Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

Application de l'article 8 de la loi 2008-757. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022050074
NOR: DEVE0930941D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/05/00/JORFTEXT000022050074.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176841
- [Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts](sous-section_5)

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Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGISCTA000022053926
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###### Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
- [Article R224-59-1](article_r224-59-1.md)
- [Article R224-59-2](article_r224-59-2.md)
- [Article R224-59-3](article_r224-59-3.md)
- [Article R224-59-4](article_r224-59-4.md)
- [Article R224-59-5](article_r224-59-5.md)
- [Article R224-59-6](article_r224-59-6.md)
- [Article R224-59-7](article_r224-59-7.md)
- [Article R224-59-8](article_r224-59-8.md)
- [Article R224-59-9](article_r224-59-9.md)
- [Article R224-59-10](article_r224-59-10.md)
- [Article R224-59-11](article_r224-59-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022053924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053924.xml
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###### Article R224-59-1
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
" système de climatisation ” : combinaison de toutes les composantes
nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la
température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association
avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les
systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes
bi-blocs (mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide
frigorigène variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des
pompes à chaleur réversibles ;<br />
" système centralisé ” : système dans lequel l'équipement générateur délivre
du froid à travers des unités de traitement d'air et / ou à travers des circuits
de fluides sous pression (eau) ;<br />
" pompe à chaleur réversible ” : un dispositif ou une installation qui prélève
de la chaleur ou du froid dans l'air, l'eau ou la terre pour fournir du froid ou
de la chaleur au bâtiment ;<br />
" pompe à chaleur sur boucle d'eau réversible ” : système dans lequel une
série de pompes à chaleur individuelles réversibles sont reliées par un circuit
commun de fluide à une chaudière centrale et à une centrale de rejet de la
chaleur ;<br />
" puissance frigorifique nominale utile d'un système de climatisation ” :
puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le
constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies
dans la norme EN 14511 ;<br />
" inspection documentaire ” : inspection effectuée, sans visite du système de
climatisation à contrôler, par la collecte et la vérification des documents et
des informations nécessaires à la réalisation de l'inspection périodique. Une
inspection documentaire est le travail qui devrait être achevé avant
d'entreprendre une inspection sur site.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053906.xml
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###### Article R224-59-10
Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences mentionnés
à l'article R. 224-59-7 sont accrédités par un organisme signataire de l'accord
européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation.<br />
Cette accréditation, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des
ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de la construction, de la santé
et de l'industrie, est accordée en considération de l'organisation interne de
l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions
d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des personnes
certifiées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053904.xml
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###### Article R224-59-11
Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053922.xml
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###### Article R224-59-2
En application du 2° du II de l'article L. 224-1, les systèmes de climatisation
et les pompes à chaleur réversibles définies à l'article R. 224-59-1 et dont la
puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts sont soumis
à l'inspection périodique définie à la présente sous-section.<br />
Si l'une des pompes à chaleur individuelles d'une pompe à chaleur sur boucle
d'eau réversible dépasse une puissance frigorifique nominale utile de 12
kilowatts, l'inspection porte sur l'ensemble du système.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053920.xml
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###### Article R224-59-3
L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de
copropriété de l'immeuble.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022053918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053918.xml
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###### Article R224-59-4
L'inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans.<br />
En cas de remplacement d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur
réversible ou d'installation d'un nouveau système de climatisation ou d'une
nouvelle pompe à chaleur réversible, la première inspection doit être effectuée
au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou
l'installation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022053916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053916.xml
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###### Article R224-59-5
L'inspection comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de
l'inspection sur site, du rendement du système de climatisation et de son
dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du
bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le
bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de
l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres
solutions envisageables.<br />
Elle donne lieu à la remise, par la personne ayant effectué l'inspection, d'un
rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de
l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3, qui le conserve et doit le tenir
à la disposition des agents énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de
dix ans.<br />
Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le
contenu du rapport, sont fixées par arrêté des ministres chargés,
respectivement, de l'énergie, de l'environnement, de la construction, de la
santé et de l'industrie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053914.xml
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###### Article R224-59-6
I. La personne qui réalise l'inspection ne doit avoir aucun lien de nature à
porter atteinte à son objectivité et à son indépendance avec, notamment :<br />
le propriétaire du système de climatisation ou de la pompe à chaleur
réversible faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ;<br />
une entreprise ayant réalisé l'installation du système de climatisation ou de
la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection ;<br />
une entreprise réalisant l'entretien, la maintenance ou l'exploitation du
système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de
l'inspection ou ayant un contrat de performance énergétique en cours portant sur
ces derniers.<br />
II. Elle s'interdit, en outre, de participer à la mise en œuvre des
recommandations éventuellement fournies à l'issue de l'inspection.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053912.xml
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###### Article R224-59-7
L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été
certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 "
Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de
certification procédant à la certification de personnes ”.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053910.xml
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###### Article R224-59-8
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-59-7, tout ressortissant
légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen peut exercer cette activité en France, sous réserve
que l'habilitation dont il dispose dans cet Etat présente des garanties
équivalentes à celles requises en application de l'article R. 224-59-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053908.xml
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###### Article R224-59-9
La certification des compétences prévue à l'article R. 224-59-7, dont les
critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement,
de l'énergie, de la construction, de la santé et de l'industrie, est délivrée en
fonction des connaissances techniques dans le domaine des systèmes de
climatisation et des pompes à chaleur réversibles et de l'aptitude à réaliser
les différentes étapes de l'inspection ainsi qu'à établir les différents
éléments composant le rapport d'inspection.