Décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810733
NOR: DOMB0400015D
Ancien identifiant: 1DS00524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/07/JORFTEXT000000810733.xml
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République française 2009-09-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839858
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839858.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000021067334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067334.xml
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###### Article R652-2
I. - Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à
l'article L. 652-3 est fixé dans le tableau annexé au présent article.<br />
I.-Le nombre de membres du comité de bassin prévu à l'article L. 652-3 est fixé
dans le tableau annexé au présent article.<br />
II. - Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres
titulaires et dans les mêmes conditions.<br />
II. (Supprimé)<br />
III. - Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des
III.-Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des
caractéristiques propres à Mayotte :<br />
1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque
catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être
catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être
supérieur à deux ;<br />
2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de
@ -38,7 +36,7 @@ bassin ;<br />
<p align="center">Communes et syndicats</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">Usagers et personnes compétentes</p>
<p align="center">Usagers et personnalités qualifiées</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">Milieux socio-professionnels</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839859
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R003XXAA
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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021067331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067331.xml
---
###### Article R652-3
I. - Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le
conseil général.<br />
I.-Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le conseil
général.<br />
II. - Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont
désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de
Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux
organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le
syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.<br />
II.-Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés
par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux
d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs
de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.<br />
Le représentant de l'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa
ci-dessus.<br />
III. - Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements
III.-Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements
représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 652-2 à lui
faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme
membres du comité.<br />
IV. - Les personnes compétentes sont désignées par le représentant de l'Etat.<br />
IV.-Les personnalités qualifiées sont désignées par le représentant de
l'Etat.<br />
Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le
représentant de l'Etat sur proposition du conseil économique et social et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.<br />
V. - L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son
V.-L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son
représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations
mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839860
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R004XXAA
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Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067328.xml
---
###### Article R652-4
@ -17,4 +16,9 @@ plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.<br />
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à
l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Le mandat des membres du comité est renouvelable.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.<br />
En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un
autre membre. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie
parmi celles énumérées à l'article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir
plus de deux mandats.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839861
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839861.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067326.xml
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###### Article R652-5
La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée
par le représentant de l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
La liste des membres du comité de bassin est arrêtée par le représentant de
l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839863
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839863.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067324.xml
---
###### Article R652-7
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si
la moitié au moins de ses membres est présente. Toutefois, lorsqu'une
convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à
la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois,
lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations
intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la
majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.<br />
Le quorum est constaté en début de séance.<br />
Le comité élabore son règlement intérieur.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839865
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839865.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067322.xml
---
###### Article R652-8
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le
président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales,
soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit
soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées, soit
parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est
choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président
n'appartient pas.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839866
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839866.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067320.xml
---
###### Article R652-9
@ -22,5 +21,6 @@ Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la
présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à
l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br />
Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge utile,
à participer aux travaux du comité avec voix consultative.
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la
délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont
il juge la présence utile.