Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021092948
NOR: DEVO0906183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/09/29/JORFTEXT000021092948.xml
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République française 2009-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006836916
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXBA
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Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021095328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/09/53/LEGIARTI000021095328.xml
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###### Article R213-48-21
I. - La déclaration prévue à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année
I.-La déclaration prévue à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année
civile par toute personne susceptible d'être assujettie. En particulier elle est
souscrite :<br />
@ -27,8 +26,14 @@ application du III de l'article R. 213-48-14 ;<br />
au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due, de
l'ouvrage constituant un obstacle.<br />
II. - Toutefois, pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L.
II.-Toutefois, pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L.
213-10-6 et L. 213-10-12, la déclaration est souscrite par la personne qui
facture la redevance aux assujettis ou la collecte et auprès de laquelle la
redevance est perçue, réputée agir pour le compte des contribuables en ce qui
concerne l'application du présent paragraphe.
facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle ces redevances sont
perçues par l'agence de l'eau.<br />
Les exploitants des services publics d'eau potable ou d'assainissement y
indiquent le montant des sommes correspondant aux remises accordées et aux
créances abandonnées au profit des personnes bénéficiaires d'une aide pour
disposer d'une fourniture d'eau, sur le fondement de l'article L. 115-3 du code
de l'action sociale et des familles, sur les sommes dues par ces personnes au
titre des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006836920
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXFA
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Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000021095341
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###### Article R213-48-25
I. - Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine
I.-Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine
domestique mentionnée à l'article L. 213-10-3, outre les informations
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte, par commune, le
montant des sommes encaissées ainsi que le volume d'eau facturé aux abonnés du
@ -19,12 +18,13 @@ lieu en application des dispositions de l'article R. 213-48-2, le volume annuel
consommé étant plafonné à 6 000 m3 pour les personnes visées au 2° du I de
l'article L. 213-10-3.<br />
II. - Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de
II.-Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de
collecte mentionnée à l'article L. 213-10-6, la déclaration comporte, par
commune, le montant des sommes encaissées ainsi que le volume d'eau soumis à la
redevance communale d'assainissement, calculé s'il y a lieu conformément aux
dispositions de l'article R. 213-48-11.<br />
III. - La déclaration mentionnée aux I et II du présent article comporte le
montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une
admission en non-valeur est demandée à l'agence.
III.-La déclaration mentionnée aux I et II du présent article comporte le
montant des factures impayées et le montant des factures remises gracieusement
pour tout ou partie ainsi que celui des factures admises en non-valeur par les
exploitants des services publics d'eau potable ou d'assainissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006836935
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXUA
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Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021095348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/09/53/LEGIARTI000021095348.xml
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###### Article R213-48-40
@ -14,13 +13,8 @@ I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par
pli recommandé au directeur de l'agence concernée.<br />
Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le
31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :<br />
1° De la date de notification de l'ordre de recettes ;<br />
2° Du paiement à la personne mentionnée au II de l'article R. 213-48-21 qui
facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est
perçue.<br />
31 décembre de la deuxième année suivant celle de la date de notification de
l'ordre de recettes.<br />
II. - En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une
redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006836937
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXWA
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Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021095352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/09/53/LEGIARTI000021095352.xml
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###### Article R213-48-42
Pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L.
213-10-12, le contribuable est, pour l'application du présent paragraphe de la
présente sous-section, représenté par la personne qui facture la redevance ou la
collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue.
I.-Le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
mentionnée à l'article L. 213-10-3 auprès des personnes abonnées au service
d'eau potable qui y sont assujetties en application du 1° du I dudit article est
assuré par l'exploitant du service d'eau dans les mêmes conditions que le
recouvrement du prix de ce service. II.-Le recouvrement de la redevance pour
modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L. 213-10-6 auprès
des personnes qui y sont assujetties en application du premier alinéa dudit
article est assuré par l'exploitant du service assurant la facturation de la
redevance d'assainissement dans les mêmes conditions que le recouvrement de la
redevance d'assainissement.<br />
III.-Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L.
213-10-6 et L. 213-10-12 auprès des personnes qui facturent la redevance ou la
collectent est effectué en application des dispositions des articles R.
213-48-43 à R. 213-48-48.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006836940
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXZA
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Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021095358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/09/53/LEGIARTI000021095358.xml
---
###### Article R213-48-45
I. - La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise
I.-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise
totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée
au siège de l'agence de l'eau compétente par la personne assujettie.<br />
au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.<br />
Elle doit comporter les indications nécessaires pour identifier la redevance
pour laquelle une remise est demandée et être accompagnée, le cas échéant, d'une
copie de l'ordre de recettes et de ses accessoires éventuels ainsi que de toutes
pièces de nature à justifier la demande.<br />
II. - Les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le
directeur de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par
l'article L. 213-11-7, et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux
situations régies par l'article L. 213-11-10. Dans ces cas, l'avis préalable du
membre du corps du contrôle général économique et financier est requis, dans la
limite d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé,
le cas échéant, par le conseil d'administration.<br />
II.-Les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le directeur
de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L.
213-11-7, et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux situations
régies par l'article L. 213-11-10. Dans ces cas, l'avis préalable du membre du
corps du contrôle général économique et financier est requis, dans la limite
d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé, le cas
échéant, par le conseil d'administration.<br />
Les décisions sont notifiées par les autorités compétentes aux demandeurs. Le
cas échéant, la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de
laquelle la redevance est perçue en est informée.<br />
III. - Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de
III.-Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de
délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par
l'article R. 626-7 du code de commerce.<br />
@ -39,12 +38,4 @@ l'article R. 626-7 du code de commerce.<br />
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement
judiciaire, le directeur de l'agence doit statuer dans un délai de dix semaines
à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce
délai vaut rejet de la demande.<br />
IV. - Une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les
modalités de remise consentie aux personnes bénéficiaires d'une aide pour
disposer d'une fourniture d'eau sur le fondement de l'article L. 115-3 du code
de l'action sociale et des familles, en ce qui concerne les redevances qu'elles
doivent en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6. Chaque année,
l'exploitant du service rend compte à l'agence des remises effectuées en
application de cette délibération.
délai vaut rejet de la demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006836943
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48VXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836943.xml
Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021095364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/09/53/LEGIARTI000021095364.xml
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###### Article R213-48-48
En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives au
recouvrement des redevances sont adressées à l'agence dont dépend le service de
l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux
mois à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n'a été prise dans ce
délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable
En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives à
l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un
délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par
lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agence dont dépend le service
de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de
deux mois à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n'a été prise dans
ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable
doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il
est défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et ce dans un
délai de deux mois après notification de la décision ou expiration du délai de