Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021182884 NOR: DEVO0911922D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/18/28/JORFTEXT000021182884.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2009-10-23
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Identifiant: LEGIARTI000006836892
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12TXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836892.xml
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Date de début: 2009-10-23
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021185265
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185265.xml
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###### Article R213-12-19
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Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, outre
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les contributions des agences de l'eau et les subventions versées par des
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personnes publiques, sont constituées par :<br />
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les contributions des agences de l'eau, les versements opérés en application du
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V de l'article L. 213-10-8 et les subventions versées par des personnes
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publiques, sont constituées par :<br />
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1° Le produit des redevances, les contreparties afférentes aux inventions et
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procédés nouveaux, la rémunération des services rendus, la vente des
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2009-10-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006836908
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48NXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836908.xml
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||||
Date de début: 2009-10-23
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||||
Date de fin: 2011-11-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021185268
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185268.xml
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###### Article R213-48-13
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I. - Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute
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I.-Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute
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substance appartenant pour l'application de l'article R. 231-51 du code du
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travail à l'une des catégories suivantes :<br />
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@ -28,9 +27,6 @@ et des substances dangereuses définies en application de l'article R. 212-9 ;<b
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5° Dangereuse pour l'environnement.<br />
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Les substances tératogènes sont les substances considérées comme toxiques pour
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la reproduction à l'article R. 231-51 du code du travail.<br />
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||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
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définit la liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au II
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de l'article L. 213-10-8, y compris les substances bénéficiant, malgré
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@ -41,32 +37,67 @@ Quand une même substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1°
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ci-dessus, le taux de redevance qui lui est appliqué est le plus élevé parmi
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||||
ceux de ces catégories.<br />
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II. - La teneur dans les eaux d'un bassin des produits visés au I de l'article
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L. 213-10-8 est évaluée à partir de l'ensemble des résultats de mesure de la
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quantité des substances entrant dans la composition des produits
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phytopharmaceutiques présente dans les eaux superficielles et dans les eaux
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souterraines du bassin.<br />
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III. - Avant le 1er décembre de chaque année, les responsables de la mise sur le
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marché des produits mentionnés à l'article L. 213-10-8 mettent à la disposition
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des distributeurs et des agences les informations suivantes pour chaque produit
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:<br />
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II.-Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins
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||||
avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions
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diffuses, les responsables de la mise sur le marché des produits mentionnés à
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l'article L. 213-10-8 mettent à la disposition des distributeurs et des agences
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et offices de l'eau les informations suivantes, pour chaque produit :<br />
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||||
1° Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;<br />
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2° La quantité, exprimée en kilogramme, de substances classées par kilogramme ou
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litre de produit ainsi que la catégorie à laquelle appartiennent ces substances,
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||||
définie par l'arrêté mentionné au I ci-dessus ;<br />
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||||
2° L'unité de mesure de ce produit, qui est soit le litre, soit le kilogramme
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||||
;<br />
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||||
3° Le montant de la redevance correspondante, par kilogramme ou litre de
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produit.<br />
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||||
3° La quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées par unité de
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||||
mesure ainsi que le taux applicable à ces substances, conformément à l'arrêté
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||||
mentionné au I ci-dessus ;<br />
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||||
Ces informations sont mises à disposition par voie électronique ou, à la demande
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||||
du destinataire, par écrit.<br />
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||||
4° Le montant de la redevance correspondante, par unité de mesure de produit.<br />
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||||
Elles sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis sur le marché
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||||
et contenant une substance classée soumise à redevance.<br />
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||||
Ces informations sont mises à la disposition des agences et offices de l'eau par
|
||||
voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ceux-ci. Elles
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||||
sont également mises à la disposition des distributeurs par voie électronique
|
||||
ou, à leur demande, par écrit.<br />
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||||
IV. - A compter du 1er janvier 2009, est puni de l'amende prévue pour les
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||||
Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis
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||||
sur le marché contenant une substance classée soumise à redevance.<br />
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||||
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III.-A compter du 1er janvier 2009, est puni de l'amende prévue pour les
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||||
contraventions de la 4e classe le fait pour un distributeur de ne pas faire
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||||
apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée.
|
||||
apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée.<br />
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||||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
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||||
pour le responsable de la mise sur le marché d'un produit, de ne pas communiquer
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||||
à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un distributeur les
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||||
informations prévues au II.<br />
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IV.-Pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance affectée à
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||||
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en application du V de
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||||
l'article L. 213-10-8 :<br />
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||||
1° Le montant dû au titre de l'année précédente s'entend du montant des ordres
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||||
ou titres de recettes émis, à raison des ventes réalisées au cours de la période
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||||
du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce montant est arrêté au 31
|
||||
mai de l'année en cours, puis, à la même date, chacune des trois années
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||||
suivantes, pour tenir compte des rectifications opérées et des remises accordées
|
||||
en application des articles L. 213-11-3 à L. 213-11-6 et L. 213-11-11 sur la
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||||
redevance due au titre de l'année précédant cette date ;<br />
|
||||
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||||
2° Le montant de l'acompte versé au titre de l'année en cours, fixé en
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||||
application de l'article L. 213-11-12-1, est arrêté au 31 mai de l'année en
|
||||
cours ;<br />
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||||
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||||
3° Le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de
|
||||
la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 s'entend de celui des ordres ou
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||||
titres de recettes émis à raison des ventes réalisées pour ladite période. Ce
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||||
montant est arrêté au 31 mai 2010 et au 31 mai 2011, pour tenir compte des
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||||
rectifications opérées et des remises accordées en application des articles L.
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||||
213-11-3 à L. 213-11-6 et L. 213-11-11 sur la redevance due au titre de l'année
|
||||
2008 à ces dates. Il est définitivement arrêté au 31 mai 2012, pour tenir compte
|
||||
des rectifications opérées et des remises accordées sur la redevance due au
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||||
titre de l'année 2008 à la date du 31 décembre 2011 ;<br />
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||||
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||||
4° La fraction du produit annuel de la redevance versée à l'Office national de
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||||
l'eau et des milieux aquatiques au 1er septembre est calculée en déduisant du
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||||
montant mentionné au 1° l'acompte versé au titre de l'année précédente,
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||||
conformément aux dispositions du 2°.
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@ -1,31 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2009-10-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006836922
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXHA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836922.xml
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||||
Date de début: 2009-10-23
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021185275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185275.xml
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###### Article R213-48-27
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||||
Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à
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||||
Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par
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||||
l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations
|
||||
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément mentionné à
|
||||
l'article L. 254-1 du code rural ainsi que :<br />
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||||
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||||
- soit, pour chacune des catégories mentionnées au III de l'article L. 213-10-8,
|
||||
la quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées contenues dans les
|
||||
produits vendus visés au I du même article ;<br />
|
||||
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||||
- soit la quantité de produits vendus exprimée en kilogrammes ou en litres pour
|
||||
chaque produit visé au L. 253-1 du code rural, si la déclaration se fait par
|
||||
voie électronique dans les conditions définies par l'agence de l'eau.<br />
|
||||
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||||
Sont pris en compte pour l'établissement de la déclaration les produits
|
||||
mentionnés au I de l'article L. 213-10-8 vendus à l'utilisateur final entre le
|
||||
1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, la date de la vente étant
|
||||
celle de la facturation à l'utilisateur final des produits visés au L. 253-1 du
|
||||
code rural ou celle de l'encaissement pour les produits portant la mention
|
||||
"emploi autorisé dans les jardins".
|
||||
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par
|
||||
l'article L. 254-1 du code rural ainsi que le ou les bilans établis en
|
||||
application de l'article R. 254-16 du code rural relatif à l'année au titre de
|
||||
laquelle la déclaration est établie.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-02-27
|
||||
Date de fin: 2009-10-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020311235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311235.xml
|
||||
Date de début: 2009-10-23
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021185281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185281.xml
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||||
###### Article R213-76-1
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@ -14,4 +14,8 @@ collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage,
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pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique perçues
|
||||
par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les
|
||||
conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles R.
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||||
213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.
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||||
213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.<br />
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||||
Les dispositions du premier alinéa du III de l'article R. 213-48-13 s'appliquent
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||||
l'année suivant celle de la mise en œuvre de la redevance pour pollutions
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||||
diffuses.
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