Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent f3c528ef7a
commit 9fcab65158
5 changed files with 42 additions and 43 deletions

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838906
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838906.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021630277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630277.xml
---
###### Article R522-13
L'évaluation, en vue de l'inscription sur les listes mentionnées à l'article R.
522-2, de substances actives figurant sur la liste communautaire des substances
présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement CE n°
2032/2003 du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail
de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE concernant
la mise sur le marché des produits biocides et modifiant le règlement (CE) n°
1896/2000, se déroule conformément à la procédure prévue aux articles R. 522-4 à
R. 522-8.
présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement (CE)
n° 1451 / 2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase
du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la
directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur
le marché des produits biocides, se déroule conformément à la procédure prévue
aux articles R. 522-4 à R. 522-8.

View file

@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838898
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838898.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021630253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630253.xml
---
###### Article R522-5
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
élabore un rapport d'évaluation sur la base des éléments fournis, dans leurs
domaines respectifs de compétence, notamment par l'Institut national de
l'environnement industriel et des risques, un organisme agréé par arrêté des
ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'agriculture et
de l'environnement, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 fixe les conditions
dans lesquelles cette évaluation est réalisée.
dans lesquelles l'évaluation du dossier mentionné au II de l'article R. 522-4
est réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et
du travail. Cette évaluation donne lieu à l'élaboration par l'Agence française
de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail d'un rapport d'évaluation
accompagné d'un avis.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838900
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838900.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021630288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630288.xml
---
###### Article R522-7
Le ministre chargé de l'environnement saisit pour avis la commission des
produits chimiques et biocides de la demande et du rapport d'évaluation du
dossier.
produits chimiques et biocides de la demande à laquelle il joint le rapport
d'évaluation et l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851800.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021630274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630274.xml
---
###### Article R522-33
@ -27,8 +27,11 @@ date de la première autorisation dans un Etat membre de la Communauté europée
3° Pour une substance active biocide se trouvant déjà sur le marché au 14 mai
2000 ou pour un produit biocide contenant une telle substance :<br />
a) Pendant dix ans à compter du 14 mai 2000 en ce qui concerne toutes les
informations transmises en application du présent chapitre ;<br />
a) Jusqu'au 14 mai 2014 en ce qui concerne toutes les informations transmises en
application du présent chapitre. Cette période de protection est prolongée
au-delà du 14 mai 2014 d'une durée égale à la durée par laquelle le programme de
travail est étendu en application des dispositions de l'article 16, paragraphe
2, de la directive 98/8/CE ;<br />
b) Pendant dix ans à compter de la date de la décision d'inscription d'une
substance active biocide ou d'un type de produit additionnel sur l'annexe I ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851767.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000021630256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630256.xml
---
###### Article R522-44
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851767.xml
L'organisme agréé, prévu à l'article L. 522-13 pour recevoir les informations
relatives aux produits biocides mis sur le marché, est désigné par un arrêté
conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de
l'environnement et de la santé.
l'environnement et de la santé.<br />
Ces informations sont adressées par voie électronique.