Décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé « gestion électronique de documents »

Application du décret 95-315.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590637
NOR: INTD0100204D
Ancien identifiant: 1DE001732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/06/JORFTEXT000000590637.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
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commit 288b8e16a6

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028285178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285178.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033825238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/52/LEGIARTI000033825238.xml
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###### Article R231-16
@ -13,9 +13,7 @@ Le bureau national Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadr
du traitement automatisé dénommé " Gestion électronique de documents " (GED), en
tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes
physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des
données relevant du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque celles-ci
constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui
sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS) ou vont l'être en
application des articles 95-2 ou 99-3 de la convention du 19 juin 1990
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée,
lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification
des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen de
deuxième génération (SIS II).