Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73. Modification de l'article 1 du décret 2007-914. Texte totalement abrogé. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021163879 NOR: IOCD0918274D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/38/JORFTEXT000021163879.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2017-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000028285248
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285248.xml
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Date de début: 2017-08-04
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Date de fin: 2020-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000035360977
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360977.xml
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###### Article R236-11
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@ -17,6 +17,7 @@ personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent
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porter atteinte à la sécurité publique.<br />
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Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et
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d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être
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impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu
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urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
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d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre
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part à des activités terroristes ou d'être impliquées dans des actions de
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violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de
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manifestations sportives.
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@ -1,44 +1,49 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-23
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Date de fin: 2017-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000029620472
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/04/LEGIARTI000029620472.xml
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Date de début: 2017-08-04
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Date de fin: 2020-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000035360961
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360961.xml
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###### Article R236-16
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Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes
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administratives prévues par l'article L. 114-1 du présent code et par l'article
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17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
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relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux
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articles R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
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I.-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes
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administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du
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présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
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d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à
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accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
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1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial
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de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
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1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la
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direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
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spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br />
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2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique
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affectés dans les services du renseignement territorial, individuellement
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désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
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2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique affectés
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dans les services du renseignement territorial, individuellement désignés et
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||||
spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
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3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services
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chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités
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par le préfet de police ;<br />
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3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du
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renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet
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de police ;<br />
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4° Le référent national mentionné à l'article R. 236-15 et ses adjoints.<br />
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Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences
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urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement
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habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le
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préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles
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R. 236-12 et R. 236-13 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de
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l'article R. 236-11.<br />
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II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes
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administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles
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R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
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||||
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-12
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et R. 236-13, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une
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unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale,
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||||
sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de
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la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services
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mentionnés aux 1° à 3°.
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1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des
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enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et
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spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;<br />
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2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement
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spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et
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spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
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III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données
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mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 tout autre agent d'une unité de
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la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande
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expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la
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consultation. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné,
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mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I.
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