Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020934979
NOR: DEVO0818547D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/49/JORFTEXT000020934979.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006836888
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12PXXAA
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Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000020952328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952328.xml
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###### Article R213-12-15
Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de
la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche
qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont
commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la pêche par le
ministre chargé de l'environnement.<br />
I. - Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de
l'environnement de la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens
et les garde-pêche qui sont chargés de la recherche et du constat des
infractions sont commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la
pêche par le ministre chargé de l'environnement.<br />
Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur général,
tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les connaissances
techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
II. - Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur
général, tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les
connaissances techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses
fonctions.<br />
III. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
mentionnés au I assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur
toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la
recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux
aquatiques et à la police de la pêche.<br />
IV. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
mentionnés au I sont, dans l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter
l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et
assujettis au port de signes distinctifs, dans les conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé de l'environnement.