Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection

Abrogation du décret 2007-916.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400508
NOR: IOCD1114619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/05/JORFTEXT000024400508.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028285387
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Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033122798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122798.xml
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###### Article R251-3
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de
l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles
9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues
par l'article 15 du même décret.<br />
R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article
R. 133-14 du même code.<br />
Elle établit son règlement intérieur.