Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032950964
NOR: INTD1513468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/09/JORFTEXT000032950964.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287253
- [Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "](section_3)
- [Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "](section_4)
- [Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "](section_5)
- [Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"](section_6)

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Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032951962
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###### Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"
- [Article R236-46](article_r236-46.md)
- [Article R236-47](article_r236-47.md)
- [Article R236-48](article_r236-48.md)
- [Article R236-49](article_r236-49.md)
- [Article R236-50](article_r236-50.md)
- [Article R236-51](article_r236-51.md)
- [Article R236-52](article_r236-52.md)
- [Article R236-53](article_r236-53.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000032951969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/19/LEGIARTI000032951969.xml
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###### Article R236-46
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et
préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données
à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents
élaborés et collectés, dans l'exercice de leurs missions de renseignement
territorial, par les services relevant du service central du renseignement
territorial de la direction centrale de la sécurité publique et par la direction
du renseignement de la préfecture de police.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/19/LEGIARTI000032951981.xml
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###### Article R236-47
Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque
document enregistré, le motif de l'enregistrement.<br />
Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de
données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés
:<br />
1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation
familiale et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et
adresses électroniques, lieu de naissance, lieux de résidence et zones
d'activité le cas échéant ;<br />
2° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;<br />
3° Titres d'identité ;<br />
4° Immatriculation des véhicules ;<br />
5° Informations financières et patrimoniales ;<br />
6° Activités publiques, comportement et déplacements ;<br />
7° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale.<br />
Les traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à
partir de la photographie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032951991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/19/LEGIARTI000032951991.xml
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###### Article R236-48
I.-L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
traitements mentionnés à l'article R. 236-46. <br clear="none" />
<br clear="none" />Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans
le strict respect des conditions définies par la présente section, la collecte,
la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même
article 8, à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation
de la mission de renseignement territorial et dans les seuls cas où ces données
se rapportent : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme
éléments de signalement des personnes ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou
syndicales. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Il est interdit de sélectionner dans les traitements une
catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au I
du présent article.<br clear="none" />
<br clear="none" />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032952005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/20/LEGIARTI000032952005.xml
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###### Article R236-49
Les documents enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46
sont conservés pendant une durée maximale de vingt ans à compter de leur
enregistrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000032952021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/20/LEGIARTI000032952021.xml
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###### Article R236-50
Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs
attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à
l'article R. 236-46 :<br />
1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale relevant du service central du renseignement territorial de la
direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br />
2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale affectés dans les services du renseignement territorial des directions
départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
3° Les agents de la police nationale affectés dans les services de la préfecture
de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur du renseignement de la préfecture de police.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032952048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/20/LEGIARTI000032952048.xml
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###### Article R236-51
I.-Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles
32 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à
l'article R. 236-46. <br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-Conformément aux dispositions de l'article 41 de la même loi, les droits
d'accès et de rectification des données s'exercent de manière indirecte auprès
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032952062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/20/LEGIARTI000032952062.xml
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###### Article R236-52
Les consultations des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 font l'objet
d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et
l'heure de la consultation ainsi que l'identification du document consulté. Ces
informations sont conservées dans les traitements pendant une durée de cinq ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032952069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/20/LEGIARTI000032952069.xml
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###### Article R236-53
La mise en œuvre de chacun des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 est
subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un
engagement de conformité faisant référence aux dispositions de la présente
section. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de
présentation du traitement.