
NOR: PRMX1528649D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/08/JORFTEXT000031940885.xml
2016-02-01 00:00:00 +01:00
République française
492b9a3aa3
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2016-02-01 00:00:00 +01:00
République française
8b35453ceb
Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733845
NOR: INTD1527218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/38/JORFTEXT000031733845.xml
2015-12-31 00:00:00 +01:00
République française
1a0dcd9047
Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733832
NOR: INTJ1522381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/38/JORFTEXT000031733832.xml
2015-12-31 00:00:00 +01:00
République française
0c7caab411
Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031601177
NOR: INTD1525532D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/60/11/JORFTEXT000031601177.xml
2015-12-31 00:00:00 +01:00
République française
9fea75de49
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2015-12-31 00:00:00 +01:00
République française
a9f8f31c28
Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031354124
NOR: INTD1514596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/35/41/JORFTEXT000031354124.xml
2015-10-24 00:00:00 +02:00
République française
734fcef69f
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2015-10-24 00:00:00 +02:00
République française
e4bb200a19
Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030537091
NOR: INTD1506274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/53/70/JORFTEXT000030537091.xml
2015-05-01 00:00:00 +02:00
République française
e686a3a7e2
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
...
Application du décret 90-437 ; de l'article 10 de la loi 95-73, de l'article 6 de la loi 78-753.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563086
NOR: INTD9600265D
Ancien identifiant: 1DX996926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/30/JORFTEXT000000563086.xml
2015-05-01 00:00:00 +02:00
République française
f31461060d
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2015-04-02 00:00:00 +02:00
République française
7145898d64
Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
...
Application de l'article 1 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014.
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030098238
NOR: INTD1430748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/09/82/JORFTEXT000030098238.xml
2015-01-16 00:00:00 +01:00
République française
7e088a4bd1
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2015-01-16 00:00:00 +01:00
République française
fb47629f75
Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
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Application de l'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029958091
NOR: PRMD1422750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/80/JORFTEXT000029958091.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5c38989bc6
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0523cee49b
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Rapporte l'arrêté du 22 décembre 1954.
Abroge le décret n° 53-1297 du 30 décembre 1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851347
Ancien identifiant: 1DX9591489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/13/JORFTEXT000000851347.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f000647045
Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029966013
NOR: INTD1423478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/60/JORFTEXT000029966013.xml
2014-12-29 00:00:00 +01:00
République française
9719cac35e
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2014-12-29 00:00:00 +01:00
République française
65a304a463
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
0389d75887
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
...
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
0e6149c45e
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
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Texte totalement abrogé.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024287129
NOR: IOCJ1113072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/28/71/JORFTEXT000024287129.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
71469387fd
Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
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L'article 23 de la loi 95-73 prévoit que les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus, lorsque leur objet et leur importance le justifient, d'organiser un service d'ordre.
Le pressent décret à pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations. Seules sont concernées les manifestations à but lucratif, c'est a dire donnant lieu à la vente de billets, ou a toute forme de rémunération de l'organisateur.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201251
NOR: INTD9700133D
Ancien identifiant: 1DX997646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/12/JORFTEXT000000201251.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00