Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692847
NOR: INTD1629401D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/28/JORFTEXT000033692847.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287394
- [TITRE Ier : ORDRE PUBLIC](titre_ier)
- [TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION](titre_ii)
- [TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES](titre_iii)
- [TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES](titre_iv)
- [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v)
- [TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES](titre_vii)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_viii)

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Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033709494
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#### TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGISCTA000033709490
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##### Chapitre unique
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
- [Article R241-4](article_r241-4.md)
- [Article R241-5](article_r241-5.md)
- [Article R241-6](article_r241-6.md)
- [Article R241-7](article_r241-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/94/LEGIARTI000033709486.xml
---
###### Article R241-1
I.-Le ministre de l'intérieur est autorisé, en application de l'article L.
241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel
provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de la police
nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement
des personnels.<br />
II.-Ces traitements ont pour finalités :<br />
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la
police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;<br />
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ;<br />
3° La formation et la pédagogie des agents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/94/LEGIARTI000033709488.xml
---
###### Article R241-2
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées
dans les traitements sont :<br />
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les
agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans
les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-1 ;<br />
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;<br />
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des
données ;<br />
4° Le lieu où ont été collectées les données.<br />
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même
support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au II de
l'article R. 241-3 doivent être en mesure d'en justifier par l'application de
suivi de l'activité.<br />
Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire
apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de
l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033706622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/66/LEGIARTI000033706622.xml
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###### Article R241-3
<div align="left">
I.-Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé
dès le retour des agents de la police nationale et des militaires de la
gendarmerie nationale au service. Les enregistrements ne peuvent être
consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le
support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de
visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.<br />
II.-Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux
données et informations mentionnées à l'article R. 241-2 :<br />
1° Le chef du service ou le commandant de l'unité ;<br />
2° Les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef
du service ou le commandant de l'unité.<br />
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations mentionnées à l'article R. 241-2 pour les besoins exclusifs d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une
action de formation ou de pédagogie des agents.<br />
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie,
peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations
enregistrées dans les traitements :<br />
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de
la gendarmerie nationale ;<br />
2° Les agents et militaires des corps et services d'inspection et de contrôle
relevant du ministère de l'intérieur ;<br />
3° Les agents et militaires participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire
;<br />
4° Les agents et militaires chargés de la formation des personnels.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033706624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/66/LEGIARTI000033706624.xml
---
###### Article R241-4
<div align="left">
Les données mentionnées à l'article R. 241-2 sont conservées pendant un délai
de six mois à compter du jour de leur enregistrement.<br />
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
traitements.<br />
Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites et transmises
pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.<br />
Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033706626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/66/LEGIARTI000033706626.xml
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###### Article R241-5
<div align="left">
Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un
enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un
registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :<br />
1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents ou militaires procédant à
l'opération de consultation et d'extraction ;<br />
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif
judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;<br />
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;<br />
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra
dont ils sont issus.<br />
Ces données sont conservées trois ans.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033706628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/66/LEGIARTI000033706628.xml
---
###### Article R241-6
<div align="left">
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est
délivrée sur les sites internet du ministère de l'intérieur, de la direction
générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie
nationale et de la préfecture de police.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
aux traitements mentionnés à l'article R. 241-1.<br />
Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à
l'article 41 de la même loi.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033706630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/66/LEGIARTI000033706630.xml
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###### Article R241-7
<div align="left">
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 241-1 est
subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions
du présent chapitre et précisant le nombre de dispositifs et le service
utilisateur. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier
technique de présentation du traitement.<br />
Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police
nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture
de police, pour les services qui leur sont rattachés.<br />
</div>