Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163879
NOR: IOCD0918274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/38/JORFTEXT000021163879.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000028285248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285248.xml
Date de début: 2017-08-04
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000035360977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360977.xml
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###### Article R236-11
@ -17,6 +17,7 @@ personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent
porter atteinte à la sécurité publique.<br />
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et
d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être
impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu
urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre
part à des activités terroristes ou d'être impliquées dans des actions de
violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de
manifestations sportives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000029620472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/04/LEGIARTI000029620472.xml
Date de début: 2017-08-04
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000035360961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360961.xml
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###### Article R236-16
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes
administratives prévues par l'article L. 114-1 du présent code et par l'article
17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux
articles R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
I.-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes
administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du
présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à
accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial
de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la
direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br />
2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique
affectés dans les services du renseignement territorial, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique affectés
dans les services du renseignement territorial, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services
chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités
par le préfet de police ;<br />
3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du
renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet
de police ;<br />
4° Le référent national mentionné à l'article R. 236-15 et ses adjoints.<br />
Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences
urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le
préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles
R. 236-12 et R. 236-13 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de
l'article R. 236-11.<br />
II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes
administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles
R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-12
et R. 236-13, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une
unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale,
sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de
la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services
mentionnés aux 1° à 3°.
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des
enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;<br />
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement
spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données
mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 tout autre agent d'une unité de
la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande
expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la
consultation. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné,
mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I.