Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Application de l'article 5 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031940885
NOR: PRMX1528649D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/08/JORFTEXT000031940885.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287394
- [TITRE Ier : ORDRE PUBLIC](titre_ier)
- [TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION](titre_ii)
- [TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES](titre_iii)
- [TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION](titre_iv)
- [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v)
- [TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES](titre_vii)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_viii)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000029980052
---
#### TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Conditions des interceptions](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion](chapitre_vi)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000028287186
---
##### Chapitre II : Conditions des interceptions
- [Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile](section_1)
- [Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047468331
---
###### Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
- [Article R242-2](article_r242-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285336.xml
---
###### Article R242-2
Le groupement interministériel de contrôle a pour missions :<br />
1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées
dans les conditions fixées par l'article L. 242-1 ;<br />
2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité
autorisées ;<br />
3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L.
242-4, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les
conditions fixées par l'article L. 242-6.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047468465
---
###### Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense
- [Article R242-4](article_r242-4.md)
- [Article R242-5](article_r242-5.md)
- [Article R242-6](article_r242-6.md)
- [Article R242-7](article_r242-7.md)
- [Article R242-8](article_r242-8.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285342.xml
---
###### Article R242-4
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du ministre chargé
des communications électroniques prévu par l'article L. 242-9, que les agents
techniquement compétents qui :<br />
1° Sont employés depuis au moins deux ans chez le même opérateur de
communications électroniques ;<br />
2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de
leur casier judiciaire.<br />
La liste des agents ne relevant pas du statut de la fonction publique pressentis
est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des agents qui
satisfont à cette dernière condition.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285344.xml
---
###### Article R242-5
L'ordre du ministre chargé des communications électroniques prévu par l'article
L. 242-9 est adressé par écrit au responsable spécialement désigné par
l'opérateur de communications électroniques, figurant sur la liste prévue à
l'article R. 242-6.<br />
L'ordre doit indiquer tous les éléments d'identification de la liaison à
intercepter ainsi que la durée de l'interception.<br />
Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents mentionnés à l'article
R. 242-4.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285346.xml
---
###### Article R242-6
Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des
responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 242-9, en
application de l'article R. 242-5.<br />
Ne peuvent être retenus que des responsables :<br />
1° Employés depuis au moins deux ans chez le même opérateur de communications
électroniques ;<br />
2° Qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2
de leur casier judiciaire.<br />
La liste des responsables pressentis par l'opérateur de communications
électroniques est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des
agents qui satisfont à cette dernière condition.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285348.xml
---
###### Article R242-7
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 assure la
confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à
l'article R. 242-4 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R.
242-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285350.xml
---
###### Article R242-8
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 rappelle à
l'agent, lorsqu'il le désigne en application du dernier alinéa de l'article R.
242-5, les obligations découlant de l'article L. 245-1 du présent code et de
l'article 432-9 du code pénal ainsi que les peines encourues.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000028287169
---
##### Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
- [Article R244-1](article_r244-1.md)
- [Article R244-2](article_r244-2.md)
- [Article R244-3](article_r244-3.md)
- [Article R244-4](article_r244-4.md)
- [Article R244-5](article_r244-5.md)
- [Article R244-6](article_r244-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285360.xml
---
###### Article R244-1
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par
l'article L. 244-1 résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier
ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui en
application des dispositions de l'article L. 242-1.<br />
La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285362.xml
---
###### Article R244-2
Les décisions prises en application de l'article R. 244-1 sont notifiées au
fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au
président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285365.xml
---
###### Article R244-3
Les conventions mentionnées à l'article L. 244-1 s'entendent des clés
cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information
permettant la mise au clair de ces données.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285371.xml
---
###### Article R244-6
L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par
l'article L. 244-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés
par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services
du Premier ministre.

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Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGISCTA000033709490
---
##### Chapitre unique
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/67/LEGIARTI000029966790.xml
---
###### Article R241-1
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre
chargé des interceptions de sécurité et de l'accès administratif aux données de
connexion dans les conditions fixées aux chapitres II et VI du présent titre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/67/LEGIARTI000029966797.xml
---
###### Article R241-2
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du
Premier ministre.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000029980049
---
##### Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion
- [Article R246-1](article_r246-1.md)
- [Article R246-2](article_r246-2.md)
- [Article R246-3](article_r246-3.md)
- [Article R246-4](article_r246-4.md)
- [Article R246-5](article_r246-5.md)
- [Article R246-6](article_r246-6.md)
- [Article R246-7](article_r246-7.md)
- [Article R246-8](article_r246-8.md)
- [Article R246-9](article_r246-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966809.xml
---
###### Article R246-1
Pour l'application de l'article L. 246-1, les informations et les documents
pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, l'objet d'une demande de recueil
sont ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des
communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2011-219 du 25
février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données
permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un
contenu mis en ligne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031774214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/42/LEGIARTI000031774214.xml
---
###### Article R246-2
I.-Pour l'application du I de l'article L. 246-2, les services relevant des
ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du
budget dont les agents peuvent solliciter les informations et les documents
mentionnés à l'article L. 246-1 sont :<br />
1° Au ministère de l'intérieur :<br />
a) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
b) A la direction générale de la police nationale :<br />
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br />
-la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
-à la direction centrale de la sécurité publique : le service central du
renseignement territorial ; les services départementaux du renseignement
territorial et les sûretés départementales au sein des directions
départementales de la sécurité publique ;<br />
-à la direction centrale de la police aux frontières : l'office central pour la
répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au
sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services
territoriaux ;<br />
c) A la direction générale de la gendarmerie nationale :<br />
-à la direction des opérations et de l'emploi : la sous-direction de la police
judiciaire ; la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;<br />
-au pôle judiciaire : le service central de renseignement criminel de la
gendarmerie nationale ;<br />
-les sections de recherches ;<br />
d) A la préfecture de police :<br />
-la direction du renseignement ;<br />
-la direction régionale de la police judiciaire ;<br />
-à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : le
service transversal d'agglomération des événements au sein de la sous-direction
des services spécialisés de l'agglomération ; la cellule de suivi du plan de
lutte contre les bandes au sein de la sous-direction de la police
d'investigation territoriale ; la sûreté régionale des transports au sein de la
sous-direction régionale de la police des transports ; les sûretés territoriales
au sein des directions territoriales de sécurité de proximité ;<br />
2° Au ministère de la défense :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br />
3° Au ministère des finances et des comptes publics :<br />
a) Le service à compétence nationale dénommé direction nationale du
renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
b) Le service à compétence nationale dénommé traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins.<br />
II.-Seuls peuvent solliciter ces informations et ces documents les agents
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils
relèvent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029967048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/70/LEGIARTI000029967048.xml
---
###### Article R246-3
Afin de permettre la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée au II
de l'article L. 246-2 et de ses adjoints, le Premier ministre transmet à la
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour chaque
poste à pourvoir, une liste d'au moins trois personnes choisies en raison de
leur compétence et de leur impartialité. Ces propositions sont motivées. Elles
sont adressées à la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de
la personnalité qualifiée et de ses adjoints. La commission désigne, au sein des
listes, la personnalité qualifiée et ses adjoints deux mois au plus tard après
avoir reçu les propositions.<br />
Toute décision désignant la personnalité qualifiée et ses adjoints est notifiée
sans délai au Premier ministre par la commission et publiée au Journal officiel
de la République française.<br />
Les adjoints de la personnalité qualifiée sont au maximum au nombre de quatre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966830.xml
---
###### Article R246-4
Les demandes de recueil d'informations ou de documents prévues à l'article L.
246-2 comportent :<br />
a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur ainsi que son service
d'affectation et l'adresse de celui-ci ;<br />
b) La nature précise des informations ou des documents dont le recueil est
demandé et, le cas échéant, la période concernée ;<br />
c) La date de la demande et sa motivation au regard des finalités mentionnées à
l'article L. 241-2.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966837.xml
---
###### Article R246-5
Le Premier ministre enregistre et conserve pendant une durée maximale de trois
ans, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les demandes des agents
et les décisions de la personnalité qualifiée ou de ses adjoints.<br />
Ces demandes et ces décisions sont automatiquement effacées du traitement, sous
l'autorité du Premier ministre, à l'expiration de la durée de conservation. Le
directeur du groupement interministériel de contrôle adresse chaque année à la
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité un procès-verbal
certifiant que l'effacement a été effectué.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966844.xml
---
###### Article R246-6
Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée ou par ses adjoints sont
adressées par le groupement interministériel de contrôle, sans les éléments
mentionnés aux a et c de l'article R. 246-4, aux opérateurs et aux personnes
mentionnés à l'article L. 246-1. Ces derniers transmettent sans délai les
informations ou les documents demandés au groupement interministériel de
contrôle, qui les met à disposition de l'auteur de la demande pour
exploitation.<br />
La transmission des informations ou des documents par les opérateurs et les
personnes mentionnés à l'article L. 246-1 au groupement interministériel de
contrôle est effectuée selon des modalités assurant leur sécurité, leur
intégrité et leur suivi.<br />
Le Premier ministre enregistre et conserve pendant une durée maximale de trois
ans, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les informations ou les
documents transmis par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L.
246-1. Ces informations ou ces documents sont automatiquement effacés du
traitement dans les conditions prévues à l'article R. 246-5.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966851.xml
---
###### Article R246-7
Les demandes de recueil d'informations ou de documents, impliquant sollicitation
du réseau et transmission en temps réel, prévues à l'article L. 246-3
comportent, outre leur date et leur motivation au regard des finalités
mentionnées à l'article L. 241-2, la nature précise des informations ou des
documents dont le recueil est demandé et la durée de ce recueil.<br />
Les demandes des ministres ou des personnes spécialement désignées par eux et
les décisions du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par
lui sont enregistrées, conservées et effacées dans les conditions prévues à
l'article R. 246-5.<br />
Les demandes approuvées par le Premier ministre ou par les personnes
spécialement désignées par lui sont adressées par le groupement interministériel
de contrôle, sans leur motivation, aux opérateurs et aux personnes mentionnés à
l'article L. 246-1.<br />
La sollicitation du réseau prévue à l'article L. 246-3 est effectuée par
l'opérateur qui exploite le réseau. Les informations ou les documents demandés
sont transmis, enregistrés, conservés et effacés dans les conditions prévues à
l'article R. 246-6.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966858.xml
---
###### Article R246-8
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un
accès permanent aux traitements automatisés mentionnés aux articles R. 246-5, R.
246-6 et R. 246-7.<br />
L'autorité ayant approuvé une demande de recueil d'informations ou de documents
fournit à la commission tous éclaircissements que celle-ci sollicite sur cette
demande.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966867.xml
---
###### Article R246-9
Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et les
personnes mentionnés à l'article L. 246-1 pour la transmission des informations
ou des documents font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux
tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté des ministres chargés de la
sécurité intérieure, de la défense, de l'économie, du budget et des
communications électroniques.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255239
### LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION](titre_ii)
- [TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT](titre_iv)
- [TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION](titre_v)
- [TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES](titre_vii)
- [TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_ix)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031255234
---
#### TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
- [Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Des organes compétents](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944543
---
##### Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
- [Article R821-1](article_r821-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031944550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/45/LEGIARTI000031944550.xml
---
###### Article R821-1
Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement
mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et
habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils
relèvent.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944560
---
##### Chapitre III : Des organes compétents
- [Article R823-1](article_r823-1.md)
- [Article R823-2](article_r823-2.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031944567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/45/LEGIARTI000031944567.xml
---
###### Article R823-1
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre
chargé de :<br />
1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de
renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 et aux II et III de l'article L.
854-2 ;<br />
2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de
renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 et aux I, II et III de l'article
L. 854-2 ;<br />
3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article
L. 851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre
;<br />
4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en
application du I de l'article L. 852-1 et de l'article L. 854-8 ainsi que les
opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ;<br />
5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise
en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles
mentionnées aux 3° et 4° ;<br />
6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de
renseignement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031944592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/45/LEGIARTI000031944592.xml
---
###### Article R823-2
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du
Premier ministre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031774834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/48/LEGIARTI000031774834.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000031961206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/12/LEGIARTI000031961206.xml
---
###### Article R895-1
@ -34,7 +34,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Au titre Ier<br />
</td>
<td align="left"></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -66,9 +66,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre IV</td>
<td>Au titre II</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 821-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 823-1 et R. 823-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre IV</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>R. 841-2<br /></td>
<td>
@ -85,17 +103,34 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Au titre V<br />
</td>
<td align="left"></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 851-1 à R. 851-4<br />
R. 851-1<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-1-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-2 à R. 851-4</td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
@ -103,6 +138,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -148,6 +190,31 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre VII</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 871-1 à R. 871-5</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 872-1 à R. 872-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 873-1 et R. 873-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031774792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/47/LEGIARTI000031774792.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000031961184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/11/LEGIARTI000031961184.xml
---
###### Article R896-1
@ -34,7 +34,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Au titre Ier<br />
</td>
<td align="left"></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -42,7 +42,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
R. 811-1<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
@ -55,7 +55,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
R. 811-2<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
@ -66,9 +66,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre IV<br /></td>
<td>Au titre II</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 821-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 823-1 et R. 823-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre IV<br /></td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>R. 841-2</td>
<td>
@ -85,17 +103,30 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Au titre V<br />
</td>
<td align="left"></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="left">R. 851-1<br /></td>
<td>
<br />
R. 851-1 à R. 851-4<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 851-1-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-2 à R. 851-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
@ -103,13 +134,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 852-1 et R. 852-2<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
@ -125,7 +163,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
@ -138,7 +176,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
@ -148,6 +186,31 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre VII</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 871-1 à R. 871-5</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 872-1 à R. 872-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 873-1 et R. 873-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031774813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/48/LEGIARTI000031774813.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000031961162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/11/LEGIARTI000031961162.xml
---
###### Article R897-1
@ -34,7 +34,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Au titre Ier<br />
</td>
<td align="left"></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -42,7 +42,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
R. 811-1<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
@ -55,7 +55,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
R. 811-2<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
@ -66,9 +66,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre IV<br /></td>
<td>Au titre II</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 821-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 823-1 et R. 823-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre IV<br /></td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>R. 841-2</td>
<td>
@ -85,17 +103,34 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Au titre V<br />
</td>
<td align="left"></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 851-1 à R. 851-4<br />
R. 851-1<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-1-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-2 à R. 851-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
@ -103,13 +138,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 852-1 et R. 852-2<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
@ -125,7 +167,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
@ -138,7 +180,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
@ -148,6 +190,31 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre VII</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 871-1 à R. 871-5</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 872-1 à R. 872-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 873-1 et R. 873-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031774771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/47/LEGIARTI000031774771.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000031961140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/11/LEGIARTI000031961140.xml
---
###### Article R898-1
@ -35,7 +35,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
Au titre Ier<br />
</td>
<td align="left"></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -43,7 +43,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
R. 811-1<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
@ -56,7 +56,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
R. 811-2<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
@ -67,9 +67,27 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre IV<br /></td>
<td>Au titre II</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 821-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 823-1 et R. 823-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre IV<br /></td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>R. 841-2</td>
<td>
@ -86,17 +104,34 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
Au titre V<br />
</td>
<td align="left"></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 851-1 à R. 851-4<br />
R. 851-1<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-1-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-2 à R. 851-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
@ -104,13 +139,20 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 852-1 et R. 852-2<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
@ -126,7 +168,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
@ -139,7 +181,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
@ -149,6 +191,31 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre VII</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 871-1 à R. 871-5</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 872-1 à R. 872-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 873-1 et R. 873-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255226
##### Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
- [Article R851-1](article_r851-1.md)
- [Article R851-2](article_r851-2.md)
- [Article R851-3](article_r851-3.md)
- [Article R851-4](article_r851-4.md)
- [Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion](section_1)
- [Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies](section_2)
- [Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion](section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944642
---
###### Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
- [Article R851-1](article_r851-1.md)
- [Article R851-1-1](article_r851-1-1.md)
- [Article R851-2](article_r851-2.md)
- [Article R851-3](article_r851-3.md)
- [Article R851-4](article_r851-4.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000031944762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/47/LEGIARTI000031944762.xml
---
###### Article R851-1-1
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
à l'article L. 851-2 au titre de la prévention du terrorisme sont les suivants
:<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction antiterroriste ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;<br />
-les unités de lutte antiterroriste des directions interrégionales et régionales
de police judiciaire ;<br />
b) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire ;<br />
b) Les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la
gendarmerie nationale ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la section antiterroriste de la brigade criminelle et la brigade de recherche
et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :<br />
-les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la
gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de
l'armement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031604376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/43/LEGIARTI000031604376.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031961081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961081.xml
---
###### Article R851-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031604378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/43/LEGIARTI000031604378.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031961072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961072.xml
---
###### Article R851-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031604380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/43/LEGIARTI000031604380.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031961063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961063.xml
---
###### Article R851-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031650443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650443.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031961058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961058.xml
---
###### Article R851-4

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944792
---
###### Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies
- [Article R851-5](article_r851-5.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000031944814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944814.xml
---
###### Article R851-5
I.-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont, à
l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations
consultées :<br />
1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des
communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2011-219 du 25
février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données
permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un
contenu mis en ligne ;<br />
2° Les données techniques autres que celles mentionnées au 1° :<br />
a) Permettant de localiser les équipements terminaux ;<br />
b) Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de
communication au public en ligne ;<br />
c) Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux
;<br />
d) Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une
connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ;<br />
e) Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de
configuration de leurs logiciels.<br />
II.-Seuls les informations et documents mentionnés au 1° du I peuvent être
recueillis en application de l'article L. 851-1. Ce recueil a lieu en temps
différé.<br />
Les informations énumérées au 2° du I ne peuvent être recueillies qu'en
application des articles L. 851-2 et L. 851-3 dans les conditions et limites
prévues par ces articles et sous réserve de l'application de l'article R. 851-9.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944833
---
###### Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion
- [Article R851-6](article_r851-6.md)
- [Article R851-7](article_r851-7.md)
- [Article R851-8](article_r851-8.md)
- [Article R851-9](article_r851-9.md)
- [Article R851-10](article_r851-10.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031944897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944897.xml
---
###### Article R851-10
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un
accès permanent, complet, direct et immédiat aux traitements automatisés prévus
aux articles R. 851-6 à R. 851-8.<br />
Le Premier ministre ou ses délégués fournissent à la commission tous
éclaircissements qu'elle sollicite sur les demandes qu'ils ont approuvées.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031944845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944845.xml
---
###### Article R851-6
I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 comportent,
outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des
informations ou documents dont le recueil est demandé et, le cas échéant, la
période concernée.<br />
Seuls peuvent solliciter les informations et documents mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 851-1 les agents individuellement désignés et habilités
par le directeur dont ils relèvent. La demande comporte alors également le nom,
le prénom et la qualité du demandeur ainsi que son service d'affectation et
l'adresse de celui-ci. A défaut, lorsque l'anonymat de l'agent concerné doit
être préservé, la demande comporte toute indication permettant à la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement et au Premier ministre ou
à ses délégués de vérifier l'identité du demandeur.<br />
II.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre et conserve dans les
mêmes conditions de durée que celles prévues à l'article L. 822-2 pour les
renseignements collectés, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les
demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 ainsi que les
décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes.<br />
Les demandes et les décisions sont automatiquement effacées du traitement, sous
l'autorité du Premier ministre, à l'expiration de la durée de conservation. Le
directeur du groupement interministériel de contrôle adresse chaque année à la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement un
procès-verbal certifiant que l'effacement a été effectué.<br />
III.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 a été
approuvée par le Premier ministre ou ses délégués, le groupement
interministériel de contrôle adresse aux opérateurs et aux personnes mentionnés
à l'article L. 851-1 l'ordre de procéder au recueil, qui ne peut faire état des
éléments prévus aux 2° à 4° de l'article L. 821-2 et au second alinéa du I du
présent article.<br />
Les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1 transmettent
sans délai les informations ou documents demandés au groupement interministériel
de contrôle, selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur
suivi.<br />
IV.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre et conserve dans les
conditions prévues à l'article L. 822-2, dans un traitement automatisé qu'il met
en œuvre, les informations ou documents transmis et les met à disposition des
demandeurs pour exploitation. Ces informations ou documents sont automatiquement
effacés du traitement dans les conditions prévues au second alinéa du II du
présent article.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031944854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944854.xml
---
###### Article R851-7
I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 comportent,
outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des
informations ou documents dont le recueil est demandé.<br />
II.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface,
dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6, les demandes tendant au
recueil mentionné à l'article L. 851-2 ainsi que les décisions du Premier
ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes.<br />
III.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 a été
présentée par un service mentionné à l'article R. 851-1-1 et approuvée par le
Premier ministre ou l'un de ses délégués, le groupement interministériel de
contrôle recueille en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des
personnes mentionnés à l'article L. 851-1, les informations ou documents
demandés.<br />
IV.-Lorsque les informations ou documents demandés ont été recueillis en
application du III du présent article, le groupement interministériel de
contrôle les enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au IV
de l'article R. 851-6, et les met à disposition des demandeurs pour
exploitation.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031944871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944871.xml
---
###### Article R851-8
I.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface,
dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6, les demandes tendant au
recueil mentionné à l'article L. 851-4 ainsi que les décisions du Premier
ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes.<br />
II.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-4 a été
approuvée par le Premier ministre ou ses délégués, il est procédé comme au III
de l'article R. 851-6. La transmission des données techniques demandées
intervient en temps réel sur sollicitation du réseau par l'opérateur qui
l'exploite.<br />
III.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface,
dans les conditions prévues au IV de l'article R. 851-6, les données techniques
transmises et les met à disposition des demandeurs pour exploitation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031944886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944886.xml
---
###### Article R851-9
Les informations ou documents recueillis en application du présent chapitre ne
peuvent, sans l'autorisation prévue à l'article L. 852-1 ou à l'article L.
853-2, être exploités aux fins d'accéder au contenu de correspondances échangées
ou d'informations consultées.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031255212
---
#### TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
- [Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compensations financières](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944913
---
##### Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie
- [Article R871-1](article_r871-1.md)
- [Article R871-2](article_r871-2.md)
- [Article R871-3](article_r871-3.md)
- [Article R871-4](article_r871-4.md)
- [Article R871-5](article_r871-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/51/LEGIARTI000031945189.xml
---
###### Article R871-1
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par
l'article L. 871-1 résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier
ministre ou de l'une des personnes spécialement déléguées par lui en application
des dispositions de l'article L. 821-4.<br />
La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/52/LEGIARTI000031945214.xml
---
###### Article R871-2
Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont notifiées au
fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au
président de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/52/LEGIARTI000031945229.xml
---
###### Article R871-3
Les conventions mentionnées à l'article L. 871-1 s'entendent des clés
cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information
permettant la mise au clair de ces données.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285367.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/52/LEGIARTI000031945241.xml
---
###### Article R244-4
###### Article R871-4
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 244-1 :<br />
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 871-1 :<br />
1° Indique la qualité des agents habilités à demander au fournisseur de
prestations de cryptologie la mise en œuvre ou la remise des conventions
mentionnées à l'article L. 244-1, ainsi que les modalités selon lesquelles les
mentionnées à l'article L. 871-1, ainsi que les modalités selon lesquelles les
données à déchiffrer lui sont, le cas échéant, transmises ;<br />
2° Fixe le délai dans lequel les opérations doivent être réalisées, les

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285369.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/53/LEGIARTI000031945300.xml
---
###### Article R244-5
###### Article R871-5
Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel,
afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont
connaissance relativement à la mise en œuvre ou à la remise des conventions
mentionnées à l'article L. 244-1.
mentionnées à l'article L. 871-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031945317
---
##### Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement
- [Article R872-1](article_r872-1.md)
- [Article R872-2](article_r872-2.md)
- [Article R872-3](article_r872-3.md)
- [Article R872-4](article_r872-4.md)
- [Article R872-5](article_r872-5.md)
- [Article R872-6](article_r872-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/53/LEGIARTI000031945325.xml
---
###### Article R872-1
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du Premier
ministre prévu par l'article L. 871-6, que les agents techniquement compétents
qui :<br />
1° Ont été habilités, s'il y a lieu, à connaître d'éléments couverts par le
secret de la défense nationale ;<br />
2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de
leur casier judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/53/LEGIARTI000031945336.xml
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###### Article R872-2
L'ordre du Premier ministre est adressé par tout moyen sécurisé au responsable
spécialement désigné par l'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L.
871-4, figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3.<br />
L'ordre doit indiquer tous les éléments d'identification permettant de mettre en
œuvre les techniques de renseignement conformément à l'autorisation accordée par
le Premier ministre.<br />
Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents mentionnés à l'article
R. 872-1 et assure la traçabilité des opérations effectuées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/53/LEGIARTI000031945345.xml
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###### Article R872-3
Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des
responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 871-6, en
application de l'article R. 872-2.<br />
Ne peuvent être retenus que des responsables satisfaisant les conditions fixées
à l'article R. 872-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/53/LEGIARTI000031945393.xml
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###### Article R872-4
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 assure la
confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à
l'article R. 872-1 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R.
872-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/54/LEGIARTI000031945402.xml
---
###### Article R872-5
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 rappelle à
l'agent, lorsqu'il le désigne en application du dernier alinéa de l'article R.
872-2, les obligations découlant de l'article L. 881-1 du présent code et des
articles 432-9 et, le cas échéant, 413-9 à 413-11 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/54/LEGIARTI000031945416.xml
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###### Article R872-6
L'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4 désignent, le cas
échéant, un officier de sécurité assurant le respect de la réglementation
relative au secret de la défense nationale, notamment concernant l'habilitation
des agents et des responsables prévue aux articles R. 872-1 et R. 872-3, la
gestion des informations ou supports classifiés et la sécurité des locaux
abritant de telles informations ou de tels supports.

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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031945427
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##### Chapitre III : Compensations financières
- [Article R873-1](article_r873-1.md)
- [Article R873-2](article_r873-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/54/LEGIARTI000031945440.xml
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###### Article R873-1
L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par
l'article L. 871-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés
par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services
du Premier ministre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/54/LEGIARTI000031945466.xml
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###### Article R873-2
Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et personnes
mentionnés à l'article L. 851-1 pour que soient mises en œuvre les techniques de
recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L.
852-1 sont remboursés par l'Etat selon des tarifs et des modalités fixés par un
arrêté du Premier ministre.