Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031354124
NOR: INTD1514596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/35/41/JORFTEXT000031354124.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-29
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000029507429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/74/LEGIARTI000029507429.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031357902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/79/LEGIARTI000031357902.xml
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###### Article R232-14
Les données à caractère personnel et informations relatives aux passagers
I.-Les données à caractère personnel et informations relatives aux passagers
aériens transmises par les transporteurs aériens, visées au II de l'article L.
232-7 et enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 232-12 du présent
code sont les suivantes :<br />
@ -20,9 +20,9 @@ a) En ce qui concerne les données de réservation :<br />
2° Date de réservation/ d'émission du billet ;<br />
3° Date(s) prévue(s) du voyage ;<br />
3° Date (s) prévue (s) du voyage ;<br />
4° Nom(s), prénom(s), date de naissance ;<br />
4° Nom (s), prénom (s), date de naissance ;<br />
5° Adresse et coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ a) En ce qui concerne les données de réservation :<br />
8° Informations " grands voyageurs " tels que les programmes de fidélité ;<br />
9° Agence de voyages/agent de voyages ;<br />
9° Agence de voyages/ agent de voyages ;<br />
10° Statut du voyageur tel que confirmations, enregistrement, non-présentation,
passager de dernière minute ;<br />
@ -95,12 +95,25 @@ information sur les correspondances) ;<br />
16° Numéro d'identification du passager ;<br />
c) Les résultats issus des mises en relation des données mentionnées aux a et b
du présent article avec le fichier des personnes recherchées, le système
d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et
des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte
contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus
d'Interpol ;<br />
II.-Sont également enregistrés dans le traitement :<br />
a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec
celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée
de ce dernier constituée des seuls signalements correspondant aux besoins
exclusifs des missions confiées aux agents de l'Unité Information Passagers ;
cette copie, conservée au sein de la base technique du traitement API-PNR, n'est
pas accessible aux agents de cette unité ;<br />
b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de
données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I
s'est révélée positive : la copie partielle du fichier des personnes recherchées
mentionnée au a, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS
II), le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé
concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents
de voyage volés et perdus d'Interpol ;<br />
c) Les résultats issus de la mise en relation des données mentionnées au I avec
les traitements cités au b ci-dessus ;<br />
d) La catégorie et le numéro des fiches contenues dans les traitements susvisés
qui, après vérification, ont permis la prévention ou la constatation d'une des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-29
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000029507581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/75/LEGIARTI000029507581.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031357907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/79/LEGIARTI000031357907.xml
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###### Article R232-15
@ -88,6 +88,10 @@ internationaux ;<br />
directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".<br />
3° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par
l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du
renseignement territorial.<br />
III.-Au titre de la prévention et de la constatation des infractions mentionnées
à l'article 695-23 du code de procédure pénale, du rassemblement des preuves de
ces infractions et de la recherche de leurs auteurs :<br />
@ -138,6 +142,8 @@ gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire
dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à
l'article 695-23 du code de procédure pénale ;<br />
- aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ;<br />
b) Services habilités à être destinataires des données et informations
nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />