MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
Application de l'article 8 de la loi 2008-757. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022050074
NOR: DEVE0930941D
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Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022014027
NOR: AGRT0918298D
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Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022014027
NOR: AGRT0918298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021954611
NOR: DEVN1000127D
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Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021873693
NOR: DEVN0925340D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/87/36/JORFTEXT000021873693.xml
Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant.
Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être.
L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa)
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000222569
NOR: ATEX0100010D
Ancien identifiant: 1DM001449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml
Abrogation du décret 85-217.
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021844023
NOR: DEVP0913360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/84/40/JORFTEXT000021844023.xml
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU REGLEMENT 793-93 CONCERNANT L'EVALUATION ET LE CONTROLE DES RISQUES PRESENTES PAR LES SUBSTANCES EXISTANTES, CE DECRET TEND A APPLIQUER LES CONTROLES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI 77-771.
IL PREVOIT DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE SES ART. 3 A 7, 9 ET 12 RELATIFS A L'OBLIGATION DE COMMUNICATION SYSTEMATIQUE DES DONNEES ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EXIGIBLES POUR LES SUBSTANCES DANGEREUSES MENTIONNEES A L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE.
LES INFRACTIONS A CES OBLIGATIONS LES RENDENT PASSIBLES DES PEINES DELICTUELLES INSTAUREES PAR L'ART. 10 DE LADITE LOI.
POUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES NON DANGEREUSES, AU SENS DE L'ART. R231-51 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE SONT PAS VISEES PAR LA LOI PRECITEE, LE DECRET INSTAURE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE EN CAS D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU REGLEMENT DU 23-03-1993.
PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE L'ART. 19 DU REGLEMENT 3093-94 DU 15-12-1994 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES SONT CREEES. ELLES S'APPLIQUENT EN CAS D'INFRACTION A L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT LES INFORMATIONS ENUMEREES A L'ART. 17 DU REGLEMENT, AINSI QU'EN CAS DE NON RESPECT DES LIMITES DE PRODUCTION OU DE MISE SUR LE MARCHE DU BROMURE DE METHYLE LORSQU'IL EST DESTINE A ETRE UTILISE COMME UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE A USAGE AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 85217 DU 13-02-1985 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758844
NOR: ATEP9860072D
Ancien identifiant: 1DX99955
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758844.xml
APPLICATION DE LA LOI 91-627 DU 03-07-1991.
CONDITIONS UNIFORMES DE PECHE ET DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS (SAUMON,ANGUILLE) DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE DE SALINE DES EAUX.
APPLICATION DANS TOUS LES COURS D'EAU JUSQU'A LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER.DANS CHAQUE GRAND BASSIN FLUVIAL,IL EST CREE UN COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS,PRESIDE PAR UN PREFET DE REGION ET CHARGE DE PROPOSER TOUTE MESURE UTILE A LA GESTION,A LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES ESPECES DE POISSONS MIGRATEURS.LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR PRENDRE DES MESURES DANS CE DOMAINE CONSULTERONT CES ORGANISMES COMPOSES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PECHEURS INTERESSES ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.CES COMITES ETABLIRONT LES PLANS DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS QUI DETERMINERONT,POUR UNE PRIODE DE 5 ANS,LES MESURES UTILES A LA REPRODUCTION,AU DEVELOPPEMENT,A LA CONSERVATION ET A LA CIRCULATION DES POISSONS,LES MODALITES D'ESTIMATION DE LEURS STOCKS ET DE LA QUANTITE QUI POURRA ETRE PRELEVEE CHAQUE ANNEE,LES PLANS D'ALEVINAGE ET LES PROGRAMMES DE SOUTIEN DES EFFECTIFS.CES MEMES MESURES POURRONT AINSI ETRE APPLIQUEES EN ZONE FLUVIALE ET EN ZONE MARITIME.CONDITIONS DE PECHE DES POISSONS MIGRATEURS.CES MESURES,DEJA LARGEMENT APPLIQUEES EN EAU DOUCE,SONT ETENDUES A LA PARTIE MARITIME DES ESTUAIRES.IL S'AGIT NOTAMMENT DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA CIVELLE,ALEVIN DE L'ANGUILLE,ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES FILETS ET ENGINS DE PECHE.
SONT ABROGES: LE DECRET 521348 DU 15-12-1952.LES ART. R236-8,R236-9 ET 236-27 DU CODE RURAL,L'ART. R236-23: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SAUMON,LA TRUITE DE MER,LES ALOSES ET LES LAMPROIES,L'ART. R236-6 (DERNIER AL.) EN TANT QU'IL CONCERNE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER,L'ART. R236-7: LES DISPOSITIONS SE RAPPORTANT A LA PECHE DES ALOSES,DE L'ANGUILLE,DES LAMPROIES,DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER.
LES PLANS DE GESTION PREVUS PAR LE PRESENT DECRET DEVRONT ETRE ETABLIS AVANT LE 01-01-1995.LES TITRES IV (ART. 12 A 23) ET V (ART. 24 A 28) DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 16 DONT L'APPLICATION PRENDRA EFFET LE 01-01-1996. (RELEVE DES ENGINS ET FILETS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986 MODIFIE ET 3760-92 DU 20-12-1992.
Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730215
NOR: ENVE9310098D
Ancien identifiant: 1DX994157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/02/JORFTEXT000000730215.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021682935
NOR: DEVE0919095D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/68/29/JORFTEXT000021682935.xml
TITRE I (ART. 1) : DISPOSITIONS GENERALES.
L'ANDRA EXERCE LES COMPETENCES QUI LUI SONT DEVOLUES PAR L'ART. 13 DE LA LOI 91-1381.
ELLE PRESENTE CHAQUE ANNEE A SES MINISTRES DE TUTELLE UN RAPPORT RELATIF AUX TRAVAUX EFFECTUES OU A EFFECTUER DANS LES LABORATOIRES SOUTERRAINS,
ETABLI APRES AVIS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
L'AGENCE PRESENTERA A SES MINISTRES DE TUTELLE, AU PLUS TARD LE 31-12-2005 ET APRES AVIS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE, UN RAPPORT DE SYNTHESE DES RESULTATS ACQUIS, ACCOMPAGNE LE CAS ECHEANT D'UN PROJET DE CENTRE DE STOCKAGE SOUTERRAIN DES DECHETS RADIOACTIFS A HAUTE ACTIVITE ET A LONGUE VIE.
TITRE II (ART. 2 A 10) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE COMPREND : 1 DEPUTE OU 1 SENATEUR DESIGNE PAR L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ; 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT ; 5 PERSONNALITES REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES INTERESSEES PAR L'ACTION DE L'ETABLISSEMENT DONT 1 PROPOSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ; 2 PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETABLISSEMENT, DONT 1 PROPOSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ; 7 REPRESENTANTS DES SALARIES DE L'AGENCE ELUS.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL EST DE 5 ANS.
COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODE DE NOMINATION DES PRESIDENT ET MEMBRES, DU CONSEIL, DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE.
L'ANDRA EST DOTEE D'UN COMITE FINANCIER. MISSION, COMPOSITION.
IL EST INSTITUE AUPRES DE L'AGENCE UN CONSEIL SCIENTIFIQUE (COMPOSITION, ROLE).
TITRE III (ART. 11 A 13) : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT.
ELLE EST SOUMISE AU CONTROLE DE 2 COMMISSAIRES AUX COMPTES DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT.
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LES DECRETS 53-707 ET 55-733
.LE CONTROLE DE LA GESTION FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENTEST ASSURE PAR UN CONTROLEUR D'ETAT.
TITRE IV (ART. 14 A 16) : DISPOSITIONS DIVERSES.
LES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX MISSIONS ASSIGNEES A L'ANDRA PAR L'ART. 13 DE LA LOI PRECITEE SONT TRANSFERES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) A L'ANDRA.
LES SALARIES DU CEA AFFECTES AUX ACTIVITES TRANSFEREES A L'ANDRA POURRONT, OPTER DANS UN DELAI DE 3 ANS SUIVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET, ENTRE LEUR MAINTIEN DANS LES CADRES DU CEA ET LEUR INTEGRATION A L'ANDRA AVEC PRISE EN COMPTE DE LEUR ANCIENNETE DE SERVICES AU CEA.
DES CONVENTIONS PARTICULIERES PREVOIRONT LES POSSIBILITES D'ACCES RECIPROQUES DES AGENTS DE L'ANDRA ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'ENTREPRISES PUBLIQUES DES SECTEURS NUCLAIRES OU ENERGETIQUES AUX DIFFERENTS POSTES VACANTS OFFERTS EN LEUR SEIN.
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 14 et 15.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726249
NOR: INDE9200932D
Ancien identifiant: 1DX9921391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/62/JORFTEXT000000726249.xml
Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28-11- 2002, il a été décidé de créer un comité interministériel pour le développement durable (CIDD).
Ce comité a été créé par le décret 2003-145.
Sa mission est de définir les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs et de veiller à leur mise en oeuvre.
Le présent décret a pour objet la création d'un conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Ses principales dispositions concernent :
- La mission du conseil (art. 2).
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est chargé de donner des avis et de faire des propositions au comité interministériel du développement durable en matière de prévention des risques naturels.
Il traite en particulier les domaines suivants : l'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques, le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels le développement de méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
- La composition du conseil (art. 3).
Le conseil d'orientation comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel pour le développement durable, le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, 10 personnalités qualifiées et 12 élus.
Le président et les membres du conseild'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement à l'exception du secrétaire général de la défense nationale et des représentants de l'Etat nommés par chacun des ministres membres ou comité interministériel du développement durable.
La duree du mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans.
D'une façon générale, la qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération d l'intéressé a été désigné.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000779187
NOR: DEVP0310029D
Ancien identifiant: 1DS003728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/91/JORFTEXT000000779187.xml
Transposition complète de la directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-859 du 29 juin 2016).
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560391
NOR: DEVP0916234D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/03/JORFTEXT000021560391.xml
Abrogation du décret 70-777.
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560127
NOR: DEVN0826310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/01/JORFTEXT000021560127.xml
Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret.
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89-677 (CEE) DU 21-12-1989.
TITRE I (ART. 1 A 6) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES.
SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ANTISALISSURES, AU SENS DU PRESENT DECRET, LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS EMPECHANT LA SALISSURE PAR MICRO-ORGANISMES, PLANTES OU ANIMAUX SUR : LES COQUES DE NAVIRES ; LES CAGES, FLOTTEURS, FILETS, AINSI QUE TOUT AUTRE APPAREILLAGE, EQUIPEMENT OU OUVRAGE, UTILISES EN PISCICULTURE, AQUACULTURE ET CONCHYLICULTURE : TOUT APPAREILLAGE OU EQUIPEMENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT IMMERGE.
DISPOSITIONS PERMETTANT D'ACCEDER, EN CAS DE BESOIN, A DES DONNEES SUR LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES CONTENANT DES COMPOSES ORGANOSTANNIQUES, AFIN DE POUVOIR CONTROLER L'APPLICATION DE LA RESTRICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES CES PRODUITS. LE PENTACHLOROPHENOL ET SES DERIVES, L'HEXACHLOROBENZENE, LE CAMPHECHLORE ET LE DDT NON VISES PAR LA DIRECTIVE SONT NEANMOINS INTERDITS DANS LES PRODUITS ANTISALISSURES, EN RAISON DE LEURFORTE TOXICITE POUR L'ENVIRONNEMENT AQUATIQUE.
TITRE II (ART. 7 A 14) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS AINSI QUE DES PRODUITS DE PROTECTION DES BOIS ET DES PRODUITS DESTINES A LUTTER CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES. INTERDICTION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET L'USAGE DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES POUR L L'ENVIRONNEMENT QUI NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LA DIRECTIVE MENTIONNEE CI-DESSUS. CES SUBSTANCES SONT L'ALDRINE, LA DIELDRINE, LE CHLORDANE, L'HEPTACHLORE ET L'HEXACHLOROCYCLOHEXANE TECHNIQUE, PESTICIDES ORGANOCHLORES.
DES DEROGATIONS TEMPORAIRES A CETTE INTERDICTION SONT PREVUES POUR L'ALDRINE ET LA DIELDRINE AVEC TOUTEFOIS UNE STRICTE SURVEILLANCE PAR L'ADMINISTRATION.
TITRE III (ART. 15) : EMPLOI DES PRODUITS ET TRAITEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES.
TITRE IV (ART. 16) : EMPLOI DU MERCURE POUR L'IMPREGNATION DES TEXTILES LOURDS INDUSTRIELS ET DES FILS DESTINES A LEUR FABRICATION.
TITRE V : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DU DI-U-OXO-DI-N BUTYLSTANNIOHYDROXIBORANE (DBB).
TITRE VI (ART. 18) : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DES POLYCHLOROBIPHENYLES OU DES POLYCHLOTERPHENYLES (PCB).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87-59.
TITRE VII (ART. 19 ET 20) : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 85-233 ET 87-181.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177351
NOR: ENVP9200018D
Ancien identifiant: 1DX9921074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/73/JORFTEXT000000177351.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021467442
NOR: DEVO0910801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/46/74/JORFTEXT000021467442.xml
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
ART. 1 : DEFINITION DE PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUITS EXPLOSIFS.
CHAP. I (ART. 11 A 14) : REGLES GENERALES.
CHAP. II (ART. 15 A 27) : AGREMENT TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX DEPOTS ET DEBITS.
TITRE IV (ART. 28 A 31) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES ET RECHERCHES.
TITRE V (ART. 32 A 40) : DISPOSITIONS PENALES.
TITRE VI (ART. 41 A 43) : DISPOSITION FINALES.
SONT ABROGES : L'ORDONNANCE DU ROI DU 25-06-1823 ; L'ORDONNANCE DU ROI DU 30-10-1836 ; LES DECRETS DES 24-08-1875, 20-06-1915 ; LES DECRETS 62-949 ,71-754, 73-87
APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70-575.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532174
NOR: INDD9000028D
Ancien identifiant: 1DX990153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/21/JORFTEXT000000532174.xml
Application de l'art. 122 de la loi 2008-1425. Transposition complète de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021208862
NOR: AGRG0914072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/88/JORFTEXT000021208862.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021182884
NOR: DEVO0911922D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/18/28/JORFTEXT000021182884.xml
ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES.
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307602
Ancien identifiant: 1DX980813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307602.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021092948
NOR: DEVO0906183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/09/29/JORFTEXT000021092948.xml
Transposition de la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, la notification n° 2009/0017/F et les observations de la Commission en réponse.
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021064857
NOR: DEVP0907756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/06/48/JORFTEXT000021064857.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021064849
NOR: DEVN0911437D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/06/48/JORFTEXT000021064849.xml
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
LE PRESENT DECRET A POUR OBJECTIF DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 44 ET 13,RESPECTIVEMENT DES LOIS 923 SUSVISEE ET 641245 DU 16-12-1964 MODIFIEE.SON ECONOMIE GENERALE TEND A RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE LES STRUCTURES ET LE FONCTIONNEMENT DE CES COMITES DE CEUX DE LA METROPOLE.
L'ART. 1 FIXE LA COMPOSITION DU COMITE DE BASSIN; LES PRINCIPES QUI ONT PRESIDE A LA RECHERCHE DE L'EQUILIBRE ENTRE LES DIVERSES COMPOSANTES CONCERNAIENT LE RESPECT DE LA PARITE DE REPRESENTATION ENTRE LES ELUS ET LE GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES,UNE PROPORTION MINIMALE DES DEUX-TIERS POUR LA REPRESENTATION DE CES DEUX GROUPES,LA PRESENCE D'AU MOINS UN REPRESENTANT DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS PARMI LA FRACTION RESTANTE DU COMITE,UNE LIMITATION AU TIERS DU GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES DE LA REPRESENTATION DES PERSONNES COMPETENTES ET ENFIN UN EFFECTIF GLOBAL COMPRIS ENTRE 30 ET 35 TITULAIRES.
L'ART. 2 FIXE LES MODES DE DESIGNATION DES DIVERS MEMBRES DU COMITE; PAR RAPPORT AUXCOMITES DE BASSIN METROPOLITAINS IL INTRODUIT LE COMITE POUR LA CULTURE,L'EDUCATION ET L'ENVIRONNEMENT DANS LE MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS ET FAIT INTERVENIR LE PREFET DE REGION COMME AUTORITE DE DESIGNATION.
L'ART. 3 EST RELATIF AUX MANDATS DES MEMBRES DES COMITES; LES MODALITES SONT IDENTIQUES A CELLES DE LA METROPOLE (6 ANS RENOUVELABLE);
L'ART. 4 CONCERNE LA PUBLICATION DES LISTES DES MEMBRES DES COMITES.
L'ART. 5 DECLINE LES COMPETENCES DU COMITE DE BASSIN ATTRIBUEES PAR LES ART. 3 ET 5 DE LA LOI DE 1992 ET SES POSSIBILITES DE SAISINE.
LES ART. 6,7 ET 8 CONCERNENT LE MODE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE BASSIN; LES DISPOSITIONS PREVUES RESTENT CELLES DE LA METROPOLE A L'EXCEPTION DE LA POSSIBILITE DE CONVOQUER LE COMITE DE BASSIN DONNEE AU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.LE COMITE ELIT TOUS LES 3 ANS UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT.
L'ART. 9 EST RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR LES MEMBRES DU COMITE COMPTE TENU D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX DOM-TOM. Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552033
NOR: ENVE9530023D
Ancien identifiant: 1DX995632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/20/JORFTEXT000000552033.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021006429
NOR: DEVN0911345D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/64/JORFTEXT000021006429.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021005814
NOR: DEVP0908248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/58/JORFTEXT000021005814.xml
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020934979
NOR: DEVO0818547D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/49/JORFTEXT000020934979.xml
Application de l'art. 22 de la loi 2000-321. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020887067
NOR: DEVN0903250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/88/70/JORFTEXT000020887067.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020870530
NOR: DEVT0907243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/05/JORFTEXT000020870530.xml
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
REMPLACEMENT DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 24-12-1919.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497189
Ancien identifiant: 1DX953578
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/71/JORFTEXT000000497189.xml
Application de l'art. 8 de la loi 208-337.
Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756470
NOR: SJSP0823708D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/64/JORFTEXT000020756470.xml
Application des art. 10 de la loi 95-73 ; 74 et 77 de la Constitution. Modification des décrets 95-260, 96-926, 2000-376, 55-1397 et 89-647.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020723304
NOR: IOCO0909988D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/33/JORFTEXT000020723304.xml
Application de l'art. 16 de la loi 96-603 et 8 de la loi 2008-757. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020723245
NOR: DEVE0825357D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/32/JORFTEXT000020723245.xml
Application de l'art. 8 de la loi 2008-757.
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020723225
NOR: DEVE0904315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/32/JORFTEXT000020723225.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020723207
NOR: DEVA0812278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/32/JORFTEXT000020723207.xml
LA LOI 92-1444 A INSTITUE, DANS SON ART. 16, UNE TAXE POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'ATTENUATION DES NUISANCES SONORES AU VOISINAGE DES AERODROMES.
CETTE TAXE, PRELEVEE AUPRES DES COMPAGNIES AERIENNE ET GEREE PAR L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE, ETAIT DESTINEE A FINANCER LES OPERATIONS D'AIDE A L'INSONORISATION DES RIVERAINS DES AERODROMES DE PARIS-ORLY, PARIS-CHARLES-DE-GAULLE, LYON-SATOLAS, NICE-COTE D'AZUR, TOULOUSE-BLAGNAC, BORDEAUX-MERIGNAC, MARSEILLE-PROVENCE, MULHOUSE-BALE ET STRASBOURG-ENTZHEIM.
AFIN NOTAMMENT DE RENFORCER L'APPLICATION DU PRINCIPE DU "POLLUEUR-PAYEUR" ET D'ENCOURAGER L'ADOPTION DE COMPORTEMENTS PLUS RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT DE LA PART DES COMPAGNIES AERIENNES, IL A ETE DECIDE, DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999, D'INTEGRER AU SEIN DE LA NOUVELLE TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES LA TAXE D'ATTENUATION DES NUISANCES SONORES EVOQUEE CI-DESSUS.
CETTE EVOLUTION LEGISLATIVE IMPOSE DE REFONDRE LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE D'AIDE AUX RIVERAINS, EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI PRECITEE MODIFIEE, QUI DISPOSE DEPUIS LE 01-01-1999 QUE "L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE CONTRIBUE AUX DEPENSES ENGAGEES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'ATTENUATION DES NUISANCES SONORES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT".
IL EST EN OUTRE PROPOSE D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS MINEURES AU DISPOSITIF ANTERIEUR AFIN DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DIAGNOSTICS ACOUSTIQUES PREALABLES AUX TRAVAUX D'INSONORISATION DOIVENT ETRE REALISES ET PRIS EN CHARGE, DANS LE BUT DE GARANTIR UNE UTILISATION OPTIMALE DES CREDITS ALLOUES PAR L'ETAT A L'ATTENUATION DES NUISANCES SONORES AUTOUR DES AERODROMES.
CES MODIFICATIONS CONCERNENT : DANS L'ART. 3, LA SUPPRESSION AUX 1ER ET 3EME AL., DES MOTS "LE CAS ECHEANT" DANS LE MEMBRE DE PHRASE QUI ETAIT INITIALEMENT "...COMPORTANT LES TRAVAUX ET LE CAS ECHEANTLES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPROPRIEES".
CETTE MODIFICATION VISE A CLARIFIER LA REDACTION INITIALE QUI PRESENTAIT UNE AMBIGUITE D'INTERPRETATION D'UNE PART SUR L'OBLIGATION POUR L'ADEME DE PRENDRE EN CHARGE CES PRESCRIPTIONS (DIAGNOSTICS ACOUSTIQUES) ET D'AUTRE PART SUR L'OBLIGATION, POUR LE DEMANDEUR, DE FAIRE REALISER UN TEL DIAGNOSTIC PREALABLEMENT AUX TRAVAUX.
AFIN DE PERMETTRE UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE, IL EST PROPOSE DE NE PLUS CONSULTER PREALABLEMENT CETTE COMMISSION QUE SUR LES "DECISIONS D'ACQUISITION OU D'ATTRIBUTION D'AIDE RELATIVE A DES TRAVAUX", LA CONSULTATION SUR LES AIDES CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUVANT ETRE POSTERIEURE (SAUF POUR LES DOSSIERS CONCERNANT DES LOCAUX SITUES EN LIMITE DES ZONES DU PLAN DE GENE SONORE POUR LESQUELS IL CONVIENDRA DE CONSULTER A PRIORI LA COMMISSION).
ABROGATION DU DECRET 94-503.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000395706
NOR: ATEP9970017D
Ancien identifiant: 1DX999457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395706.xml
APPLICATION DES ART. 21 ET 22 DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996.
L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE COMPOSEE D'UNE OU PLUSIEURS CHAUDIERES ET DONT LA SOMME DES PUISSANCES NOMINALES EST EGALE OU SUPERIEURE A 1 MW DOIT FAIRE REALISER LES CONTROLES PERIODIQUES MENTIONNES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET PAR UN ORGANISME DE CONTROLE TECHNIQUE AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 8 DU PRESENT DECRET.
LES PUISSANCES NOMINALES DES CHAUDIERES DE SECOURS VENANT EN REMPLACEMENT D'UNE OU PLUSIEURS CHAUDIERES INDISPONIBLES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA SOMMES DES PUISSANCES NOMINALES MENTIONNEE A L'AL. PRECEDENT.
NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES INSTALLATIONS DE COMBUSTION NE COMPORTANT AUCUNE CHAUDIERE VISEE PAR LE DECRET 98817 DU 11-09-1998.
LE CONTROLE PERIODIQUE COMPORTE:
LE CALCUL DU RENDEMENT CARACTERISTIQUE DES CHAUDIERES ET LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DE CE RENDEMENT AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE;
LE CONTROLE DE L'EXISTENCE ET DU BON FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE PREVUS PAR LE DECRET SUSVISE;
LA VERIFICATION DU BON ETAT DES INSTALLATIONS DESTINEES A LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE THERMIQUE;
LA VERIFICATION DE LA QUALITE DE LA COMBUSTION ET DU BON FONCTIONNEMENT DES CHAUDIERES COMPOSANT L'INSTALLATION THERMIQUE;
LA VERIFICATION DE LA TENUE DU LIVRET DE CHAUFFERIE PREVU PAR LA DECRET SUSVISE.
LES CONTROLES PERIODIQUES PREVUS A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT EFFECTUES A LA DILIGENCE ET AUX FRAIS DE L'EXPLOITANT DE L'INSTALLATION THERMIQUE.
LA PERIODE ENTRE 2 CONTROLES NE DOIT PAS EXCEDER 3 ANS.
MODALITES D'OBTENTION D'AGREMENT DES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE AFIN DE PROCEDER AUX CONTROLES PERIODIQUES.
DEMANDE ET CONSTITUTION DE L'AGREMENT DELIVRE POUR UNE PERIODE NE POUVANT EXCEDER 5 ANS,RENOUVELABLE.
SANCTIONS PENALES.
LES ORGANISMES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 74415 DU 13-05-1974 MODIFIE SONT CONSIDERES COMME AGREES AU SENS DU PRESENT DECRET,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR AUX TERMES DE LA DECISION D'AGREMENT QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE.
LES VISITES REALISEES AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET,EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET DE 1974 MODIFIE PRECITE,SONT CONSIDEREES COMME VALANT CONTROLE PERIODIQUE AU SENS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
L'ART. 11 DU DECRET DE 1974 MODIFIE SUSVISE EST ABROGE.
LE PRESENT DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT. Texte totalementa brogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206876
NOR: ECOX9800098D
Ancien identifiant: 1DX998833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206876.xml
L'ART. 21 DE LA LOI 961296 DU 30-12-1996 PREVOIT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PEUVENT DEFINIR LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES A L'UTILISATION DES BIENS MOBILIERS.
LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE FIXE LES RENDEMENTS ENERGETIQUES MINIMAUX QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES D'UNE PUISSANCE COMPRISE EN 400KW ET 50 MW AINSI QUE LES APPAREILS DE CONTROLE NECESSAIRES A LA BONNE EXPLOITATION DE CES INSTALLATIONS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SE LIMITENT STRICTEMENT A DES CONSIDERATIONS ENERGETIQUES.TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSION DES INSTALLATIONS DE COMBUSTION RELEVENT DU CADRE JURIDIQUE RESULTANT DE LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
LES SEUILS DE RENDEMENT QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES ONT ETE SUBSTANTIELLEMENT RELEVES.
ART. 1,2,3: DEFINISSENT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET AINSI QUE LES NOTIONS DE CHAUDIERES,DE PUISSANCE NOMINALE ET DE RENDEMENT CARACTERISTIQUE.
ART.4,5,6: PRECISENT LES RENDEMENTS QUE DOIVENT PRESENTER LES CHAUDIERES MISES EN SERVICE AVANT ET APRES LE 14-03-2000.
LE TITRE II REGROUPE LES ART. 7 ET 8 RELATIFS AUX APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE QUE L'EXPLOITANT D'UNE CHAUDIERE DOIT POSSEDER ET UTILISER PERIODIQUEMENT.
ART. 9: FIXE LA PERIODICITE SELON LAQUELLE L'EXPLOITANT DOIT MESURER LE RENDEMENT CARACTERISTIQUE DE LA CHAUDIERE.
ART. 10: INSTAURE L'OBLIGATION POUR L'EXPLOITANT DE DISPOSER ET DE TENIR A JOUR UN LIVRET DE CHAUFFERIE DANS LEQUEL IL CONSIGNE LES MESURES ET CONTROLES REALISES.
ART. 11: AUTORISE LE PREFET A ACCORDER DES DEROGATIONS LORSQU'UN COMBUSTIBLE SPECIAL EST UTILISE.
ART. 12: PRECISE LES PEINES ENCOURUES EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU DECRET.
ART. 13: FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 14-03-2000.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983 MODIFIEE INSTAURANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES ET LA LETTRE DU 28-05-1997 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMNET FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROJET DE DECRET A LA COMMISSION EUROPEENNE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739635
NOR: ECOI9800600D
Ancien identifiant: 1DX998817
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/96/JORFTEXT000000739635.xml
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
Le décret du 23-11-1987 (87-951) portant création de la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du parc fixant les modalités d'application de la réglementation. Abrogation du décret 89-144.
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020691914
NOR: DEVN0826320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/69/19/JORFTEXT000020691914.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020677307
NOR: DEVK0900957D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/73/JORFTEXT000020677307.xml