Décret n° 2009-1319 du 28 octobre 2009 relatif au programme national de réduction des pesticides

Application de l'art. 122 de la loi 2008-1425. Transposition complète de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021208862
NOR: AGRG0914072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/88/JORFTEXT000021208862.xml
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République française 2009-10-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176818
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides](sous-section_4)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006836878
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836878.xml
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/07/LEGIARTI000021210786.xml
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###### Article R213-12-5
@ -19,4 +18,7 @@ Les projets relatifs aux orientations de la politique de l'office mentionnées a
3° de l'article R. 213-12-4, au programme pluriannuel d'activité et
d'intervention mentionné au 4° du même article et au rapport annuel mentionné au
13° du même article sont soumis pour avis au Comité national de l'eau avant
d'être présentés au conseil d'administration.
d'être présentés au conseil d'administration. Toutefois, le programme national
de réduction des pesticides, dont le compte rendu de réalisation annuel est
présenté au Conseil national de l'eau en application de l'article L. 213-4-1, ne
lui est pas soumis pour avis préalable.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021210784
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###### Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides
- [Article R213-12-22](article_r213-12-22.md)
- [Article R213-12-23](article_r213-12-23.md)
- [Article R213-12-24](article_r213-12-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/07/LEGIARTI000021210781.xml
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###### Article R213-12-22
Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année avant le 31 décembre,
pour l'année à venir, le programme national de réduction des pesticides
mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Il peut
modifier ce programme en cours d'année pour tenir compte des recettes
effectivement affectées au 1er septembre à l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques.<br />
Ce programme comporte notamment des actions d'amélioration des connaissances,
d'information, de recherche, de surveillance et de diffusion des bonnes
pratiques. Il fixe les montants minimum et maximum de financement pour chaque
action, le cas échéant par enveloppe régionale ou par catégorie de
bénéficiaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/07/LEGIARTI000021210778.xml
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###### Article R213-12-23
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement au plus
tard le 15 septembre de chaque année des sommes affectées à son établissement en
application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/07/LEGIARTI000021210775.xml
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###### Article R213-12-24
La proposition d'attribution des financements à l'intérieur de chaque action du
programme, présentée éventuellement par catégorie d'opérations et établie par le
directeur général de l'office, est soumise pour avis au comité consultatif de
gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 avant chaque conseil
d'administration de l'office délibérant de cette répartition.