Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021182884
NOR: DEVO0911922D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/18/28/JORFTEXT000021182884.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006836892
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836892.xml
Date de début: 2009-10-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021185265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185265.xml
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###### Article R213-12-19
Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, outre
les contributions des agences de l'eau et les subventions versées par des
personnes publiques, sont constituées par :<br />
les contributions des agences de l'eau, les versements opérés en application du
V de l'article L. 213-10-8 et les subventions versées par des personnes
publiques, sont constituées par :<br />
1° Le produit des redevances, les contreparties afférentes aux inventions et
procédés nouveaux, la rémunération des services rendus, la vente des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006836908
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836908.xml
Date de début: 2009-10-23
Date de fin: 2011-11-28
Identifiant: LEGIARTI000021185268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185268.xml
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###### Article R213-48-13
I. - Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute
I.-Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute
substance appartenant pour l'application de l'article R. 231-51 du code du
travail à l'une des catégories suivantes :<br />
@ -28,9 +27,6 @@ et des substances dangereuses définies en application de l'article R. 212-9 ;<b
5° Dangereuse pour l'environnement.<br />
Les substances tératogènes sont les substances considérées comme toxiques pour
la reproduction à l'article R. 231-51 du code du travail.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
définit la liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au II
de l'article L. 213-10-8, y compris les substances bénéficiant, malgré
@ -41,32 +37,67 @@ Quand une même substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1°
ci-dessus, le taux de redevance qui lui est appliqué est le plus élevé parmi
ceux de ces catégories.<br />
II. - La teneur dans les eaux d'un bassin des produits visés au I de l'article
L. 213-10-8 est évaluée à partir de l'ensemble des résultats de mesure de la
quantité des substances entrant dans la composition des produits
phytopharmaceutiques présente dans les eaux superficielles et dans les eaux
souterraines du bassin.<br />
III. - Avant le 1er décembre de chaque année, les responsables de la mise sur le
marché des produits mentionnés à l'article L. 213-10-8 mettent à la disposition
des distributeurs et des agences les informations suivantes pour chaque produit
:<br />
II.-Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins
avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions
diffuses, les responsables de la mise sur le marché des produits mentionnés à
l'article L. 213-10-8 mettent à la disposition des distributeurs et des agences
et offices de l'eau les informations suivantes, pour chaque produit :<br />
1° Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;<br />
2° La quantité, exprimée en kilogramme, de substances classées par kilogramme ou
litre de produit ainsi que la catégorie à laquelle appartiennent ces substances,
définie par l'arrêté mentionné au I ci-dessus ;<br />
2° L'unité de mesure de ce produit, qui est soit le litre, soit le kilogramme
;<br />
3° Le montant de la redevance correspondante, par kilogramme ou litre de
produit.<br />
3° La quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées par unité de
mesure ainsi que le taux applicable à ces substances, conformément à l'arrêté
mentionné au I ci-dessus ;<br />
Ces informations sont mises à disposition par voie électronique ou, à la demande
du destinataire, par écrit.<br />
4° Le montant de la redevance correspondante, par unité de mesure de produit.<br />
Elles sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis sur le marché
et contenant une substance classée soumise à redevance.<br />
Ces informations sont mises à la disposition des agences et offices de l'eau par
voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ceux-ci. Elles
sont également mises à la disposition des distributeurs par voie électronique
ou, à leur demande, par écrit.<br />
IV. - A compter du 1er janvier 2009, est puni de l'amende prévue pour les
Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis
sur le marché contenant une substance classée soumise à redevance.<br />
III.-A compter du 1er janvier 2009, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe le fait pour un distributeur de ne pas faire
apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée.
apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour le responsable de la mise sur le marché d'un produit, de ne pas communiquer
à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un distributeur les
informations prévues au II.<br />
IV.-Pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance affectée à
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en application du V de
l'article L. 213-10-8 :<br />
1° Le montant dû au titre de l'année précédente s'entend du montant des ordres
ou titres de recettes émis, à raison des ventes réalisées au cours de la période
du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce montant est arrêté au 31
mai de l'année en cours, puis, à la même date, chacune des trois années
suivantes, pour tenir compte des rectifications opérées et des remises accordées
en application des articles L. 213-11-3 à L. 213-11-6 et L. 213-11-11 sur la
redevance due au titre de l'année précédant cette date ;<br />
2° Le montant de l'acompte versé au titre de l'année en cours, fixé en
application de l'article L. 213-11-12-1, est arrêté au 31 mai de l'année en
cours ;<br />
3° Le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de
la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 s'entend de celui des ordres ou
titres de recettes émis à raison des ventes réalisées pour ladite période. Ce
montant est arrêté au 31 mai 2010 et au 31 mai 2011, pour tenir compte des
rectifications opérées et des remises accordées en application des articles L.
213-11-3 à L. 213-11-6 et L. 213-11-11 sur la redevance due au titre de l'année
2008 à ces dates. Il est définitivement arrêté au 31 mai 2012, pour tenir compte
des rectifications opérées et des remises accordées sur la redevance due au
titre de l'année 2008 à la date du 31 décembre 2011 ;<br />
4° La fraction du produit annuel de la redevance versée à l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques au 1er septembre est calculée en déduisant du
montant mentionné au 1° l'acompte versé au titre de l'année précédente,
conformément aux dispositions du 2°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006836922
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836922.xml
Date de début: 2009-10-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021185275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185275.xml
---
###### Article R213-48-27
Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à
Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par
l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément mentionné à
l'article L. 254-1 du code rural ainsi que :<br />
- soit, pour chacune des catégories mentionnées au III de l'article L. 213-10-8,
la quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées contenues dans les
produits vendus visés au I du même article ;<br />
- soit la quantité de produits vendus exprimée en kilogrammes ou en litres pour
chaque produit visé au L. 253-1 du code rural, si la déclaration se fait par
voie électronique dans les conditions définies par l'agence de l'eau.<br />
Sont pris en compte pour l'établissement de la déclaration les produits
mentionnés au I de l'article L. 213-10-8 vendus à l'utilisateur final entre le
1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, la date de la vente étant
celle de la facturation à l'utilisateur final des produits visés au L. 253-1 du
code rural ou celle de l'encaissement pour les produits portant la mention
"emploi autorisé dans les jardins".
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par
l'article L. 254-1 du code rural ainsi que le ou les bilans établis en
application de l'article R. 254-16 du code rural relatif à l'année au titre de
laquelle la déclaration est établie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2009-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020311235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311235.xml
Date de début: 2009-10-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021185281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185281.xml
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###### Article R213-76-1
@ -14,4 +14,8 @@ collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage,
pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique perçues
par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les
conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles R.
213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.
213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.<br />
Les dispositions du premier alinéa du III de l'article R. 213-48-13 s'appliquent
l'année suivant celle de la mise en œuvre de la redevance pour pollutions
diffuses.