Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021005814 NOR: DEVP0908248D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/58/JORFTEXT000021005814.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-08-30
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021009019
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009019.xml
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###### Article D541-6-1
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I. - La commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte
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sélective et de traitement des déchets rend des avis qui sont rendus publics,
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participe à la médiation et contribue à l'harmonisation des filières de collecte
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sélective et de traitement des déchets. Elle rend compte annuellement de son
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activité en séance plénière du Conseil national des déchets.<br />
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II. - Elle comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres
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du Conseil national des déchets, répartis en cinq collèges :<br />
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1° Collège de l'Etat :<br />
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- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
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- un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
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- un représentant du ministère de l'intérieur.<br />
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Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations de la
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commission avec voix consultative.<br />
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2° Collège des élus locaux :<br />
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- un représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
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- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;<br />
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- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France
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(ADF).<br />
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3° Collège des associations :<br />
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- deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement
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;<br />
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- deux représentants des associations nationales de consommateurs et d'usagers
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sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
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de la consommation.<br />
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4° Collège des professionnels :<br />
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- un représentant des producteurs ;<br />
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- un représentant des distributeurs ;<br />
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- deux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des
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déchets.<br />
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5° Collège des salariés :<br />
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- quatre représentants.<br />
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III. - Trois personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de
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l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, siègent également au sein de la
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commission avec voix délibérative.<br />
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IV. - Les membres de la commission, leurs suppléants et les personnalités
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qualifiées sont nommés par le ministre chargé de l'environnement pour une durée
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de cinq ans courant à compter de sa création.<br />
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Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
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raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
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du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
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du mandat restant à accomplir.<br />
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Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit.<br />
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V. - Le président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières
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de collecte sélective et de traitement des déchets est nommé parmi les membres
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titulaires ou les personnalités qualifiées de la commission par le ministre
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chargé de l'environnement.<br />
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Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
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du ministère chargé de l'environnement.<br />
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VI. - La commission est saisie pour avis des programmes annuels d'étude et de
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communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des
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déchets issus de certains produits.<br />
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Ses avis sont rendus dans un délai de trois mois.<br />
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VII. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement
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pour avis des projets de textes réglementaires portant sur les filières de
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collecte sélective et de traitement des déchets. Elle peut être saisie par le
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ministre chargé de l'environnement, par au moins deux de ses collèges et par le
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président du Conseil national des déchets pour avis de toute question relative
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aux filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Ces avis sont
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rendus publics. Elle se réunit sur convocation de son président, en tant que de
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besoin, et au moins deux fois par an.<br />
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VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des
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missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la
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mise en œuvre et du suivi de ces filières.<br />
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IX. - La commission peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et
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notamment les organismes agréés dans le cadre de ces filières.<br />
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X. - La commission arrête son règlement intérieur.
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