Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034454061
NOR: INTD1623608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/45/40/JORFTEXT000034454061.xml
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République française 2017-04-23 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287390
- [Section 3 : Attroupements](section_3)
- [Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)
- [Section 6 : Grands événements](section_6)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034456851
---
###### Section 6 : Grands événements
- [Article R211-32](article_r211-32.md)
- [Article R211-33](article_r211-33.md)
- [Article R211-34](article_r211-34.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034456853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/68/LEGIARTI000034456853.xml
---
###### Article R211-32
Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique à un autre titre que celui de
spectateur ou de participant, à tout ou partie d'un établissement ou d'une
installation accueillant un grand événement mentionné à l'article L. 211-11-1 du
même code, l'organisateur demande par écrit l'avis de l'autorité
administrative.<br />
La demande de l'organisateur comprend :<br />
1° L'identité de la personne, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et
son domicile ;<br />
2° Le motif de l'accès à l'établissement ou l'installation.<br />
L'organisateur y joint la description des différentes catégories de spectateurs
et de participants.<br />
L'autorité administrative compétente, qui est le ministre de l'intérieur, ou un
préfet de département, ou le préfet de police, ou le préfet de police des
Bouches-du-Rhône est désignée, pour chaque grand événement, par le décret prévu
au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 du même code, lequel fixe également
les délais de transmission de la demande et d'exécution de l'enquête
administrative.<br />
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, diligentée par le
ministre de l'intérieur à la demande de l'autorité administrative. L'enquête est
destinée à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne ne
sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité
publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Cette enquête peut donner lieu, selon les règles propres à chacun d'eux et dans
la seule mesure où elles le permettent, à la consultation des traitements
automatisés de données à caractère personnel suivants :<br />
1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et
suivants du code de procédure pénale ;<br />
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Enquêtes
administratives liées à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-1
et suivants du présent code ;<br />
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “
Prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné aux articles R.
236-11 et suivants du présent code ;<br />
4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion
de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné
aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;<br />
5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28
mai 2010;<br />
6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA et
mentionné au 1 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;<br />
7° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et
mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007.<br />
Seul le sens de l'avis est transmis à l'organisateur.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000034456855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/68/LEGIARTI000034456855.xml
---
###### Article R211-33
La procédure prévue à l'article R. 211-32 s'applique à toute personne accédant à
un autre titre que celui de spectateur ou de participant à tout ou partie d'un
établissement ou d'une installation délimité par le décret prévu au premier
alinéa de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment
aux personnes contribuant au soutien technique ou logistique et à
l'approvisionnement de l'évènement, assurant le fonctionnement, l'entretien, la
maintenance ou la surveillance des installations et espaces concernés ou
exerçant une activité quelconque, occasionnelle ou permanente, professionnelle
ou bénévole, même sans rapport avec le grand évènement, notamment commerciale,
au sein des établissements et installations concernés ; la qualité de résident
dans la zone concernée ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000034456857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/68/LEGIARTI000034456857.xml
---
###### Article R211-34
L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette
information la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de
l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet
d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L.
211-11-1 du présent code.<br />
Lorsque l'organisateur refuse l'accès à une personne sur le fondement de l'avis
qu'il a reçu, il informe la personne concernée par tout moyen permettant de
conserver la copie de cette information et mentionne le sens de l'avis reçu.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000033709547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000035105694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/10/56/LEGIARTI000035105694.xml
---
###### Article R286-1
@ -18,37 +18,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br clear="none" /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">Au titre Ier <br clear="none" /></p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
<p align="center">Au titre Ier</p>
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="center">R. 211-2 à R. 211-8 <br clear="none" /></p>
<td align="left">
<p align="center">R. 211-2 à R. 211-8</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
<br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="center">
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 <br clear="none" />
</p>
<td align="left">
<p align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -58,12 +53,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="center">
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 <br clear="none" />
</p>
<td align="left">
<p align="center">R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -73,32 +66,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 214-1 à R. 214-3 <br clear="none" /></td>
<td align="center">R. 211-32 à R. 211-34</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application
de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif
aux autorisations d'accès aux établissements et installations
accueillant des grands événements.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>
<td align="center">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
<br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">Au titre II <br clear="none" /></p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
<p align="center">Au titre II</p>
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="center">R. 222-1</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour
l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18
l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18
décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années
2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et
la sécurité nationale
@ -106,21 +105,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 223-2 <br clear="none" /></td>
<td align="center">R. 223-2</td>
<td align="center">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
<br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="center">R. 224-1 à R. 224-6</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à
l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français
@ -132,24 +130,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
<td>
<p align="center">R. 225-1 à R. 225-5</p>
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016
<br clear="none" />
</td>
<td>Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">Au titre III <br clear="none" /></p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
<p align="center">Au titre III</p>
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création
d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système
@ -159,23 +152,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="center">R. 232-12 et R. 232-13</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création
d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système
API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code
d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système
API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code
de la sécurité intérieure
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="center">R. 232-14 et R. 232-15</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant
modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
@ -185,10 +178,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="center">R. 232-16 à R. 232-18</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création
d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système
@ -198,37 +191,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="center">R. 232-19</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à
l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français
projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
<br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 234-1 <br clear="none" /></td>
<td align="center">R. 234-1</td>
<td align="center">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
<br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="center">R. 234-2</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour
l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18
l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18
décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années
2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et
la sécurité nationale
@ -236,10 +227,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="center">R. 234-3</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès
au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services
@ -250,23 +241,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="center">R. 236-1 à R. 236-45</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
<br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="center">R. 236-1 à R. 236-53</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise
en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation
@ -285,15 +275,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">Au titre V <br clear="none" /></p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
<p align="center">Au titre V</p>
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">R. 251-1 et R. 251-2 <br clear="none" /></p>
<p align="center">R. 251-1 et R. 251-2</p>
</td>
<td align="center">
<p align="left">
@ -303,10 +291,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="center">R. 251-3 à R. 251-12</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
@ -316,20 +304,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709547.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="center">R. 252-2 à R. 253-4 <br clear="none" /></p>
<td align="left">
<p align="center">R. 252-2 à R. 253-4</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br
clear="none"
/>
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br clear="none" />